Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Le 14 mars 2018, le projet de loi portant sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour les mesures relatives à la réforme du système ferroviaire a été déposé à l’Assemblée Nationale(1).

Ce projet poursuit l’objectif d’améliorer la performance de la SNCF et définit les conditions de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire à l’horizon 2020 pour transposer le quatrième paquet ferroviaire(2)(3) qui a modifié la directive établissant un espace ferroviaire unique européen(4).

Les articles 1er à 5 prévoient des habilitations à légiférer par ordonnances relatives à l’évolution du groupe ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence, pour transformer le groupe public sans remettre en cause son statut public.

Une des ordonnances prises en application de l’article 1er confirmera l’arrêt des recrutements au statut des nouveaux agents, dans le cadre de l'évolution de la gestion des ressources humaines du groupe.

Les ordonnances de l’article 2 viseront à étendre le principe du libre accès aux réseaux et aux marchés ferroviaires et à préserver l’égalité des accès aux infrastructures.

En application de l’article 3, seront définies par ordonnances les modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transports de voyageurs et les ordonnances découlant de l’article 4 détermineront l’évolution du cadre des tarifs des billets de voyageurs.

Celles de l’article 5 ajusteront certaines mesures liées à la sécurité ferroviaire et transposeront les mesures techniques du quatrième paquet ferroviaire.

L’article 6 est relatif à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

L’ article 7 prévoit une habilitation de douze mois à compter de la publication de la loi pour mettre en cohérence l’état du droit avec cette réforme dans le souci de l’intelligibilité de la loi.

L’article 8 prévoit que le Gouvernement devra déposer au Parlement sous trois mois le projet de loi de ratification de chaque ordonnance adoptée.
 

CJUE : incompatibilité du droit communautaire avec le recours à l’arbitrage dans des litiges entre investisseurs d’Etats membres de l’Union fondés sur le traité bilatéral de protection des investissements Intra-EU BIT Claims

Par un arrêt de grande chambre du 6 mars 2018 (1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à la demande de la Cour fédérale de justice allemande par une décision préjudicielle sur la compatibilité du recours à l’arbitrage dont les modalités ont pu être tirées d’un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) ou « Intra-EU BIT Claims » dans le cadre d’un litige opposant la Slowakische Republik (République slovaque) à Achmea BV.

En l’espèce, Achmea, une entreprise néerlandaise de fourniture de prestations de santé privées s’était établie, à travers une filiale, en Slovaquie en 2004, lors de l’ouverture du marché de l’assurance maladie aux opérateurs nationaux et européens. En 2006, la République slovaque est partiellement revenue sur la libéralisation du marché de l’assurance maladie privée avant, de nouveau, d’en assouplir le cadre par une loi du 1er août 2011. Dès lors, Achmea a initié une procédure arbitrale pour réparation des préjudices subis en raison des modifications législatives successives, en application de l’article 8 du TBI. Le 7 décembre 2012, le tribunal arbitral a condamné la République slovaque à payer à Achmea des dommages et intérêts d’un montant principal de 22,1 millions d’euros. La République slovaque a introduit un recours en annulation devant le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main avant de former un pourvoi contre la décision de rejet devant la Cour fédérale de justice allemande. Il s’agissait pour la juridiction de renvoi de demander, si en substance, les articles 267 (2) et 344 (3) du TFUE devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du TBI, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.

Dans un premier temps, la CJUE souligne que le tribunal arbitral ne constitue pas une juridiction de l’une ou de l’autre des états membres au sens de l’article 267 du TFUE et fait remarquer concernant l’article 8 du TBI, que les litiges qui y sont soumis résultent d’un accord conclu « non pas par l’Union, mais par des Etats Membres ».

Dans un second temps, la CJUE démontre que l’article 8 du TBI porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union, dont elle assure le respect: « ledit article 8 est de nature à remettre en cause, outre le principe de confiance mutuelle entre les États membres, la préservation du caractère propre du droit institué par les traités, assurée par la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 TFUE, et n’est dès lors pas compatible avec le principe de coopération loyale. »

En conséquence, la Cour conclut à l’incompatibilité du sens des articles 267 et 344 du TFUE en ce qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du TBI, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.
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Le Conseil d’Etat se prononce sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)

Par une décision du 9 mars 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 17 novembre 2016(2) et du 19 janvier 2017(3) portant sur la méthode de calcul des tarifs applicables relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) à partir du 1er août 2017, visant à rémunérer les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

En l’espèce, les sociétés Enedis et Electricité de France (EDF) ont demandé conjointement avec le ministre chargé de l’énergie et la fédération CFE-CGC Energies l’annulation de ces deux délibérations. D’une part, le ministre chargé de l’énergie avait demandé une nouvelle délibération à la CRE, au motif que la délibération du 17 novembre 2016 ne prenait pas suffisamment en compte les orientations de politique énergétique adressées le 22 février 2016. D’autre part, la société Enedis soutenait, que la période de consultation préalable à l’adoption de la première délibération par la CRE n’avait pas « laissé le temps aux opérateurs du secteur d’apporter des réponses complètes aux évolutions [de tarification] envisagées ».

Si le Conseil d’Etat rejette majoritairement les critiques formulées à l’encontre des deux délibérations, il prononce néanmoins une annulation partielle sur le point relatif aux modalités de calcul des tarifs applicables à la société Enedis concernant les charges afférentes au capital investi pour permettre le financement du développement de ces réseaux pour la période 2005-2009.

En effet, le Conseil d’Etat juge que la CRE « ne pouvait faire abstraction de ce que certaines charges d’investissement exposées par la société Enedis de 2005 à 2009 pendant la période, dite TURPE 2, avaient été supportés par cette société, sur ses capitaux propres, sans avoir été compensées par les tarifs ».

Ainsi, le Conseil d’Etat prononce une annulation des TURPE à compter du 1er août 2018, afin de laisser le temps à la CRE de prendre une nouvelle délibération et précise que les tarifs appliqués depuis le 1er août 2017 jusqu’à cette date doivent être regardés comme définitifs : aucune facture rectificative auprès des usagers ne sera donc émise.
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