Publication du rapport d’activité 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière

Sur le fondement de l’article L. 316-1 du code des juridictions financières(1), la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a présenté au Président de la République son rapport 2017(2), annexé au rapport public de la Cour des comptes(3).

Le rapport fait état d’un nombre de déférés sur l’année 2017 supérieur à la moyenne constatée pendant la période 2008-2017 (20 déférés au lieu de 15,7). Dix-sept des vingt déférés de l’année proviennent des juridictions financières, les trois autres étant d’origine ministérielle. Elle se félicite de ces saisines ministérielles, y voyant « un indicateur positif du positionnement de la CDBF et de la connaissance que les pouvoirs publics peuvent avoir de ses missions et compétences ».

La Cour souligne que « l’année 2017 a été marquée par la très forte hausse des travaux liés à l’instruction » des dossiers. Les 24 rapports d’instruction déposés en 2017 sont la conséquence directe de l’augmentation du nombre de déférés constatée depuis 2014.

En outre, en 2017, le délai moyen de traitement des affaires qui devrait être inférieur à 36 mois était de 37,2 mois en moyenne (contre 35,4 en 2016). Ainsi, 60% des arrêts rendus en 2017 l’ont été moins de trois ans après l’enregistrement du déféré, et 40% entre trois et cinq ans après saisine. De plus, en 2017, douze déférés ont été classés et cinq arrêts rendus, chiffre qui se situe dans la moyenne des dix dernières années (5,8 arrêts par an), notamment sur la compétence de la CDBF à l’égard des élus locaux ou la responsabilité des gestionnaires publics. Au 31 décembre 2017, la CDBF comptait un stock de 52 affaires.

Les indicateurs de performance de la CDBF s’inscrivent dans trois objectifs principaux : réduire la durée des procédures à moins de 3 ans, améliorer la qualité des arrêts et accroître la connaissance de la jurisprudence de la CDBF. Si les objectifs fixés n’ont pas tous été atteints, le bilan est globalement satisfaisant.

Une partie du rapport est consacrée à la modernisation des procédures et de l’organisation de la CDBF, réforme qui s’est achevée avec la publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017(4).

Par ses arrêts rendus en 2017, la CDBF a confirmé sa jurisprudence sur plusieurs points, notamment en rappelant que la responsabilité des gestionnaires publics est engagée même en l’absence de délégation formelle de l’ordonnateur, dès lors qu’ils ont manqué à leur obligation de surveillance des services placés sous leur autorité.
 

QPC - Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008(1) et de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 décembre 2000(2).

Les requérants soutenaient, qu’en permettant à l’administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est infligée sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 de ce code ou sur celui de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, ces dispositions institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.

Dans un premier temps, il constate qu’en l’absence de changement de circonstances, les dispositions contestées relatives au paragraphe IV de l’article 1736 du code dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 2008 ayant été déclarées conformes à la Constitution par une décision du 17 décembre 2015, il n’y avait pas lieu pour le Conseil Constitutionnel de réexaminer la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Dans un second temps, s’agissant de l’article L.152-5 du code monétaire et financier, le Conseil constitutionnel retient qu’à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2008 et jusqu'à l'abrogation expresse de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier par la loi du 29 décembre 2016 « un même manquement pouvait être sanctionné par une amende dont le montant était différent selon la disposition en vertu de laquelle elle était infligée. Cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Durant cette période, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier était donc contraire au principe d'égalité devant la loi. »

Par conséquent, le Conseil déclare(3), que l'article L. 152-5 du code monétaire et financier était conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009 mais contraire à celle-ci à compter de cette date.
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Décision QPC déclarant non-conforme à la Constitution la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État par laquelle un requérant contestait la conformité à la Constitution du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts(1), dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

Il soutenait qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values de cession prévue par l'article 151 septies du code général des impôts en faveur des loueurs en meublé professionnels à une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur a institué une formalité impossible à satisfaire par les personnes physiques exerçant cette activité, dès lors qu'elles ne sont pas autorisées à s'inscrire en cette qualité de commerçant. Il en résultait notamment une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques entre les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de loueur en meublé à titre professionnel, seules ces dernières pouvant satisfaire à la condition d'inscription ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.

Le Conseil constitutionnel relève(2) dans un premier temps « que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques ayant la qualité de commerçant », et dans un second temps que « l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce » permettant d’obtenir le statut de commerçant. Partant, il censure les dispositions querellées en retenant que le législateur, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient immédiatement et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement. Le commentaire de cette décision donne des indications sur les modifications législatives envisageables : « Le raisonnement ainsi suivi par le Conseil constitutionnel ne priverait pas le législateur de la possibilité, s’il le souhaitait, de modifier les dispositions dont il s’agit afin de subordonner la qualité de loueur en meublé professionnel à une condition permettant d’officialiser l’activité en cause, afin de la distinguer notamment de la simple gestion ponctuelle du patrimoine personnel d’un loueur occasionnel. À cette fin, le législateur pourrait par exemple modifier les règles d’inscription au RCS, en élargissant celle-ci aux professionnels de la location en meublé, ou encore en retenant un tout autre critère permettant d’établir le caractère régulier et continu de l’activité exercée ».
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Recours en restitution d’impositions indûment perçues

Par une décision du 20 février 2018, le Conseil d’État est venu préciser les contours de l’action en restitution d’impositions indûment perçues ainsi que la compétence de contentieux au sein de la juridiction administrative(1).

En l’espèce, l’administration fiscale avait prélevé à M. B., au moyen de titres interbancaires de paiement comportant les références de son compte bancaire mais établis au nom de son frère et signés par lui, quatre sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier avait été assujetti. Ayant sollicité en vain la restitution de ces sommes, M. B. sollicita du Tribunal administratif de Lille la condamnation de l’État à lui verser une indemnité en réparation de la faute commise dans le traitement des coordonnées bancaires, d’un montant correspondant au principal à la somme des prélèvements litigieux.

Par un jugement du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande comme irrecevable.

Rappelant que « l’administration est, en principe, tenue de restituer des impositions indûment perçues », le Conseil d’État fait application de ce principe au cas d’espèce, c’est-à-dire lorsque des fonds ont été illégalement prélevés sur un compte détenu par tiers à la dette fiscale. Ainsi, dans ce cadre, le Conseil d’État distingue deux actions juridictionnelles parallèles aux fondements juridiques distincts, dont l’exercice de l’un ne préjudicie pas l’exercice de l’autre. En effet, le contribuable dispose de la faculté d'exercer, d’une part, un recours de plein contentieux en restitution des fonds ainsi prélevés, laquelle est « exercée par un tiers n'ayant pas la qualité de contribuable », dont l’action « ne se rattache ni au contentieux de l'assiette de l'impôt ni à celui de son recouvrement et à laquelle ne sont pas applicables les procédures fiscales », et, d’autre part, un recours indemnitaire tendant à engager la responsabilité de l’État du fait de la perception indue de sommes en cause et à ce qu'il soit condamné à réparer le préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes.

Enfin, le Conseil d’État précise que, le cas échéant, il appartient au juge administratif de requalifier les conclusions en responsabilité qui, en réalité, tendent seulement à la restitution de la créance d’impôt indûment perçue en un recours en restitution. Le Conseil d’État constate ainsi que, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, ce recours n’est pas de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort et par, conséquent, renvoie à la Cour administrative d’appel de Douai le soin de trancher le litige.
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