L’interdiction de la présence d’un tiers lors d’une perquisition est conforme à la Constitution

Par une décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, conforme à la Constitution(1).

À l’occasion d’un recours en annulation dirigé à l’encontre d’une dépêche du ministre de la justice relative à l’incidence d’un arrêt de la Cour de cassation(2), l’association de la presse judiciaire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 11 du code de procédure pénale. Selon l’association requérante, ces articles, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, méconnaissaient la liberté d’expression et de communication protégée par l’article 11 de la DDHC. Plus particulièrement, elle contestait le caractère absolu de l’interdiction de la présence, lors d’une perquisition, d’un journaliste ou d’un tiers qui en capte le son ou l’image, y compris lorsqu’il y a été autorisé et qu’aucun grief n’affecte la personne concernée par la perquisition.

Rappelant que l’article 11 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par le juge judiciaire, interdit qu’un tiers à la procédure capte par le son et l’image le déroulement d’une perquisition, le Conseil constitutionnel s’est assuré que l’atteinte de cette mesure à la liberté d’expression et de communication était nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur.

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le secret de l’enquête et de l’instruction poursuit un double objectif. D’une part, il vise « le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction » de même que « les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ». D’autre part, il vise « protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence ».

Il relève, par la suite, d’une part, que « la portée du secret instauré par les dispositions contestées est limitée aux actes d’enquête et d’instruction et à la durée des investigations correspondantes » et que « Ces dispositions ne privent pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d’une procédure pénale et de relater les différentes étapes d’une enquête et d’une instruction ». D’autre part, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur a « prévu plusieurs dérogations » au secret de l’enquête et de l’instruction. Enfin, il juge que le secret de l’enquête et de l’instruction s’entend « sans préjudice des droits de la défense » et que, dès lors, « les parties et leurs avocats peuvent (…) communiquer des informations sur le déroulement de l’enquête ou de l’instruction ».

Par conséquent, tout en reconnaissant la possibilité au législateur « d’autoriser la captation par un tiers du son et de l’image à certaines phases de l’enquête et de l’instruction dans des conditions garantissant le respect des exigences constitutionnelles », le Conseil constitutionnel juge que l’atteinte de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionné à l’objectif poursuivi.
 
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