La Commission européenne présente son plan d’action pour financer la croissance durable

Le 8 mars 2018, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour financer « la croissance durable »(1), se fondant sur le rapport final rendu en janvier 2018 par un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable(2).

Le plan vise à « réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ». Pour ce faire, un système européen de classification des activités durables doit être élaboré (action n° 1) et des labels pour des produits financiers verts créés (action n° 2).

Afin d’améliorer la gestion des risques financiers induits par le changement climatique, les actions n°3 et 5 préconisent d’intégrer la durabilité dans le conseil financier et de créer des indicateurs de référence en matière de durabilité. La clarification des « devoirs des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs » (action n° 7) tout comme l’intégration de « la durabilité dans les exigences prudentielles » (action n° 8) participent également à atteindre cet objectif.

Pour encourager « la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières », il est prévu d’étendre la publication des règlementations comptables applicables (action n° 9). Le plan entend de plus « favoriser une gouvernance durable des entreprises et atténuer le ‘court-termisme’ des marchés des capitaux » (action n° 10).

Dans sa communication, la Commission précise qu’il est nécessaire, d’un point de vue méthodologique, de doter avant tout l’Union européenne d’une taxinomie présentant des définitions unifiées sur le sujet. Puis, les autorités européennes de surveillance soutiendront à leur niveau la mise en œuvre du plan avant que soit éventuellement mise en place une structure de gouvernance de ce plan d’action.

Selon le calendrier annexé au plan d’action, les réformes qu’il induit doivent s’étaler sur plusieurs années - jusqu’au troisième trimestre 2019. Une conférence organisée par la Commission doit se tenir le 22 mars 2018 afin de débattre du plan d’action(3).

La France pourra s’appuyer sur ce plan d’action dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie française de la finance verte(4).
 

CJUE : articulation entre le principe de libre circulation des personnes et l’imposition des plus-values

Saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt en date du 15 mars 2018(1), sur l’interprétation à retenir de l’accord de 2002 entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes (ALCP)(2).

L’article 167 bis du code général des impôts(3) prévoit que le régime d’imposition des plus-values lors de la cession de participations peut intervenir à deux moments différents, selon la situation du contribuable. Si le contribuable effectue un transfert de résidence, ses plus-values sont imposées immédiatement, à moins que des garanties propres à assurer le recouvrement ultérieur de l’impôt ne soient constituées. Mais si le contribuable continue de résider sur le territoire français, ces participations ne sont soumises à l’impôt qu’au moment de leur cession.

En l’espèce, un ressortissant français a transféré sa résidence en Suisse en 2002. A cette date, il détenait des participations dans le capital social de plusieurs sociétés françaises et avait constitué une caution pour payer l’impôt de manière différée. Mais à la suite d’un examen de la situation fiscale de ce dernier, l’administration fiscale française a réévalué le montant de la plus-value déclarée conduisant à des cotisations supplémentaires et des pénalités. Le ressortissant français a contesté ce redressement et, dans le cadre de ce litige, le Conseil d’Etat se demande « si le droit d’établissement en tant qu’indépendant, au sens de l’ALCP, a la même portée que la liberté d’établissement garantie à l’article 49 TFUE(4) aux ressortissants des États membres de l’Union ». Dans l’affirmative, le requérant devrait ainsi être traité de la même manière que les ressortissants français aux fins de son imposition en France.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle qu’au sens de l’ALCP, la notion d’indépendant recouvre, d’une part, les ressortissants qui s’installent en Suisse pour y exercer une activité salariée ou, d’autre part, les ressortissants qui ont leur résidence sur le territoire suisse et qui retournent « à leur domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine(5). » Or, le requérant ne se trouve dans aucune de ses deux situations.

En conséquence, la CJUE considère qu’au cas précis, le requérant ne relève pas de la notion d’indépendant au sens de l’ALCP et qu’il ne peut donc pas se prévaloir de cet accord dans le litige l’opposant à l’administration fiscale française.
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