La Cnil rend publique la décision de mise en demeure de la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY

Par une délibération du 22 mars 2018(1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique la décision n°2018-007 du 5 mars 2018(2) mettant en demeure la société Direct Energie en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky. L’opérateur a trois mois pour « se conformer à la loi » sur les demandes de consentement. Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être prononcées.

Lors de l’installation du compteur communicant Linky, Direct Energie avait sollicité auprès de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, la transmission des données de ses clients relatives à leur consommation journalière d’électricité, ainsi que les données relatives aux consommations à la demi-heure. Conformément à l’article 7 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et à liberté(3), une telle transmission ne peut être établie qu’après avoir reçu le consentement des intéressés.

Par deux contrôles de conformité à la loi n°78-17 diligentés en octobre 2016, puis en février 2018, la Cnil a constaté que le consentement au traitement de données personnelles n’avait pas été « libre, éclairé et spécifique » en ce qui concerne la mise en service du compteur linky ainsi que la collecte des données de consommation quotidiennes faute d'accord préalable du client.
 

La Commission propose de nouvelles mesures d’imposition de l’économie numérique

Le 21 mars 2018, la Commission a présenté deux propositions de directives relatives aux règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre s’appliquerait aux entreprises ayant une présence numérique significative(1) ainsi qu'au système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques(2) afin de garantir une harmonisation des impositions des activités des entreprises numériques au sein de l’Union européenne.

La première proposition législative est relative à une réforme des règles communautaires portant sur l’imposition applicable aux sociétés aux activités numériques. Elle prévoit l’enregistrement des bénéfices d’une société sur le territoire où intervient une interaction importante avec les utilisateurs via l’intermédiaire de canaux numériques. La taxation serait ainsi réalisée sur un territoire défini, même si l’entreprise n’y est pas physiquement présente. Le projet de directive énonce par ailleurs les critères de qualification d’une plateforme numérique dans un Etat membre : plus de 100 000 utilisateurs, plus de 7 millions d’euros de chiffre d’affaire annuels ou plus de 3000 contrats commerciaux conclus au cours d’un exercice fiscal. La mesure pourrait, à terme, être intégrée dans le champ de l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

La seconde proposition de directive prévoit la taxation provisoire, dans l’attente de l’adoption d’une réforme globale, de certains produits tirés d’activités numériques qui actuellement n’intègrent aucun cadre fiscal établi. La taxe pourrait notamment s'appliquer aux produits générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales en vigueur, à l’instar de produits tirés de la vente d'espaces publicitaires en ligne générés par les activités intermédiaires numériques ou bien encore ceux tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.

Examinées selon la procédure législative spéciale, les propositions seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.
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