Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

Par un arrêt du 6 février 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle belge, a reconnu, en rompant avec sa jurisprudence antérieure, que les juridictions de l’Etat membre dans lequel un travailleur est détaché peuvent écarter, en cas d’abus ou de fraude, le formulaire attestant l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel leur employeur est établi.

Afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2) pose le principe de l’unicité de la législation applicable en vertu duquel les travailleurs ne sont soumis à la législation de sécurité sociale que d’un seul Etat membre : celui dans lequel ils exercent leur activité. Les travailleurs détachés dans un autre Etat membre à titre temporaire restent soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel ils exercent habituellement leur activité substantielle. Pour attester leur affiliation au régime de sécurité sociale, l’institution de sécurité sociale de l’Etat dans lequel leur employeur est établi émet un certificat - formulaire A1, auparavant E101.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe de coopération loyale dont découle celui de confiance mutuelle, impose aux institutions de l’Etat d’accueil de reconnaitre les formulaires délivrés par l’institution de l’Etat d’envoi du travailleur, tant que celle-ci ne les a pas retirés ou déclarés invalides. Cet effet obligatoire s’impose ainsi même en cas d’erreur manifeste ou de délivrance rétroactive.

Dans l’affaire en cause, des travailleurs bulgares avaient été détachés en Belgique par des sociétés n’exerçant aucune activité réelle en Bulgarie mais créées dans le seul but d’obtenir la délivrance d’attestation d’affiliation (sociétés « boîte aux lettres »). L’institution de sécurité sociale bulgare s’était abstenue de réexaminer la situation des travailleurs et d’annuler les formulaires obtenus frauduleusement.

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante en matière de reconnaissance de certificats, la Cour juge, en dégageant à cette occasion un principe général du droit de l’UE d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, que le caractère contraignant reconnu aux certificats ne devait pas permettre aux justiciables de se prévaloir frauduleusement ou abusivement des normes de l’Union. Elle précise ensuite les deux conditions dans lesquelles les institutions de l’Etat d’accueil peuvent écarter des certificats obtenus frauduleusement.

D’une part, la constatation de la fraude suppose la réunion d’un élément objectif (non-respect des conditions du droit de l’UE pour obtenir ou invoquer le bénéfice d’un formulaire) et d’un élément subjectif (l’intention du bénéficiaire de contourner les conditions de délivrance du formulaire en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché).

D’autre part, la saisine préalable de l’institution de l’Etat membre d’envoi reste nécessaire afin de permettre à cette dernière de réexaminer le bien-fondé de la délivrance des formulaires, et le cas échéant de les retirer.
 

Publication d’un guide à destination des administrations européennes d’Etat et fédérales pour combattre les risques psychosociaux au travail

Le 5 février 2018 a été publié un guide(1) à destination des administrations d’Etat et fédérales pour « combattre les risques psychosociaux au travail ». Réalisé par le Comité de dialogue social européen pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA)(2) - où la France est représentée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique - en collaboration avec plusieurs partenaires sociaux européens, il a pour objectifs d’apporter « des réponses appropriées » aux risques psychosociaux, dans un contexte « d’intensification du travail, de restructuration et d’effectifs vieillissant » des administrations publiques.

La première partie du guide souligne l’ampleur et l’impact que peuvent avoir les risques psychosociaux sur une organisation publique (absentéisme, difficulté de recrutement) et rappelle le « contexte » des actions de lutte contre les risques psychosociaux.

La seconde partie du guide formule plusieurs recommandations s’apparentant à des « bonnes pratiques » identifiées dans des Etats membres du SDC CGA. Il est ainsi suggéré, comme cela se fait en France « d’intégrer la participation des syndicats à la prévention des risques », ou de restreindre l’évaluation de ces risques à un seul établissement, ce que fait l’Espagne. Le recours aux enquêtes en ligne pour identifier rapidement et efficacement les risques psychosociaux d’une organisation est également suggéré.

Le guide contient en outre des recommandations pour faire face à des risques spécifiques : formations ciblées pour les agents susceptibles d’être en contact avec des usagers difficiles ou vulnérables, organisations d’activités extra-professionnelles pour souder les équipes et combler un éventuel manque de communication entre-elles ou encore recourir aux nouvelles technologies pour pouvoir adapter les horaires de travail des agents.
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Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

La loi n° 2018-84 du 13 février créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 février 2018(1).

Issue d’une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, le texte ajoute un article L. 3142-25-1 au code du travail(2) étendant au cas des proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif issu de la loi du 9 mai 2014(3) permettant le don de jours de congés payés non pris au parent d’enfant gravement malade.

Au recensement de 2008, le nombre de proches aidants, c’est-à-dire les personnes qui « assument des tâches de suivi et d’accompagnement quotidien auprès d’une personne dont l’état de santé ou d’autonomie requiert l’intervention étroite d’un proche », était d’environ 8,3 millions en France.

Dispositif moins coûteux pour les dépenses publiques que le recours à des établissements ou à des professionnels à domicile, le nouveau texte permet aux proches aidants de bénéficier d’un don de jours de congés payés pour s’occuper d’un proche, tout en conservant le maintien de leur rémunération pendant leur période d’absence et le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d'absence.

La loi précise aussi les modalités de dons de jours de repos par les salariés. Ils doivent ainsi en faire la demande auprès de leur employeur et recueillir son accord. Cette démarche a vocation à être anonyme. Enfin, elle précise que « le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

Il revient au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’application du don de jours de congé pour les agents publics civils et militaires.
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