Le décret du 28 février 2018 renforce les droits des actionnaires minoritaires

Le 2 mars 2018 a été publié au Journal Officiel de la République française le décret n°2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (1), pris en application de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés(2) .

Au titre du renforcement de l’attractivité de la France pour les investisseurs, l’ordonnance rapproche les situations des associés minoritaires des SARL de celles des associés minoritaires des SA et poursuit le mouvement de dématérialisation des décisions collectives des sociétés de manière à inciter les associés minoritaires à s’impliquer davantage dans la vie sociale.

Le décret n°2018-146 porte notamment sur les modalités de forme et de délai d’inscription à l’ordre du jour par les associés minoritaires des points ou des projets de résolution pouvant être soumis au vote de l’assemblée. En outre, le décret précise t les dispositions relatives à la visioconférence et à la télécommunication et à la faculté donnée aux SA d’utiliser de manière exclusive ces moyens. Sont également mentionnées les modalités d’opposition des actionnaires minoritaires à la tenue d’une assemblée dématérialisée.
 

Remise du rapport de la mission Sénard-Notat « Entreprise et intérêt général » au Gouvernement

Le 9 mars 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail ont reçu le rapport portant sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier 2018 (1).

Dans un premier temps, le rapport dresse le constat de la financiarisation de l’économie et du court-termisme des investisseurs pouvant « peser sur la vie des entreprises », à travers la recherche systématique des performances financières et des recours aux bonus ainsi qu’à la « prise de pouvoir des investisseurs » dès les années 1980. Mais il souligne que l’entreprise « contribue à un intérêt collectif » et qu’elle a une raison d’être qui ne se réduit pas au profit. Il remarque que la France compte en Europe et au niveau mondial, parmi les pays pionniers de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE).

Le rapport constate que le droit des sociétés est perçu comme étant décalé avec la réalité des entreprises et de leurs attentes. En effet, si le droit des sociétés règle de nombreux aspects de la vie de l’entreprise, le rapport précise qu’il reste relativement peu étoffé sur la création collective, l’activité inventive et l’organisation de l’innovation : « L’entreprise apparaît comme le premier collectif qui prend en charge à la fois l’activité innovante, son organisation et sa valorisation marchande ». Or, le Code civil ne fait pas référence à l’entreprise, mais à la société.

Le rapport estime qu’outre la voie de l’économie sociale et solidaire, entre l’action publique et l’économie de marché, la voie de l’économie responsable peut se dessiner en conciliant le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Dans un second temps, le rapport formule treize recommandations.

Les propositions de modifications législatives visent notamment à intégrer à l’article 1833 du code civil les enjeux environnementaux et sociaux dans l’intérêt des entreprises. Il est proposé que l’article L225-35 du code de commerce soit modifié pour intégrer la notion d’objet social de l’entreprise. L’article 1835 du code civil pourrait également être modifié afin de permettre les entreprises à mission.

Les recommandations tenant aux bonnes pratiques à l’adresse des praticiens et administrations, portent sur l’accompagnement du développement de labels RSE sectoriels, l’insertion des critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants, l’étude du comportement responsable de l’actionnaire et du prêt d’actions et enfin, faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.

Les propositions fournies pourront alimenter le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).
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