Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Par un arrêt en date du 18 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur la conformité à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) relatif au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile, du système français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés, en application de l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.

Le dispositif en cause impose aux sportifs appartenant à un groupe cible (sportifs professionnels ou de haut niveau) de transmettre, chaque trimestre, des informations permettant de les localiser pour permettre la réalisation d'un contrôle antidopage. Les requérants estimaient ce dispositif trop contraignant et soutenaient qu’il constituait une ingérence injustifiée dans leur vie privée, familiale et leur domicile.

L’article 8 de la CESDH dispose qu’une atteinte d’une autorité publique au droit au respect de la vie privée ne peut être justifiée que si elle est « prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ».

Dans un premier temps, la CEDH constate que le dispositif contesté réduit « l’autonomie personnelle immédiate des intéressés » et qu’il porte atteinte à leur vie privée.

Dans un second temps, elle retient d’une part que cette « ingérence est prévue par la loi au sens de l’article 8 de la Convention », et d’autre part qu’elle poursuit un but légitime, à savoir la protection de la santé des sportifs professionnels et amateurs.

En outre, elle estime que cette ingérence est justifiée par les enjeux sanitaires et de santé publique et qu’il existe « une communauté de vues aux niveaux européen et international » sur le sujet.

Si la CEDH indique ne pas sous-estimer l’impact des obligations de localisation sur la vie privée des requérants, elle juge que « les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient, selon l’appréciation de la Cour, les restrictions apportées aux droits que leur accorde l’article 8 de la Convention ».
 

Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux

Par une décision du 29 janvier 2018(1), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le pouvoir normatif dont dispose le Conseil national des barreaux (CNB), au titre de l’organisation de la profession d’avocat.

Les requérants, dont la Conférence des Bâtonniers, contestaient la décision de l’assemblée générale du CNB modifiant le règlement intérieur national de la profession d’avocat(2) qui ouvre à un avocat exerçant à titre individuel, à une association ou une société d’avocats constituée en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971(3), la possibilité de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans un bureau secondaire situé dans les locaux d'une entreprise qui peut être sa cliente.

Le Conseil d’Etat annule cette nouvelle disposition du règlement général au motif que le CNB a excédé sa compétence en fixant des règles nouvelles pour l’exercice de la profession. Il juge que si le CNB est investi par la loi d’un pouvoir réglementaire « qui s’exerce en vue d’unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession », il ne peut pas « légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession » (considérant 5).

En l’espèce, permettre à un cabinet d’avocats de se domicilier dans les locaux d’une entreprise doit être regardé comme instituant une règle nouvelle, dès lors :

(i) d’une part, que cette disposition n’a pas de fondement légal ou réglementaire et ne peut pas être regardée comme la conséquence nécessaire d’une règle existante ;

(ii) d’autre part, qu’elle méconnaît les règles essentielles d’indépendance et de secret professionnel qui régissent la profession d’avocat, en plaçant les avocats concernés dans « une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge ».
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