L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Par une décision du 12 février 2018(1), le Tribunal des conflits s’est prononcé sur le caractère constitutif d’une voie de fait en cas d’atteinte à la liberté d’aller et venir.

En l’espèce, par décision du ministre de l’intérieur, un ressortissant sénégalais avait été maintenu pendant quarante-huit heures dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et ses documents d’identité, considérés comme falsifiés, avaient été confisqués par les agents de la police aux frontières. À l’issue de l’annulation de la décision de maintien en zone d’attente, l’intéressé avait saisi la juridiction administrative aux fins de condamner l’État à réparer les préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de l’illégalité de ces décisions. Par un arrêt du 31 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris avait déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige au motif que l’administration avait, en retenant les documents d’identité de l’intéressé, commis une voie de fait. Estimant la juridiction judiciaire incompétente, le juge de la mise en état du TGI de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de la compétence de cette action en responsabilité.

Par sa décision Bergoend(2), le Tribunal des conflits a resserré le champ de la voie de fait, ce qui a eu pour conséquence de restreindre la compétence du juge judiciaire, ce dernier n’étant désormais compétent que dans le cas d’une atteinte à la propriété ainsi que dans le cas d’une atteinte à une liberté individuelle entendue comme une atteinte à la sûreté. Reprenant les principes dégagés dans cette décision, le Tribunal des conflits juge que, si la confiscation de documents d’identité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir de l’intéressé – qualifiée de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par le juge administratif(3), cette liberté « n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et, par conséquent, « n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait ». Dès lors, les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la rétention de documents d’identité relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Ainsi, par cette décision, le Tribunal des conflits poursuit son interprétation restrictive de la notion de voie de fait, amorcée depuis la décision précitée Bergoend.
 

Décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux

Pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(1), le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux(2) a été publié au Journal officiel du 17 février 2018. L’expérimentation s’applique à ces deux catégories de contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 respectivement par les agents des administrations centrales ou territoriales visés dans le texte et par certains bénéficiaires d’allocations ou demandeurs d’emploi.

Applicable aux agents publics de l'État affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère de l'Education nationale (dans un nombre limité d'académies), ainsi qu’aux agents territoriaux de départements précisés par arrêté , l’article 1er du décret impose, à peine d'irrecevabilité, la saisine d'un médiateur avant l'introduction d'un recours devant le juge administratif contre certaines décisions défavorables relatives à leur situation individuelle (portant par exemple sur la rémunération, les positions statutaires (refus de détachement ou de placement en disponibilité), la réintégration, le reclassement à l'issue d'un avancement de grade ou le changement de corps obtenu par promotion interne, la formation professionnelle ou l'adaptation des postes de travail.

Applicable dans un nombre limité de circonscriptions départementales fixées par arrêté conjoint du garde des Sceaux et des ministres intéressés, l’article 2 prévoit, la saisine obligatoire d'un médiateur avant l'introduction d'un recours à l’encontre de décisions rendues en matière de prestations sociales (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, allocation de solidarité spécifique, etc.).

L’article 3 prescrit à l’auteur de la décision individuelle défavorable contestée, faute d’enclencher le délai de recours contentieux, d’informer l'agent ou l'administré de l'obligation de recourir, dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du CJA, à une médiation avant de saisir le juge. Il devra également lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent.

L’article 4 prévoit également que, en application de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

L’article 5 ouvre la possibilité aux parties de s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Enfin, l’article 7 et 8 prévoient que les médiateurs devront établir chacun un rapport annuel d’activité qui sera transmis aux ministres intéressés et au Vice-président du Conseil d’État et que cette expérimentation devra faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par le ministre de la justice remis au Parlement au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de quatre ans prévu par la loi.
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Office du juge dans le montant de l’honoraire de résultat

Par une décision du 8 février 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de l’office du juge en matière de paiement de l’honoraire de résultat de l’avocat(1).

En l’espèce, des propriétaires avaient confiés à un avocat le soin d’obtenir un meilleur classement de leur parcelle dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Une convention d’honoraires avait été ainsi conclue et prévoyait le paiement d’un honoraire forfaitaire et d’un honoraire de résultat, dont le calcul était évalué à 5 % HT de la nouvelle valeur des parcelles en cause en cas de modification des règles d’urbanisme. À la suite d’un différend sur le paiement de cette part variable, l’avocat avait saisi le bâtonnier de deux demandes en fixation du montant de cet honoraire. La décision du bâtonnier avait été contestée devant la Cour d'appel.

Par deux ordonnances du 2 novembre 2016, le président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que, alors que le montant litigieux ne pouvait établir que la valeur actuelle de chaque parcelle bénéficiant des modifications au nouveau PLU, il ne pouvait être déduit des seules décisions de la chambre des expropriations du Var de 2011 et 2012, portant sur des propriétés présentant des caractéristiques ignorées et situées dans des communes différentes de celle des parcelles en cause, la nouvelle valeur de ces dernières. Par conséquent, sa demande en paiement de l'honoraire fût rejetée.

Saisie du pourvoi contre les ordonnances de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge cependant qu’« en refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

Par conséquent, dès lors que l’honoraire de résultat est acquis à l’avocat, il appartient au juge de l’honoraire de procéder à la détermination de son montant, au moyen, si nécessaire, de mesure d’instruction complémentaire pouvant résoudre toute difficulté d’application des critères de détermination du montant de l’honoraire.
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