Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Par décision du 15 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat a jugé qu’un employeur pouvait mettre en place « un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés que si ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ».

En l’espèce, la société requérante est spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement et son activité s'étend sur tout le territoire national. Elle avait équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin de mieux planifier leurs interventions, ce qui lui permettait de collecter diverses données, relatives notamment aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

Cette société a été mise en demeure par la Commission nationale (CNIL) « d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(2) ». La CNIL reprochait à la société d’utiliser les données issues d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés.

Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article L. 1121-1 du code du travail(3) que « l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ».

Il ajoute que la décision de la CNIL n’interdit pas à la société de traiter les données récoltées par ce système de géolocalisation afin de facturer ses clients, et « qu’elle dispose d’autres moyens, notamment des documents déclaratifs […] pour contrôler le temps de travail de ses salariés ».
 

Réduction tarifaire dans les transports en Ile de France

Le 25 janvier 2018(1), le Tribunal administratif (TA) de Paris a annulé la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) du 17 février 2016(2) par laquelle ce dernier excluait du bénéfice de la carte « solidarité transport » les personnes percevant l’aide médicale d’Etat.

Cette carte, délivrée par le STIF aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, permet à ces détenteurs de bénéficier d’une réduction tarifaire de 75% sur leurs titres de transport. La mise en œuvre de cette tarification spéciale est fondée sur l’article L. 1113-1 du code des transports(3), qui dispose que « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond […] bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ».

Le tribunal administratif de Paris a jugé que la délibération querellée était entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L.1113-1 précité, lesquelles ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressource, et non à une condition de régularité du séjour en France. La délibération est donc annulée.
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