Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été présenté par la ministre des armées lors du Conseil des ministres du 8 février 2018(1).

Le projet de loi comporte deux titres. Comportant six articles, le premier titre définit la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Un rapport annexé au projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense, les ressources et les moyens prévus pour les atteindre. Cette programmation se traduit par des prévisions de progression des crédits budgétaires de la mission « Défense » et des effectifs. Déjà augmenté de 1,8 milliard d’euros par la loi de finances pour 2018, la part des dépenses relatives à la défense devrait ainsi atteindre d’ici 2025 la part de 2% du produit d’intérieur brut. Ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans son avis(2), la trajectoire financière fixée est cohérente avec celle prévue par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Le second titre, comportant 38 articles organisés en neuf chapitres, traite notamment de dispositions relatives aux ressources humaines civiles et militaires du ministère des armées, à l’élection des militaires aux scrutins locaux, aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces, au droit de l’armement, aux questions immobilières et financières, au monde combattant et à des mesures de simplification.

Le chapitre III du titre II prévoit des mesures de nature à renforcer le dispositif de protection contre les cyber-attaques. Le cadre juridique défini aux articles L. 2321-1 et suivants du code de la défense est ainsi complété par des mesures permettant à l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de s’appuyer sur les opérateurs de communication électroniques et les hébergeurs dans la prévention des attaques informatiques. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect, par l'ANSSI, des dispositions nouvellement créées.

Par ailleurs, l’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2014-432 QPC du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code électoral rendant le mandat de conseiller municipal incompatible avec les fonctions militaires. Sous réserve du respect de la disponibilité et la neutralité des forces armées, les militaires pourront ainsi exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants tout en restant en position d’activité.

Enfin, des mesures de simplification sont prévues concernant la coopération internationale en matière de défense, de sécurité et de sécurité civile.
 

Stratégie de la Commission européenne pour un élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux

Le 6 février 2018, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux »(1).

Dans cette communication, elle expose « de nouvelles initiatives phares et un soutien » aux Balkans occidentaux axés sur plusieurs réformes, à même de répondre aux défis spécifiques auxquels est confrontée cette région. L’objectif final étant l’adhésion des Etats concernés (Monténégro, Serbie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo) à l’Union européenne (UE). À ce jour, seuls la Serbie et le Monténégro négocient actuellement leurs adhésions à l’UE.

Les six initiatives phares de la Commission pour soutenir la transformation de la région « dans des domaines d’intérêt mutuel » visent à renforcer « l’État de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité dans les secteurs des transports et de l'énergie, la stratégie numérique, ainsi que la réconciliation et les relations de bon voisinage ». Ces initiatives doivent, à travers le développement d’actions de coopération dans ces domaines, faciliter l’adhésion de ces Etats à l’UE. Une augmentation progressive de l’instrument d’aide de préadhésion, bien que non encore chiffrée, est prévue pour les prochaines années.

La Commission entend aussi préparer l’UE à accueillir ces nouveaux membres « notamment d’un point de vue institutionnel et financier ». Elle suggère ainsi la mise en place de dispositions spéciales « pour veiller à ce que les futurs États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux ». La Commission rappelle toutefois que l’adhésion de ces Etats est suspendue au « règlement définitif des différends avec leurs voisins ».
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La Cour des Comptes publie un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes

Le 12 février 2018, la Cour des Comptes saisie en décembre 2016 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale, a publié un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes (AAI/API) portant sur la période 2011-2016(1). L’étude s’est portée d’une part, sur la croissance des effectifs et la progression de la masse salariale des différentes autorités contrôlées, et d’autre part, sur l’évolution des rémunérations des personnels dans leur ensemble.

En premier lieu, la Cour souligne la diversité du paysage composant l’ensemble des AAI/API, mettant en exergue la variété de leurs statuts et de leurs champs d’intervention. Si le législateur a entrepris en 2017(2)(3) une démarche d’harmonisation de leur cadre juridique, la plupart de ces établissements restent soumis à des règles dérogatoires à celles applicables aux administrations d’État. En particulier, leur autonomie de recrutement a été renforcée, en ne fixant plus de conditions au recrutement d’agents contractuels, autres que de respecter la limite de leur plafond d’emplois et de leurs ressources financières. Ainsi : « le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant », ce qui, constate la Cour, n’ « est pas toujours observé ». En effet, les contrôles conduits par les magistrats font ressortir un recours privilégié aux agents contractuels. À titre d’exemple, en 2009 les contractuels représentaient 63% des personnels contre environ 76% actuellement. La Cour invite ainsi les AAI/API à utiliser de manière plus régulière le dispositif institué en 2008 relatif à la position normale d’activité (PNA) destiné à faciliter la mobilité professionnelle et fonctionnelle des fonctionnaires.

En second lieu, la Cour attire l’attention sur les rémunérations globales des personnels. Elle constate que celles-ci font rarement l’objet d’une présentation aux organes délibérants des autorités, alors même qu'elles sont plus généreuses, tant pour les personnels supports que pour les fonctions de direction, et donc, plus onéreuses pour l’État. Plus particulièrement, la Cour invite à rapprocher la rémunération des présidents avec celle des dirigeants des établissements publics. La Cour déplore l’absence de précision textuelle relative à une échelle des rémunérations pour l’ensemble des différentes fonctions. Par ailleurs, les services ne disposent qu’exceptionnellement d’une rémunération liée à la performance individuelle, évolution pourtant commune aux modalités de rémunération dans le secteur public.

Le rapport formule huit recommandations destinées à améliorer la maîtrise des dépenses et des effectifs des autorités. Concernant la gestion de la masse salariale, les autorités devraient suivre et gérer leur activité en s'appuyant sur des indicateurs représentatifs leur permettant de justifier de leurs demandes en ressources complémentaires. Elles pourraient également développer des instruments de pilotage des effectifs adaptés à leurs besoins, en reprenant ceux de la direction du budget. Concernant la rémunération des personnels, celle-ci pourrait s’inscrire dans un cadre de gestion défini et celle des présidents être encadrée par voie règlementaire. Les collèges présents au sein de certaines autorités sont encouragés à opérer un contrôle et un suivi régulier des évolutions des rémunérations. Par ailleurs, la Cour propose, que soient utilisées les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation. Elle invite à formaliser une charte de gestion, ou à défaut à instaurer un dialogue avec le responsable de programme, notamment en matière de recrutement et de gestion prévisionnelle. Enfin, elle conseille d’amplifier les démarches de mutualisation des services, y compris en termes de ressources humaines.
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