Adoption du règlement européen sur l’interdiction de géoblocage des achats en ligne dans l’Union européenne

D’après une étude de la Commission européenne, qui a analysé des milliers de sites internet dans toute l’Union européenne (UE), seulement 37% des acheteurs en ligne venant d’un autre pays de l’UE auraient pu acquérir le produit ou le service souhaité. Dans le reste des cas, les utilisateurs ont été victimes du géoblocage, c’est-à-dire d'une restriction imposée par les sites marchands en ligne, basée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion de l'acheteur.
Les obstacles identifiés par la Commission qui empêchent les acheteurs en ligne de finaliser leurs achats sont :
- la redirection automatique à l’étape de l’acte d’achat vers un site national ne proposant pas le produit,
- le site internet n’accepte pas les moyens de paiement (cartes de crédit) d’un autre pays de l’UE,
- ne pas être capable de se connecter sur le site internet à cause de son lieu de résidence ou de son lieu de connexion.

Parmi les mesures destinées à favoriser le commerce électronique dans un marché unique, une proposition de règlement (1) portant sur le blocage géographique et d'autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients, a été adoptée par le Parlement européen le 6 février 2018. L’objet de ce règlement est de garantir que tous les consommateurs de l’UE bénéficient d’un accès identique aux biens et services à celui des consommateurs nationaux en interdisant le géoblocage.

Ces nouvelles règles s’appliquent à une grande variété de biens et de services (i) les biens matériels tels que les meubles et les appareils électroniques, (ii) les services en ligne comme les services « cloud » ou l’hébergement de sites internet, (iii) les services de divertissement tels que les billets d’entrée pour les parcs d’attractions ou les concerts.

D’ici deux ans la Commission européenne réalisera une évaluation sur la fin du géoblocage avant de proposer d’inclure dans le champ du règlement d’autres biens et services (livres numériques, produits audiovisuels..) dont le traitement différencié peut s’expliquer à ce jour par l’application de droits de propriété intellectuelle sur un territoire donné, par des frais supplémentaires encourus à cause de la distance ou des caractéristiques techniques de la prestation de service, ou encore par des conditions de marché différentes.
 

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’obligation de définir le cadre juridique entourant le contrôle de données personnelles afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée et familiale

Saisie par un requérant de nationalité russe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée par un arrêt du 13 février 2018(1) sur le respect par les autorités douanières russes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvgarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) relatif à la protection du droit au respect de la vie privée et familiale lors de contrôles opérés sur des appareils électroniques comportant des données personnelles.

En l’espèce, le requérant s’était rendu en qualité de photographe journaliste dans la région de l’Abkhazie. Lors de son retour en Russie, ses bagages personnels et équipements électroniques ont été soumis à l’examen des autorités douanières russes, au motif que ces derniers pouvaient comporter des matériaux contraires à la législation interne relative aux contenus à visée extrémiste. Plusieurs fichiers incluant la correspondance personnelle du requérant qui ont été copiés puis transférés sur des DVD. En novembre 2011, à la suite de la conduite d’une expertise criminelle, les différents supports lui ont été rendus. Le requérant attaqua les décisions des douaniers devant les juridictions internes, qui ont, en première instance et en appel, rejeté sa demande. Le requérant saisit la CEDH devant laquelle il dénonce également la manière dont les tribunaux ont statué sur son action.

Dans un premier temps, la CEDH rappelle que le contrôle des bagages et équipements électroniques par les autorités compétentes ne constitue pas un motif suffisant pour conclure à la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans un second temps, la Cour opère un contrôle de conformité des inspections au regard de la législation interne. Elle constate que si les autorités russes ont agi en conformité avec les règles nationales, le litige met en évidence les lacunes de la législation interne concernant la garantie d’une protection effective contre les abus et les actes arbitraires : les autorités nationales, y compris les tribunaux, n'avaient pas à justifier de manière adéquate la copie des données. Elles n’étaient pas tenues de vérifier, alors qu'il n’y avait pas de soupçon raisonnable d'infraction, si la mesure poursuivait d'une manière proportionnée un but légitime et avait été prise en compte la nature des documents journalistiques. Par suite, la CEDH juge que la procédure d’inspection et de copie des données viole les droits découlant de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la CESDH.
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Les gendarmes financiers de l’Union européenne alertent sur les dangers des monnaies virtuelles

Le 12 février 2018, l’autorité européenne bancaire (EBA), l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (EIOPA) ont publié, au titre du mécanisme d’alerte prévu par l’article 9§3 du règlement n°1095/2010 (2) constitutif de l’ESMA, un communiqué commun (1) portant sur les risques liés à l’achat et à la détention de monnaies virtuelles.

Constatant une hausse des achats de monnaies virtuelles, les trois autorités formulent des avertissements destinés aux consommateurs. Elles mettent ainsi en exergue la forte volatilité des valeurs de ces devises qui présentent des signes clairs de risque de formation de bulle spéculative. A titre d’exemple, la valeur du bitcoin s’est élevée à 1 000 euros en janvier 2017, pour atteindre 16 000 euros en décembre 2017 et redescendre à près de 5 000 euros début février 2018.

Pour les autorités, il s’agit de signifier aux consommateurs que ces investissements soumis à de fortes fluctuations n’entrent pas dans le champ de la règlementation européenne, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle directive anti-blanchiment (3). En outre, elles rappellent que les monnaies virtuelles ont pu subir par le passé des problèmes opérationnels, obligeant les détenteurs et les consommateurs à reporter leurs ventes ou leurs achats et occasionnant ainsi des pertes financières. Par ailleurs, elles soulignent que ces devises manquent de transparence sur leur prix et sont donc particulièrement inadaptées comme option d’investissement de long terme.
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