Décret du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale(1) est paru au Journal officiel le 24 février 2018.

Ce décret, qui a été soumis à l’avis de Haute Autorité de la transparence pour le vie publique(2), a pour objet d’étendre et de mettre en cohérence le champ des emplois soumis aux obligations déclaratives des articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3)(4) portant respectivement sur la déclaration d’intérêts et la déclaration de situation patrimoniale.

L’article 1er modifie le décret du 28 décembre 2016 pour soumettre de manière systématique à une déclaration d'intérêts les personnes par ailleurs soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale préalablement à leur nomination.

L’article 2 apporte des précisions s’agissant de l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans les services déconcentrés. Il supprime la référence à la classe fonctionnelle I peu cohérente dès lors que les emplois de la classe fonctionnelle II sont soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts au titre de leurs attributions. De plus, il ajoute à la liste les emplois de directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints, les secrétaires généraux des affaires régionales et leurs adjoints ainsi les responsables de plate forme régionale des achats de l’État.

L’article 3 élargit le champ des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts à certains membres de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Enfin, concernant l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale, l’article 4 inclut dans le champ les emplois de directeur de service à compétence nationale et une liste précise d'emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et dans les services déconcentrés.
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (2) http://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2018/03/Deliberation-2018-10.pdf
puce note (3) Article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (4) Article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 

Publication par la Commission européenne du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni

Conformément à la politique de transparence de la Commission, la Commission européenne a publié le 28 février 2018 le projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(1) approuvé par le collège des commissaires.

Le projet d’accord traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique(2), publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions encore non résolues sur le retrait et non détaillées dans le rapport conjoint. Ce projet d’accord intègre également le texte relatif à la période de transition basé sur les directives de négociation supplémentaires adoptées par le Conseil (article 50) le 29 janvier 2018(3).

Le projet d’accord est composé de six parties traitant après des dispositions introductives, des droits des citoyens, de questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, du règlement financier, des dispositions transitoires et des dispositions institutionnelles. Il inclut également un protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord visant à éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande.

Ce projet d’accord est adressé au Conseil et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant transmission au Royaume-Uni en vue des négociations. Le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne le 30 mars 2019.
 

Avis du Conseil d’État sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

Saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la possibilité, d’une part, d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires. Il souligne que la révision constitutionnelle envisagée devra préciser les conditions auxquelles les dispositions mettant en œuvre ces évolutions devraient répondre, notamment pour préserver la cohérence du titre XII de la Constitution(1).

En particulier, le Conseil d’État invite à peser les avantages et les risques associés à un cadre constitutionnel modifié plus souple. Les bénéfices obtenus seraient, selon le Conseil d’État, de renforcer tant la démocratie locale que le principe de subsidiarité et d’amélioration des règles régissant l’existence des compétences des collectivités territoriales à travers les initiatives des élus. En revanche, il souligne le risque de voir des élus locaux décider de transferts de compétences reposant sur des considérations contingentes ou de circonstances, voire purement politiques. Au surplus s’ajouterait à la complexité de la répartition des compétences entre catégories des collectivités territoriales, celle tenant à l’existence de compétences différenciées entre collectivités relevant d’une même catégorie.

Par ailleurs, la possibilité d’une disposition constitutionnelle permettant à la loi d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie introduirait une incohérence au sein du titre XII de la Constitution, dès lors que le maintien de dispositions relatives aux caractéristiques et contraintes particulières, en matière de compétence, pour les collectivités territoriales à statut particulier et les collectivités de l’article 73 de la Constitution n’aurait plus de justification, ni de sens.

En outre, la possibilité d’une disposition constitutionnelle permettant aux collectivités de déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences devrait s’accompagner d’une modification du régime des expérimentations afin de prévoir que les mesures de dérogatoires expérimentées puissent continuer à s’appliquer, à l’issue de l’une dérogation. Il s’agit, en effet, d’éviter d’inciter les collectivités à préférer la dérogation à l’expérimentation, dont l’application ne permet pas au législateur ou au pouvoir réglementaire de mesurer les impacts sur les intérêts publics en cause.
 
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