La CJUE précise la qualification de consommateur et le champ d’application du for de consommateur dans l’affaire Maximilian-Schrems/Facebook Ireland Limited

Saisie d’une demande préjudicielle par la Cour suprême autrichienne, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée par un arrêt en date du 25 Janvier 2018(1) sur l’interprétation des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(2). La Cour est venue préciser la qualification de consommateur et le champ d’application de la règle de l’Union du for du consommateur.

Le requérant résidant en Autriche a attrait Facebook Ireland Limited « Facebook » devant les juridictions de ce pays en reprochant à l’entreprise de réseau social d’avoir violé plusieurs dispositions en matière de protection des données concernant ses comptes Facebook privés et ceux de sept autres personnes lui ayant cédé leurs droits. Il réclamait l’invalidation de plusieurs clauses contractuelles, l’arrêt de l’utilisation des données litigieuses et réparation.

Le défendeur contestait la compétence des juridictions autrichiennes en estimant que la règle du « for du consommateur », règle de l’Union qui permet aux consommateurs d’attraire un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile, ne pouvait être ni invoquée ni transférable à des tiers. Pour la société, le requérant, en utilisant une page Facebook destinée à informer de ses démarches contre la société, n’a pas agi en qualité de consommateur mais de professionnel. Elle souligne par ailleurs que la règle du for du consommateur ne peut trouver à s’appliquer aux tiers ayant cédé leurs droits.

La Cour précise dans un premier temps la qualification de consommateur. Si elle reconnaît que la qualité de « consommateur » se définit par opposition à celle d’opérateur économique, elle se refuse à en tirer une interprétation exclusive afin de protéger le droit de défense effective des consommateurs à l’égard des cocontractants professionnels, y compris celui relatif à la protection de leurs données personnelles. Elle considère ainsi que « l’utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur » lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ceux-ci en justice ».

Dans un second temps, la Cour précise le champ d'application de la règle du for du consommateur destinée à protéger le consommateur en tant que partie au contrat en cause. Elle souligne que le consommateur n’est protégé que dans la mesure où il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure. Par conséquent, le demandeur qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne peut pas bénéficier de ce for. Cela vaut également à l’égard d’un consommateur cessionnaire de droits d’autres consommateurs.
 

Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires

Le 22 janvier 2018, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), conjointement avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), a publié la « Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des français »(1). Ce document présente le contenu de l’accord annoncé le 14 Janvier 2018, signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles. Les obligations incombant aux opérateurs mobiles durant la période intermédiaire de réattribution des fréquences hertziennes (entre 2021 et 2024) portent, d’une part, sur l’amélioration des services voix et données mobiles et, d’autre part, sur l’utilisation de la 4G en vue d’améliorer le service d’accès fixe à internet.

Afin de parvenir à l’objectif d’aménagement numérique du territoire, les opérateurs se sont engagés à répondre effectivement aux besoins de couverture mobile, à permettre la couverture téléphonique à la demande à l’intérieur des bâtiments, à améliorer la qualité du service et à mutualiser davantage leurs ressources afin d’accélérer l’efficacité des résultats. Par exemple, s’agissant des axes routiers prioritaires, les opérateurs devront respecter les obligations liées à la fourniture d’une couverture en voix/sms ainsi qu’en très haut débit d’ici fin 2020. Par ailleurs, dès 2018, ils devront rendre disponibles les services voix et sms sur wifi sur le cœur de réseau et activer l’option par défaut pour tous les clients ayant un terminal compatible.

En outre, les opérateurs de réseau mobile devront répondre aux demandes du Gouvernement afin de rendre publiques et accessibles des offres de « 4G fixe » destinées au grand public sur des zones géographiques identifiées par le Gouvernement. Celles-ci devront proposer une quantité minimale de données associées à un débit non bridé, sauf mesures de gestion de trafic raisonnable, et devront être conformes au règlement sur la neutralité de l’Internet(2).

L’ensemble de ces obligations, qu’elles fassent l’objet d’engagements immédiats ou qu’elles soient inscrites dans les futures autorisations, revêtiront le caractère d’obligations pouvant faire l’objet de sanctions par l’Arcep en cas de non-respect.
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