Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union renforçant la cyber-sécurité des entreprises

Le 14 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire parvenue à un accord le 6 février 2018 sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité(1). Ce texte transpose la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016(2), dite NIS (Network and Information System) et la directive 2017/853 portant sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes(3). Il inscrit également en droit interne les obligations découlant à la décision n°1104/2011/UE du 25 octobre 2011 portant sur le système de positionnement par satellites, Galileo(4).

Le titre I du projet de loi transpose les dispositions de la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Les opérateurs qualifiés d’essentiels par la loi de programmation militaire n°2013-1168(5) - opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires - sont tenus de respecter plusieurs obligations formulées par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Désignés par le Premier ministre ils devront respecter le cadre défini en matière de gouvernance, de protection et de résilience des réseaux. Ils devront produire, le cas échéant, des déclarations d’incident et seront soumis à des contrôles pouvant être assortis de sanctions financières. Sont également concernés, les grands fournisseurs de service numérique, de plus de 50 salariés.

Le titre II du projet de loi transpose la directive 2017/853 du 17 mai 2017 portant sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes en modifiant plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, qui concernent les armes à feu civiles, afin de renforcer les règles sur le marquage, l’enregistrement, les fichiers et le stockage des armes.

Le titre III du projet de loi transpose les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du 25 octobre 2011 relatives à Galileo en complétant les dispositions du code de la défense ayant trait au service public réglementé de radionavigation par satellite, un mécanisme d’autorisation préalable est instauré et concerne l’accès, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service public réglementé.
Notes
puce note (1) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité du 6 février 2018
puce note (2) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
puce note (3) Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
puce note (4) Décision n°1104/2011/UE du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo
puce note (5) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
 

Protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes

Un protocole d’accord(1) a été signé entre le ministre de l’action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes afin de soutenir leur activité économique qui risque d’être significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac.

Les buralistes exercent, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac dans 25 000 points de vente implantés sur l’ensemble du territoire national. 58 % d’entre eux exercent une activité de bar-tabac (avec ou sans presse) et 35 % une activité tabac et presse. 43 % des buralistes exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants : les buralistes sont des acteurs importants de l’aménagement du territoire.

Pour la période 2018-2021, le protocole entérine la mise en place d’un fonds de transformation des buralistes doté de 20M€ par an, essentiellement alimenté par les industriels du tabac, pour accompagner la mutation de la profession d’un modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité.

Afin de soutenir les buralistes situés dans des zones rurales, des zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers, le montant de la prime de diversification d’activité est porté à 2 500 euros et, pour ceux qui bénéficient d'une remise transistoire sur leurs livraisons - du fait de la baisse signficative de leurs livraisons -  ce montant est porté à 3 000 euros. Cette prime est versée aux buralistes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros et qui offrent cinq services (relais postaux, délivrance de timbres postaux ou fiscaux, offre de services bancaires, offre de services téléphoniques…). De plus, l’indemnité de fin d’activité, qui constitue une aide pour faciliter le départ des buralistes qui ne trouvent pas de repreneur, est étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers.

En parallèle, le gouvernement renforce la lutte contre la contrebande de tabacs. La douane définit un nouveau plan répressif s’articulant autour de trois axes, « le renseignement, l’efficacité des contrôles et la fermeté des sanctions », devant se traduire par la mise en place de « nouvelles techniques d’analyse et de ciblage », par davantage de coopération entre services douaniers et policiers et par des actions de sensibilisation auprès des administrations et des citoyens.

Ce plan inclut l’échange de renseignements avec les autorités étrangères sur des trafics à destination de la France, via le réseau des attachés douaniers compétents dans 76 pays et la coopération européenne pour lutter contre ces trafics, avec des opérations de contrôles transfrontaliers (Espagne, Andorre, Luxembourg, Belgique) sur tous les vecteurs de fraude, notamment les autocars de tourisme.

De plus, la France appuie la révision de la directive sur la fiscalité des tabacs(2) pour une harmonisation par le haut de la fiscalité et a déjà présenté une initiative en vue d’introduire, par modification de la directive 2008/118 sur le régime général des accises, des limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres(3). La France a demandé également la mise en œuvre à compter de 2019 du système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) couvrant l'intégralité de la chaîne logistique.
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Décret et arrêté du 9 février 2018 relatifs à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

Publiés au Journal Officiel de la République française du 11 février 2018, le décret n° 2018-81(1) et l’arrêté du 9 février 2018(2) précisent les obligations et les modalités relatives à la procédure de déclaration des manifestations commerciales.

Le décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions et des déclarations initiale et modificative du programme annuel des manifestations commerciales en supprimant l’obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

L’arrêté du même jour détaille les modalités de ces déclarations par voie électronique et de leur transmission. Les modalités de publicité des données communiquées par les déclarants incombent à la même date à l’administration.
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