Publication du rapport annuel de la Cour des comptes

Le 8 février 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2018(1), composé de trois tomes.

Le premier tome(2) détaille l’état des finances publiques de l’Etat et formule des « observations nouvelles sur la performance de quinze politiques publiques » regroupées en quatre thèmes : les finances publiques, les politiques publiques, la gestion immobilière publique et les territoires. Pour l’année 2017, le déficit public devrait s’établir à 2,9 points de PIB, sous le seuil des 3 points prévu par les traités européens et à 2,8 point en 2018. Cette amélioration, qui devrait permettre à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne, est principalement due à des conditions conjoncturelles – notamment d’importantes plus-values de recettes – et non à une amélioration structurelle des comptes publics. Toutefois, la Cour juge que les objectifs de réduction du déficit public du Gouvernement pour 2018 (-0,1 point du PIB) et de la dette publique (-2,1 point du PIB) sont « faibles ».

Le deuxième tome(3) du rapport porte sur le suivi, par les gestionnaires publics, des recommandations qui leurs ont été adressées par la Cour dans ses précédents rapports. En outre, pour la première fois, est présenté le bilan des recommandations émises par les chambres régionales des comptes. La Cour souligne « que près de 73 % des 1647 recommandations émises et suivies au cours des trois dernières années par la Cour ont été mises en œuvre au moins partiellement ». Ce taux s’élève à 79% pour les chambres régionales. En revanche, les taux des recommandations totalement appliqués ne sont respectivement que de 24% et 39,5%.

Enfin, le troisième tome du rapport(4) présente l’organisation et les moyens de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

La Cour propose également une méthodologie reprenant « les conditions opérationnelles à réunir pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme ». Elle recommande notamment d’accorder « une attention très étroite à l’organisation institutionnelle d’un projet, pour garantir un partage clair des responsabilités et des tâches ». La Cour souligne aussi la nécessité d’assurer un suivi au long cours des projets de modernisation, l’achèvement des projets ne signifiant pas en effet selon elle « l’achèvement des efforts ». Elle rappelle aussi que « le succès final des démarches de modernisation dépend de la capacité des gestionnaires à prêter une attention très étroite aux résultats de leur action pour les usagers des services publics. Les politiques publiques n’ont de sens que si elles sont efficaces ».

Enfin, ce rapport d’activité, qui se veut être une « radiographie annuelle d’une partie de l’action publique », rappelle que l’amélioration constatée de l’état des finances publiques « ne sera durable qu’au prix d’un accroissement de la maîtrise des dépenses et de l’efficacité et l’efficience des politiques publiques ».
 

Publication de deux ordonnances relatives à l’institution de la collectivité à statut particulier « Ville de Paris »

Ont été publiées au Journal officiel de la République française du 9 février 2018 deux ordonnances(1)(2) visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution(3), appelée Ville de Paris, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain(4).

La première ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, prévoit les modifications rédactionnelles de différents textes nécessaires à la substitution de la Ville de Paris aux précédentes entités : la commune et le département.

La seconde ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la collectivité à statut particulier Ville de Paris sera instituée. Elle détermine ainsi les recettes fiscales et les redevances que percevra la nouvelle collectivité et précise les modalités de calcul des concours de l’Etat dont elle pourra bénéficier. Ainsi, « le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré de la participation de la commune aux dépenses sociales du département constatée en 2007 ». Cette ordonnance organise également l’harmonisation des règles fiscales sur le territoire de la nouvelle collectivité. Est ainsi prévu le « vote d’un taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de la création de la nouvelle collectivité ». Enfin elle définit les règles transitoires à respecter en matière fiscale et budgétaire afin que la fusion des deux collectivités se déroule dans de bonnes conditions.
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Bilan de la Cour des Comptes sur le regroupement des sites parisiens du ministère de la défense sur le site de Balard

Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes dresse le bilan(1) du regroupement de 9500 personnes sur le site parisien de Balard en libérant douze emprises immobilières en Ile- de-France occupées par l’état-major des armées, ceux des trois armées (Terre, Air, Mer), la direction générale de l’armement, le secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense.

La révision générale des politiques publiques de 2007 visait à optimiser les fonctions des ministères soit en les mutualisant soit en les externalisant. L’Etat a choisi de conclure un contrat de partenariat public privé (PPP) pour externaliser pour trente ans la conception, la construction et l’exploitation du site de Balard, pour un cout global de 4,3Mds €.

Ce PPP a du respecter des normes de sécurité élevées (résistance à tout type d’intrusion et d’attaque, capacité à durer dans l’isolement, insubmersibilité des locaux…). La Cour relève des difficultés dans la phase de construction, dont une opération de dépollution ayant généré un surcoût de 13M€. Les dérapages du coût de la construction demeurent inférieurs à 7% du coût total des investissements.

L’équilibre financier de l’opération reposait sur les économies engendrées par la libération des douze autres sites et la mutualisation des fonctions de soutien.

Ce contrat de PPP prévoit le versement par le ministère de la défense d’une redevance pendant toute la période du service fourni avec un terme fixé à 2041, le titulaire du PPP constitue en outre des provisions pour financer les éventuels travaux garantissant la bonne qualité de l’ouvrage lors du transfert de propriété au terme du contrat, le ministère n’a pu céder qu’une partie des emprises parisiennes et les économies réalisées du fait d’un resserrement des effectifs de soutien sont moindres que celles prévues dans le plan de financement : aussi la Cour estime que le coût global devrait approcher 5,8 Mds€.

La Cour observe qu’en 2015, les premiers emménagements effectués alors qu’une partie des travaux n’était pas achevée ainsi que la découverte du fonctionnement automatisé des bâtiments ont pu désorienter les agents. Mais, début 2018, civils et militaires « soulignent désormais la fonctionnalité des locaux, le gain de temps et les synergies importantes nées du rapprochement des différents états-majors, des directions et des services ».

Pour l’avenir, la Cour recommande de re-centraliser le pilotage du contrat de partenariat en le confiant à une personnalité rendant compte directement au ministre des armées et invite ce ministère à concrétiser les économies attendues du regroupement des entités sur le site de Balard.
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Prévisions économiques intermédiaires de l’hiver 2018 de la Commission européenne

Le 7 février 2018, la Commission européenne a publié ses prévisions économiques intermédiaires de l’hiver 2018(1), dans lesquelles elle prévoit une croissance du PIB de l’Union européenne de 2,3 % pour 2018 et de 2 % pour 2019, confirmant ainsi le passage d’une phase de reprise économique à une phase d’expansion économique.

La Commission estime que « le taux élevé d'utilisation des capacités et les conditions de financement propices devraient favoriser l'investissement au cours de la période couverte par les prévisions » et que l’inflation devrait rester modérée, atteignant 1,5% en 2018 et 1,6% en 2019, contre 1,5% en 2017.

Les risques susceptibles d’affecter la croissance sont jugés « équilibrés » par la Commission dans la mesure où les indices de confiance économique sont relativement élevés et les « aléas baissiers liés à l’incertitude entourant l’issue des négociations sur le Brexit », aux tensions géopolitiques et au protectionnisme toujours présents.

Les prévisions relatives à la France(2) font état d’une relance de la consommation et de l’investissement des ménages ainsi que d’une chute du taux de chômage.
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