Le principe ne bis in idem peut, sous certaines conditions, être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci

Par trois décisions du 20 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur quatre affaires italiennes dans lesquelles les juridictions nationales demandaient l’interprétation qu’il convenait de faire de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au principe ne bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Les litiges au principal mettaient en cause des ressortissants italiens poursuivis pour des faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction de nature administrative pour les uns, et pénales pour les autres.

Par leurs questions préjudicielles, les juges italiens  interrogent la CJUE sur la compatibilité du cumul de poursuites et de sanctions avec le principe ne bis in idem.

La CJUE rappelle tout d’abord que l’application de l’article 50 de la Charte(1) ne se limite pas aux seules poursuites et sanctions qualifiées de pénales par le droit national, mais s’étend, indépendamment d’une telle qualification, à des poursuites et à des sanctions qui doivent être considérées comme présentant une nature pénale.

La Cour estime qu’un cumul entre des « poursuites/sanctions pénales » et des « poursuites/sanctions administratives de nature pénale » pourrait exister à la charge de la même personne pour les mêmes faits. Un tel cumul de poursuites et de sanctions serait constitutif d’une limitation du principe ne bis in idem, qui pour être justifiée, doit répondre à certaines conditions, vérifiées par le juge national(2).

Elle précise ainsi que la réglementation nationale autorisant un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale doit :

  • viser un objectif d’intérêt général de nature à justifier un tel cumul de poursuites et de sanctions, ces poursuites et sanctions devant avoir des buts complémentaires ;
  • établir des règles claires et précises permettant au justiciable de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un tel cumul de poursuites et de sanctions ;
  • assurer que les procédures sont coordonnées entre elles pour limiter au strict nécessaire la charge supplémentaire résultant, pour les personnes concernées, d’un cumul de procédures, et
  • assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées est limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.

Dans son arrêt Garlsson Real Estate et autres, la Cour constate que l’objectif de sauvegarde de l’intégrité des marchés financiers de l’Union et de la confiance du public dans les instruments financiers est de nature à justifier un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale(3).

Dans les affaires Di Puma et Zecca du même jour la Cour précise que lorsqu’il existe un jugement pénal définitif de relaxe constatant l’absence d’infraction, la poursuite d’une procédure de sanction administrative pécuniaire de nature pénale serait incompatible avec le principe ne bis in idem(4).

 

Le Conseil d’Etat valide la création et les missions de l’inspection générale de la justice mais estime qu’elle ne peut contrôler la Cour de cassation

Par une décision du 23 mars 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016(2), précisé par l’arrêté du 5 décembre 2016(3), portant création de l'inspection générale de la justice. Plusieurs syndicats et associations requérants demandaient l’annulation des deux textes en cause estimant qu’une telle inspection, rattachée au ministre de la justice et placée sous son autorité, méconnaîtrait le principe de séparation des pouvoirs et porterait atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en particulier s’agissant de la Cour de cassation, cour suprême de l’ordre judiciaire.

Le Conseil d’Etat écarte l’essentiel des critiques dirigées contre le décret et l’arrêté mais fait droit aux griefs tirés d'un défaut de garanties suffisantes permettant d’inclure la Cour de cassation dans le champ du contrôle de la nouvelle inspection générale.

En premier lieu, le Conseil d’Etat admet le principe d’une inspection chargée d’évaluer et de contrôler l’activité des juridictions judiciaires placée auprès du Garde des sceaux. Il juge ainsi que les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(4) et par l’article 64 de la Constitution(5) ainsi que le principe du droit à un procès équitable issu de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(6) n’interdisent ni le statut, ni l’activité et les modalités d'organisation de l’inspection concernant les juridictions judiciaires de premier et de second degré.

En second lieu, le Conseil d’Etat annule l’article 2 du décret en tant qu’il inclut la Cour de Cassation dans le champ de mission de l’inspection générale. Il juge en effet que « eu égard à la mission particulière confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, et aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du CSM chargé d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale sans prévoir de garanties supplémentaires relatives en particulier aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres. »
 
Informations légales | Données personnelles