La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018

Présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par Mme Laura Flessel, ministre des sports, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017 et par le Sénat, en première lecture avec modifications, le 6 février 2018. Le 20 février 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue à un accord. Promulguée le 26 mars 2018, la loi n° 2018-202 a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mars 2018(1).

La loi est organisée en quatre titres traitant successivement de la répartition des compétences en matière d’organisation et d’exploitation des Jeux, entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, conformément aux stipulations du contrat de ville hôte, des projets d’aménagement du territoire relatifs aux infrastructures des Jeux, de la sécurité de l’organisation de la manifestation et des garanties en matière de déontologie et d'éthique de ces Jeux(2).

Les amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire ont précisé les dispositions applicables pour la protection intellectuelle des termes en lien avec les Jeux Olympiques dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de ville hôte ainsi que les dispositions prévues en matière de pavoisement et d'affichage publicitaire.

Plusieurs aménagements ont été apportés aux régimes dérogatoires proposés pour la consultation du public sur les projets de constructions (article 6), ainsi que pour les formalités applicables aux installations temporaires (article 7). La définition des opérations et ouvrages se trouvant dans le champ de la procédure d'extrême urgence pour les expropriations (article 9) a été précisée.

Est par ailleurs prévue la remise d’un rapport sur le développement de l'accessibilité des modes de transport permettant de rejoindre les sites olympiques et paralympiques et le régime simplifié de consultation du public inscrit à l'article 6 s'appliquera aux projets visant l'accessibilité des métros parisien et marseillais.

Enfin, s’agissant du volet destiné à garantir l'exemplarité de l'organisation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques, le Parlement a renforcé l'éthique et la transparence en élargissant le périmètre des personnes se trouvant dans le champ du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et en l'étendant, au-delà des dirigeants du COJOP, aux responsables des organismes chargés de l'organisation, en France, de tous les grands événements sportifs internationaux.
 

Textes européens : obligation de communication des documents concernant les trilogues en cours

Réunions tripartites informelles auxquelles participent des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, les trilogues ont pour objectif de permettre l’obtention d’un accord sur un ensemble d’amendements acceptables pour le Parlement et le Conseil qui devra ensuite être approuvé par les co-législateurs conformément à leurs procédures respectives.

Par décision du 22 mars 2018(1), le Tribunal de l’Union européenne a reconnu le caractère décisif de cette phase dans la procédure législative de l’Union.

En l’espèce, M. de Capitani avait sollicité du Parlement européen la communication de documents concernant les positions des institutions sur les procédures de codécision en cours. Formellement, ces documents sont organisés en tableaux de quatre colonnes comprenant le texte de la proposition législative initiale de la Commission, la position du Parlement et ses amendements, la position du Conseil et le texte de compromis provisoire ou la position de la présidence du Conseil sur les amendements du Parlement.

Par une décision du 8 juillet 2015, le Parlement avait partiellement fait droit à cette demande, ne communiquant en particulier, pour deux documents, que trois colonnes sur les quatre au motif que la communication de ces informations porterait une atteinte réelle, spécifique et grave au processus décisionnel de l’institution ainsi qu’au bon déroulement de la procédure législative en cours.

Bien que les documents aient été rendus publics postérieurement à la clôture de la procédure législative, le Tribunal a, en premier lieu, constaté que cette mise à disposition n’avait pas eu pour effet de faire perdre l’intérêt à agir du requérant compte tenu de ce que l’illégalité alléguée était susceptible de se reproduire à l'occasion d’une autre procédure.

En deuxième lieu, soulignant que les principes de publicité et de transparence sont inhérents aux procédures législatives de l’Union, le Tribunal juge qu’aucune présomption générale de non divulgation ne saurait être admise au regard de la nature de la procédure législative à laquelle se rattache les documents en cause. À cet égard, le Tribunal constate l’usage fréquent des trilogues que le Parlement reconnaît comme faisant partie intégrante de la procédure législative. En outre, les accords contenus dans la quatrième colonne sont le plus souvent adoptés sans modification substantielle par les colégislateurs.

Le Tribunal juge ainsi que « c’est plutôt l’absence d’information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l’esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d’un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté »(2). Par suite, ces documents doivent être communicables sauf s’ils sont susceptibles de porter concrètement et effectivement atteinte à son processus décisionnel(3) « de façon raisonnablement prévisible et non purement hypothétique ».

En l’espèce, le Tribunal juge que la circonstance que les documents en cause se rapportent au domaine de la coopération policière ne saurait suffire pour démontrer leur caractère particulièrement sensible. Il juge par ailleurs que la manifestation de l’opinion publique à l’égard de telle ou telle proposition ou accord législatif provisoire convenu dans le cadre d’un trilogue et repris dans la quatrième colonne des tableaux des trilogues fait partie intégrante de l’exercice des droits démocratiques des citoyens de l’Union, de sorte que la communication du contenu de ces colonnes ne saurait accroître la pression publique sur les colégislateurs dès lors que, d’une part, dans un système fondé sur le principe de légitimité démocratique, ceux-ci doivent répondre de leurs actes à l’égard du public, et, d’autre part, cette pression n’est pas établie en l’espèce.

Le Tribunal considère également que le caractère provisoire des informations en cause ne justifie pas, en tant que tel, l’application de l’exception précitée. Enfin, il juge que, dans la mesure où l’accord convenu à leur issue a vocation à être adopté, le plus souvent sans modifications substantielles, par les colégislateurs, les travaux des trilogues constituent une phase décisive de la procédure législative. Par conséquent, le refus d’accès litigieux ne saurait être valablement justifié par son caractère temporaire, sans tempérament et sans distinction, sauf à produire de facto les mêmes effets qu’une présomption générale de non-divulgation.

Partant, le Tribunal annule la décision attaquée du Parlement ayant refusé à M. de Capitani la communication de documents établis dans le cadre de trilogues.
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Publication du décret relatif au médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Le décret n°2018-205 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques(1) a été publié au Journal officiel le 27 mars 2018 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2018. Ce texte précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions, les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles il est soumis. Il détermine les conditions de saisine du médiateur et la procédure selon laquelle la médiation est menée.

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué par l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(2) est chargé de concourir à la facilitation du dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

En premier lieu, le décret précise les modalités applicables à la médiation en cas de refus de prêt.

En second lieu, sont précisées les dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte. Pour chacune des situations, le décret énonce les conditions de recevabilité, la forme et le délai de présentation de la demande.

Le décret prévoit également la réalisation d’un bilan de l'exercice de la mission du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques au plus tard au 30 septembre 2019.
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