Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943/UE dite « secret des affaires »

Le 19 février 2018, a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi(1) portant transposition de la directive 2016/943/UE du Parlement européen et du Conseild du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite (2), encore appelée directive « secret des affaires ».

Elle vise à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite des secrets d'affaires et des informations commerciales confidentielles et invite les Etats membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication.

En premier lieu, la proposition de loi définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. L’information doit être connue par un nombre restreint de personnes, avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret et faire l’objet de mesures particulières de protection. L’article L 151-6 précise les cas de dérogation à la protection du secret des affaires notamment lorsqu'il « n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national ».

En deuxième lieu sont présentées les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires. Elles portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

En troisième lieu, il est fait mention des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. Ainsi, l’article L. 153-1 prévoit la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions.
 

La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend

Par quatre arrêts du 14 février 2018, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris et a confirmé les décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) (1) dans le cadre de règlement des litiges opposant le gestionnaire du réseau ferroviaire à plusieurs entreprises de frêt.

Les entreprises demanderesses avaient bénéficié d’un droit d’accès au réseau ferré national sous la forme de plusieurs capacités d’infrastructure, aussi appelés « sillons », attribués par le gestionnaire Réseau ferré de France (RFF), aujourd’hui fusionné dans l’entité SNCF Réseau. Ces sociétés se sont estimées victimes de modifications ou de suppression tardive de ces sillons et ont saisi dans un premier temps l’Arafer d’une demande de règlement de différend, sur le fondement des dispositions désormais codifiées à l’article L. 1263-2 du code des transports (2) , aux fins , d’être exonérée à titre principal du paiement de l’acompte de 20 % sur la redevance de réservation tant que le gestionnaire n’aurait pas remédié aux insuffisances propres au processus d’allocation et exigeant la mise en place d’un dispositif l’incitant au respect des sillons attribués.

Par une décision n°2013-019 (3) du 1er octobre 2013, l’Arafer demandait à RFF de mettre en place au plus tard en 2015 un mécanisme financier l’incitant à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression de sillons alloués initialement « fermes ». Elle enjoignait également au gestionnaire du réseau de mettre en place et d’appliquer un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative. Cette injonction était contestée par Sncf réseau venant aux droits de RFF, au motif, qu’elle constituait une mesure générale qui dépassait le périmètre des procédures individuelles en cause.

D’une part, la Cour de Cassation confirme que l’Arafer peut fixer pour tous les acteurs à l’occasion du règlement d’un différend, les modalités d’accès au réseau ferré et enjoindre au gestionnaire d’infrastructure de modifier le document de référence du réseau dans le sens défini par le régulateur, conformément à la volonté du législateur. D’autre part, la Cour confirme que ce pouvoir de l’Arafer est distinct du pouvoir règlementaire de l’Autorité, soumis à une homologation ministérielle.
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