Le Sénat rend publiques les propositions du groupe de travail sur l’a révision constitutionnelle

Le 24 janvier 2018, le Président du Sénat a rendu publiques quarante propositions « pour une révision de la Constitution utile à la France », élaborées par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle(1). Les propositions s'articulent autour de cinq axes.

Le groupe de travail propose de « conforter » la confiance dans les institutions en limitant à 20 le nombre de membres du Gouvernement, lequel devrait être paritaire. Il se prononce également contre la limitation dans le temps du cumul des mandats et contre la suppression des immunités parlementaires. Il estime qu’une éventuelle limitation du nombre de parlementaires doit faire l’objet d’un large débat, ne doit pas remettre en question l’élection d’au moins un député et sénateur par département, par collectivité territoriale à statut particulier et par collectivité d’outre-mer afin de préserver l’ancrage territorial des parlementaires et doit maintenir l’équilibre actuel entre la part des députés (62%) et celle des sénateurs (38%) dans le nombre total de parlementaires.

Le groupe de travail propose également une série de mesures afin de « rénover le travail législatif au service de la qualité de la loi et de la lutte contre l’inflation normative » : (i) inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi et le règlement répondent aux exigences d’accessibilité, de clarté et de nécessité des normes, exigences qui seraient mises en œuvre sous le contrôle des juridictions suprêmes ; (ii) renforcer les exigences relatives aux études d’impact des textes préparés par le Gouvernement afin d’assurer une meilleure information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour accomplir les réformes et les mesures d’abrogation des normes existantes en cas de création d’une nouvelle norme ; (iii) encadrer le recours à la procédure accélérée et aux ordonnances, en fixant un délai maximum d’habilitation de trois mois; (iv) encadrer le temps de parole du Gouvernement en séance plénière et son droit d’amendement en le soumettant à un délai limite et à l’avis du Conseil d’Etat lorsqu’il prévoit des mesures nouvelles.

Ensuite, pour renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, il est notamment proposé d’inscrire dans la Constitution une obligation d’adoption des mesures réglementaires d’application des lois et de consacrer le rôle de contrôle du Parlement en la matière. A cet effet, les présidents des deux assemblées ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs pourraient saisir le Conseil d’Etat en l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le groupe de travail propose d’étendre la possibilité de constituer des commissions d’enquête parlementaires sur des sujets faisant l’objet d’investigations judiciaires.

Il est en outre proposé de (i) rationnaliser l’agenda parlementaire en fusionnant les semaines de contrôle et d’initiative afin que les assemblées disposent d’une plus grande souplesse dans la détermination de leur ordre du jour, (ii) remplacer le plafond de 120 jours de séance par an par celui de 140 qui engloberait les sessions extraordinaires et (iii) obliger le Gouvernement à présenter un programme de travail recensant les sujets qu’il prévoit d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées.

Enfin, la dernière série de propositions vise à moderniser les juridictions en supprimant la Cour de justice de la République et la nomination de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, ainsi qu'en réformant le Conseil supérieur de la magistrature pour renforcer les garanties d’indépendance des magistrats du Parquet.

 

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable(1) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018 et comporte diverses dispositions mettant en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation.

En premier lieu, il vise à « améliorer l’équilibre des relations commerciales » entre les producteurs du secteur agricole et alimentaire, en réformant le droit applicable aux contrats de vente de produits agricoles et en favorisant le règlement des litiges qui naissent dans ce domaine. Il entend également revoir le cadre juridique applicable aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs et clarifier les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence dans le secteur.

En second lieu, des mesures sont présentées « en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable » pour : (i) obliger à ce qu' « une part significative » des produits acquis par les personnes publiques dans le cadre de la restauration collective soit issue de l’agriculture biologique, (ii) renforcer la pénalisation des infractions de maltraitance animale, (iii) prévoir la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, (iv) étendre l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, aujourd'hui circonscrite aux personnes publiques, à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective.

L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi(2) rappelle que le droit européen(3) a fixé des normes minimales s’agissant des contrats de vente de produits agricoles et ne s’oppose pas aux nouvelles dispositions que pourraient prendre les Etats membres, à l’exception de celles encadrant les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières entièrement régies par le règlement européen. Le Conseil d’Etat a estimé que fixer un taux minimum de produits de qualité ou provenant de l’agriculture biologique était trop contraignant, complexe à appliquer et contraire à l’impératif de simplification des normes et a préconisé de recourir à du droit souple.
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Orientations de la Commission européenne relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données

La Commission européenne a présenté le 24 janvier 2018 une communication présentant ses orientations pour l’application, à compter du 25 mai 2018, du règlement général du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)(1). Après avoir rappelé les principales innovations et opportunités ouvertes par cette nouvelle réglementation, la Commission formule une série de recommandations aux Etats membres afin d’assurer sa mise en œuvre effective.

Directement applicable, le règlement est invocable par tout citoyen, toute entreprise ou administration publique : il appartient à chaque Etat d’adapter le droit national afin qu’il réponde aux exigences du règlement. La Commission rappelle qu’il est interdit de répéter le texte des règlements dans le droit national, sauf si ces répétitions sont absolument nécessaires à des fins de cohérence et afin de rendre la législation nationale compréhensible pour ceux auxquels elle s’applique.

Le nouveau comité européen de la protection des données doit être opérationnel à compter du 25 mai 2018 : afin de garantir l’application uniforme des règles de l’UE, il publiera des lignes directrices sur la manière d’interpréter les concepts fondamentaux du règlement, mais il sera aussi appelé à publier des décisions contraignantes sur les différends en matière de traitement transfrontière.

Le règlement renforce l’indépendance des autorités nationales de protection des données et les dote de pouvoirs uniformes dans toute l’UE, pour traiter les réclamations, mener des enquêtes, prendre des décisions contraignantes et infliger des sanctions effectives et dissuasives. Les autorités nationales ont ainsi le pouvoir d’infliger aux responsables du traitement et aux sous-traitants des amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 M€ ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. La Commission invite les Etats membres à doter leur autorité de protection de ressources financières et humaines nécessaires à leur fonctionnement.

Au sein des entreprises, des administrations publiques et des autres organisations de traitement des données, les responsables du traitement et les sous-traitants sont invités à déterminer la nature, la finalité des données qu’ils détiennent et le fondement juridique de cette conservation. La Commission préconise d’évaluer les contrats existants, les possibilités de transferts internationaux et la gouvernance globale (les mesures informatiques et organisationnelles à mettre en place).

La Commission estime que les citoyens ne sont pas suffisamment sensibilisés aux changements qu’introduisent les nouvelles règles en matière de protection des données et au renforcement des droits qu’elles apportent. Une attention particulière doit être accordée aux PME. La Commission entend soutenir financièrement les campagnes nationales relayant les actions de sensibilisation.

Enfin, la Commission estime qu'il convient dans le cadre des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de veiller à garantir le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que le droit de s’opposer au traitement de données. Sous réserve de dispositions transitoires qui pourraient figurer dans un éventuel accord de retrait, les dispositions du règlement relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers pourraient continuer à s’appliquer au Royaume-Uni.

La Commission européenne met à disposition un nouvel outil en ligne(2) afin d’accompagner les Etats membres dans l’adaptation de leur droit national, d'aider les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, les citoyens et les autorités à s’approprier la nouvelle règlementation et à s'y adapter.
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La Commission européenne adopte un nouveau code de conduite pour ses membres

Le 31 janvier 2018, la Commission européenne a adopté, conformément à l’engagement du président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, un nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques des membres de la Commission européenne(1). Il se substitue au code de conduite des commissaires du 20 avril 2011(2).

Le code rappelle les grands principes encadrant l’exercice du mandat de commissaire européen : non cumul de la fonction avec une autre activité, devoirs d’indépendance, d’honnêteté, de dignité et de loyauté, collégialité, déontologie.

Les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts sont renforcées. Le délai de viduité, actuellement de 18 mois, est porté à deux ans : au cours de cette période, les anciens membres de la Commission ne peuvent exercer d’activités d’influence en rapport avec l’institution dans laquelle ils ont servi. Un ancien membre de la commission ne pourra exercer de fonctions en lien avec celles dont il avait la charge précédemment qu’après avis rendu public d’un comité d'éthique indépendant. Ce comité est également compétent pour donner des conseils sur toutes questions d'ordre éthique et pour émettre des recommandations liées au code.

Par ailleurs, les intérêts financiers des membres de la Commission doivent être déclarés tous les ans s’ils sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou sont en lien avec la fonction. La déclaration doit faire état des investissements supérieurs à 10 000 euros, de toutes les activités professionnelles ou non professionnelles exercées au cours des dix dernières années, de l’affiliation à des associations, des partis politiques ou encore des syndicats et de l’activité professionnelle des conjoints. Ces déclarations sont rendues publiques.

En outre, dans un souci d’exemplarité, le code invite les membres de la Commission à utiliser les ressources matérielles de manière responsable, à ne pas accepter de cadeaux ou d’offre d’hospitalité.
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