Présentation des principaux axes de la future réforme de la Justice

Le 9 mars 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté les principaux axes de la future réforme de la Justice(1), élaborés notamment sur la base des cinq rapports restitués au mois de janvier sur les chantiers de la Justice(2).

Le premier axe de la réforme vise à simplifier la procédure pénale. Les mesures proposées doivent permettre le dépôt de plaintes en ligne, la simplification des régimes procéduraux, l’extension du recours au juge unique ou encore autoriser le parquet à conclure des transactions financières avec les suspects, « sans qu’il soit nécessaire de solliciter ensuite une homologation par un juge du siège comme c’est le cas actuellement ».

Le deuxième axe poursuit un objectif de simplification et de prévisibilité du délai de la procédure civile . Il est ainsi proposé d’instaurer un acte unique de saisine du juge (contre cinq existants actuellement) et d’autoriser le juge à statuer sans audience avec l’accord des parties. Le développement des modes alternatifs de règlements des différends devrait également être encouragé, et ce, à tous les stades de la procédure. Est également suggérée la création d’une juridiction unique dématérialisée du traitement des demandes des injonctions de payer.

La transformation numérique est le troisième axe de la réforme. Ce volet comporte principalement des améliorations techniques, comme l’augmentation des débits du réseau des juridictions, le développement des systèmes de visioconférence, ou encore la saisine de la justice en ligne pour toute les procédures civiles.

Le quatrième levier de la réforme s’articule autour des peines prononcées par les magistrats, l’objectif étant de leur donner davantage de sens et d’efficacité. Il est ainsi proposé de développer les peines dites « autonomes et alternatives », d’améliorer les conditions de détention, et de supprimer l’écart entre peine prononcée et peine exécutée. Cet axe de la réforme comporte également un aspect immobilier visant notamment à ce que l’encellulement individuel redevienne la norme.

Enfin, le volet « adaptation de l’organisation judiciaire » prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance mais confirme, pour assurer la proximité nécessaire au justiciable, le maintien de l’ensemble des tribunaux de grande instance Après une phase de concertation avec les différents parties prenantes, un projet de texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018.
 

La procédure de sanction prévue par les statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel est contraire au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 9 mars 2018(1) sur les recours formés par un affilié, la société Crédit mutuel Arkéa, et les fédérations de Bretagne et du Sud-Ouest, aux fins d’annulation de certaines clauses des statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) adoptés le 21 mars 2016 et approuvés par le ministre des finances et des comptes publics le 23 mars 2016(2).

Les requérants demandaient notamment l’annulation des dispositions statutaires de la CNCM (articles 29 et 29-1), prévoyant que « le président du conseil d’administration de la CNCM et son directeur général disposent du pouvoir d’ouvrir une procédure de sanction » à l’encontre des dirigeants et présidents des caisses et des fédérations ainsi que des fédérations elles-mêmes.

Le Conseil d’Etat indique en premier lieu qu’il n’est compétent que pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale se rattachant à la mission de service public d’organisation et de gestion des caisses confiée à cette dernière par le législateur. En second lieu, il écarte l’essentiel des critiques présentées par les requérants, à l’exception de celles portant sur les articles 29 et 29-1 des statuts.

Il estime que la CNCM, organe central du réseau de crédit mutuel chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de ce dernier, est fondée à exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès lors que la situation financière de ces dernières a une incidence sur la situation financière des caisses elles-mêmes et en principe à décider de sanctions à l'encontre de caisses, de fédérations ou de dirigeants au sein de l'ensemble mutualiste.

Il relève cependant que le président du conseil d’administration et le directeur général de la CNCM disposent d’un pouvoir de sanction alors « que le premier dirige les travaux de l'organe chargé de délibérer sur les sanctions et que le second est nommé sur proposition de cet organe ». En outre, les articles 29 et 29-1 des statuts précisent « que le conseil d'administration délibère sur les sanctions en présence de son président et du directeur général […] ».

Le Conseil d’Etat retient que ces dispositions opèrent « une confusion entre les autorités chargées d'ouvrir la procédure de sanction et celle chargée de prononcer les sanctions », et « méconnaissent le principe d'impartialité qui s'impose aux personnes privées chargées d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles font usage du pouvoir de sanction qui leur a été, le cas échéant, conféré ». Par suite, il prononce l’annulation des articles 29 et 29-1 des statuts de la CNCM.
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Application de la jurisprudence Czabaj aux conclusions indemnitaires résultant de préjudices nés d’une décision pécuniaire

Par une décision du 9 mars 2018(1), le Conseil d’État a étendu la portée de la jurisprudence Czabaj(2) aux requêtes en conclusions indemnitaires résultant de préjudices nés d’une décision ayant un objet purement pécuniaire.

En l’espèce, la communauté de communes du Pays roussillonnais avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à condamner l’État en réparation de conséquences dommageables de décisions préfectorales ayant minoré ses dotations de compensation pour les années 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’État sur son territoire en 2010.

En premier lieu, le Conseil d’État rappelle ainsi que, selon la jurisprudence précitée Czabaj, « le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance » et que, à défaut de mention des voies et délais de recours sur une décision, son destinataire ne saurait contester celle-ci dans un délai supérieur à un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il juge, en second lieu, « l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée ».

En l’espèce, la communauté de communes, qui n’avait eu connaissance de la décision litigieuse qu’au plus tard à la fin de l’année 2012, n’avait exercé aucun recours juridictionnel à son encontre. Par conséquent, la décision litigieuse, qui avait un objet exclusivement pécuniaire, était devenue définitive. Par suite, les conclusions indemnitaires de la communauté de commune, fondées sur l’illégalité de cette décision, étaient irrecevables.
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