La Cour des Comptes publie son rapport sur la Société du Grand Paris

Le 17 Janvier 2018, la Cour des Comptes saisie par la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale en décembre 2016, a rendu public un rapport portant sur le bilan de la mise en place de la Société du Grand Paris (SGP)(1) en vue de la réalisation du projet de réseau de transport du Grand Paris Express. Les sages de la rue Cambon alertent la SGP sur ses aspects financiers, budgétaires et gestionnaires. Ils formulent six recommandations « visant à maîtriser le coût et la soutenabilité du modèle financier du projet, à renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage de la SGP et à améliorer sa gouvernance ».

En premier lieu, la Cour signale la dérive des coûts prévisionnels : le coût d’objectif proposé en mars 2013 (22,625 milliards d’euros) a été dépassé de près de 12 milliards d’euros en juillet 2017. Par ailleurs, la Cour a souligné « une trajectoire financière non maîtrisée ». L’incidence de la SGP sur les comptes publics pourrait être significative et représenter à moyen et long terme environ 1,13 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2025. La soutenabilité du modèle financier est questionnée, mettant en cause la capacité de la SGP à amortir sa dette.

En second lieu, la Cour considère que la gouvernance de l’établissement devrait être réformée, appelant à un contrôle plus approfondi du conseil de surveillance par le directoire. Les magistrats ont souligné un mode de conduite du projet « générateur de risques » et un respect des délais de « plus en plus aléatoire ». La perspective des Jeux Olympiques de 2024 a influencé l’organisation de la SGP, faisant primer le respect des délais sur la maîtrise des coûts. Un nombre croissant de tunneliers a ainsi été commandé par l’établissement, pour un surcoût de 625 millions d’euros.

Par conséquent, les sages recommandent à l’Etat d’assigner la SGP à un coût d’objectif à fixer ligne par ligne, d’assurer la soutenabilité de long terme du financement de la SGP en revoyant le périmètre du projet et le phasage des dépenses, mais également de fixer les caractéristiques de la redevance d’exploitation prévue par l’article 20 de la loi relative au Grand Paris(2). Ils proposent de mettre en place un contrôle renforcé de l’établissement par les tutelles pour s’assurer du pilotage rigoureux du projet, d’élargir et de renforcer les compétences de surveillance de la SGP, principalement en matière d’approbation des mesures d’exécution des décisions d’opération d’investissement, de réévaluer le dimensionnement de la SGP, notamment au regard des effectifs de ses prestataires extérieurs et de définir une trajectoire pluriannuelle des plafonds d’emplois qui lui sont alloués.
 

Signature du contrat d’entreprise Etat - La Poste pour la période 2018-2022

Prévu par l’article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990(1), le contrat d’entreprise pour la période 2018-2022 entre l’Etat et La Poste a été signé le 16 janvier 2018(2).

Après plusieurs mois de négociation et une consultation publique s’étant tenue à l’été 2017, il détermine les principaux objectifs de l’opérateur public postal dans l’exécution des quatre missions de service public et d’intérêt général suivantes : i) le service universel postal ; ii) la contribution à l’aménagement du territoire ; iii) le transport et la distribution de la presse et iv) l’accessibilité bancaire, avec le Livret A distribué par la Banque Postale.

Avec ce contrat, l’Etat s’engage à soutenir La Poste pour assurer le maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur le territoire, notamment en zone rurale, et offrir un service bancaire aux publics fragiles.

En contrepartie, l’entreprise devra respecter plusieurs engagements. Il est notamment prévu que La Poste devra, pendant cette période, soutenir « le développement de la société numérique » et « s’engager en faveur du développement durable et responsable ».
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