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246
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22 février 2018
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... ET AUSSI !
Commission européenne - Rapport trimestriel sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe — février 2018
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Institutions
3 article(s)
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Stratégie de la Commission européenne pour un élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux
La Cour des Comptes publie un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes
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Juridictions
4 article(s)
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
La procédure de saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et de réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives est contraire à la Constitution
Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée
A lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Compétence du juge du référé précontractuel français pour vérifier le respect des principes de la commande publique lors de la passation de certains marchés par le CNES dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence spatiale européenne prise en application d'un accord signé entre le Gouvernement français et cette agence
Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est une concession de services
Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles d’une concession d’autoroutes
Conventionnalité de la réglementation ne permettant pas l’exclusion automatique d’opérateurs économiques au seul motif que les offres ont été signées par une même personne physique
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Finances publiques
4 article(s)
Publication du rapport annuel de la Cour des comptes
Publication de deux ordonnances relatives à l’institution de la collectivité à statut particulier « Ville de Paris »
Bilan de la Cour des Comptes sur le regroupement des sites parisiens du ministère de la défense sur le site de Balard
Prévisions économiques intermédiaires de l’hiver 2018 de la Commission européenne
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Marchés
4 article(s)
Adoption du règlement européen sur l’interdiction de géoblocage des achats en ligne dans l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’obligation de définir le cadre juridique entourant le contrôle de données personnelles afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée et familiale
Les gendarmes financiers de l’Union européenne alertent sur les dangers des monnaies virtuelles
A lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union renforçant la cyber-sécurité des entreprises
Protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
Décret et arrêté du 9 février 2018 relatifs à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
A lire également !
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Questions sociales
4 article(s)
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne
Publication d’un guide à destination des administrations européennes d’Etat et fédérales pour combattre les risques psychosociaux au travail
Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
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