Rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire remis au Premier ministre le 15 février 2018

Le 15 février 2018, le Premier ministre a reçu le rapport de Monsieur Jean-Cyril Spinetta missionné le 16 octobre 2017 sur l’avenir du transport ferroviaire (1). Le rapport dresse un constat de la situation relative au transport ferroviaire, tant du point de vue des usagers, que du coût pour les finances publiques, ainsi que des modèles économiques existants : il formule 43 propositions afin de réformer le service public ferroviaire.

Le rapport souligne que la performance globale des transports ferroviaires est insatisfaisante. Le trafic de voyageurs est de nouveau en croissance depuis 2017, notamment en raison du développement de TGV « low-cost ». Cependant, le mauvais état du réseau, du fait d’un sous-investissement dans la maintenance, s’illustre par une augmentation du nombre de ralentissements imposés pour préserver la sécurité des circulations : de 2500 km en 2008 à 5500 km en 2017.

Le rapport évoque le modèle économique du système ferroviaire qui apparaît déséquilibré. Pour le groupe public ferroviaire, en 2016, les recettes hors contributions publiques étaient de 8,7 milliards d’euros, pour un besoin de financement de 22,2 milliards d’euros (hors système de retraite). Les contributions publiques ne couvrent que 10,5 milliards d’euros de dépenses. Il en résulte un déficit de 2,8 milliards d’euros.

Les 43 propositions portent sur les trois principaux volets du système ferroviaire : la place du transport ferroviaire dans les mobilités, l’équilibre de son modèle économique et les conditions de réussite de son ouverture à la concurrence.

Selon le rapport, le réseau ferroviaire français est beaucoup moins utilisé que ses voisins européens : le trafic moyen est de 46 trains par ligne et par jour, contre 140 aux Pays-Bas, 125 en Suisse, 96 en Grande-Bretagne et 85 en Allemagne. Cette situation masque des disparités très fortes :
- Le réseau d’Ile-de-France supporte 160 trains par ligne et par jour ;
- Les lignes de desserte fine du territoire supportent seulement 13 trains par ligne et par jour.
Le rapport relève que :
- 90% des voyageurs-km se concentrent sur un tiers du réseau ;
- A l’opposé les lignes de desserte fine du territoire, soit près de 45% du réseau, représentent moins de 2% des voyageurs-km - sur les 200 plus petites lignes la moyenne est inférieure à 30 voyageurs par train et « chaque kilomètre parcouru par un voyageur coûte 1€ à la collectivité ».

Le rapport recommande d’élaborer une segmentation du réseau reflétant l’utilité de l’infrastructure, les enjeux de performance et les besoins d’investissement, en distinguant notamment :
- La partie la plus utilisée du réseau, pour laquelle des investissements visant à assurer un haut niveau de performance sont justifiés ;
- La partie la moins circulée du réseau, pour laquelle les investissements de rénovation n’apparaissent pas justifiés d’un point de vue socio-économique.
Cette segmentation pourra servir de base à la tarification. Si le maintien des circulations sur une ligne n’est pas possible sans investissement, et que cet investissement n’est pas justifié d’un point de vue socioéconomique, SNCF Réseau est mandaté pour fermer la ligne et la région concernée, ou toute autre partie prenante, peut reprendre la ligne sans contrepartie financière.

Dans le cadre d’une ouverture à la concurrence, le rapport recommande de réformer la tarification de l’infrastructure ferroviaire pour l’activité TGV afin de favoriser le développement des trafics, supprimer le dispositif de régulation tarifaire de la SNCF ; en cas de maintien des tarifs sociaux généraliser l’obligation de mise en oeuvre de ces tarifs sociaux à l’ensemble des opérateurs du marché, en prévoyant les compensations appropriées.

Le rapport évoque également les questions de transferts de personnel affectés aux lignes ouvertes à la concurrence en leur garantissant leur régime spécial de retraite, leur statut d’emploi et le système de facilité de circulation des salariés et leurs ayants droits ; il suggère en outre un plan de départs volontaires.

Par ailleurs, il est souligné que le « traitement de la dette (de SNCF Réseau) est une condition préalable et nécessaire à un retour à l’équilibre du gestionnaire d’infrastructure ». En outre, un changement de forme juridique, d’un établissement public à caractère industriel et commercial vers une société publique à capitaux est recommandé pour les entités SNCF Mobilités et SNCF Réseau ainsi que l’ouverture à la concurrence des transports régionaux à partir de 2019 conformément au règlement CE n°1370/2007 relatif au service public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (2).
 

L’Assemblée Nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif au « paquet européen de protection des données »

 

Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (1). Ce projet vise à mettre en conformité le droit national avec l’ensemble des exigences européennes relatives au « paquet européen de protection des données » adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, soit le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (2) et la directive (UE) 2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (3).

Le projet de loi comprend un titre Ier relatif aux dispositions communes au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680, un titre II qui rassemble les différentes marges de manœuvre permises par le règlement, un titre III portant transposition de la directive, un titre IV permettant une habilitation pour procéder notamment aux mesures de coordination dans la loi du 6 janvier 1978, et enfin un titre V contenant des dispositions diverses et finales.

Parmi les mesures principales relatives au projet de loi, les députés ont voté pour la majorité numérique fixée à 15 ans, soit l’autorisation de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans autorisation parentale. En outre, les pouvoirs de la CNIL de contrôle et de sanction sont renforcés dans le cadre de la protection des données personnelles. Le système de contrôle se fera désormais a posteriori et les formalités d’autorisation des traitements seront simplifiées. Par ailleurs, en cas de manquement au règlement ou à la loi, les entreprises pourront s’exposer à des sanctions renforcées : des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné.

 

Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à la protection des données personnelles du 13 décembre 2017
puce note (2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
puce note (3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
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