Conditions d’opposabilité d’une cession de créance et incompétence du débiteur cédé à contrôler les motifs de la cession

Par un contrat conclu le 28 avril 2009, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a confié à la société Athéma la réalisation du lot n° 5 « Menuiseries extérieures » du marché passé pour la construction du bâtiment administratif de son siège.

Pour l’exécution de ces travaux, la société Athéma a elle-même passé commande de différents équipements auprès de la société Durmi, pour un montant de 82 634 euros et réglé son fournisseur en lui cédant le 24 février 2010 une partie de sa créance résultant du marché passé avec le centre de gestion alors même qu’elle avait préalablement cédé la totalité de la créance résultant de ce marché à l’organisme de financement OSEO, cession notifiée au comptable public du centre de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 octobre 2009.

Le comptable public ayant refusé de prendre en compte la cession de créance opérée au profit de la société Durmi, l’organisme de financement OSEO a adressé au payeur départemental une « mainlevée partielle » de la cession qui lui avait été consentie, à hauteur de la somme de 82 634 euros. Le comptable public a cependant continué de procéder aux derniers paiements des travaux au titre de l’exécution du marché public au profit de la société OSEO.

La société Industrias Durmi a fait procéder à une nouvelle signification de la cession de créance au comptable public le 22 septembre 2010. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a été à nouveau saisi le 21 mars 2011 par la société Industrias Durmi d'une demande de paiement de la somme de 82 634 euros, qu'il a rejetée par courrier du 29 mars 2011.

Saisi par la société Industrias Durmi d'un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Toulouse a, par jugement du 3 février 2015, condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à verser à celle-ci la somme de 82 634 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011. Par un arrêt en date du 9 juin 2016 contre lequel se pourvoit la société Industrias Durmi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Industrias Durmi.

Pour rejeter la demande de la société Industrias Durmi, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur le motif tiré de ce que la mainlevée partielle donnée par l'établissement OSEO au comptable assignataire de la dépense n'autorisait pas la société Industrias Durmi à se prévaloir de la cession de créance qui lui avait été antérieurement consentie par la société Athéma sur la même somme, dès lors que cette mainlevée était fondée, à tort, sur la circonstance inexacte que la société avait été admise au paiement direct en qualité de sous-traitant, et que le comptable du centre de gestion, qui devait vérifier la qualité de sous-traitant admis au paiement direct de la société Industrias Durmi, ne pouvait régulièrement s'acquitter du paiement de la créance entre les mains de cette dernière.

La simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable, conformément à l'article 1690 du Code civil(1). Le Conseil d’État(2) a en conséquence considéré que le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme. De plus, ni les dispositions précitées du Code civil ni aucune autre ne permettent au débiteur cédé d'exercer un contrôle sur les motifs de la cession de créance qui lui est signifiée ou de son éventuelle mainlevée.

En conséquence, s'il appartenait au juge de rechercher si les différents actes par lesquels a été signifiée au débiteur cédé la cession de créance intervenue le 24 février 2010 au profit de la société Industrias Durmi avaient pu produire des effets juridiques, il ne lui incombe pas de contrôler les motifs de cette cession. Aussi, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour d’appel.

 

Obligation pour les candidats à des marchés publics de respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité

Si les groupements d'intérêt d'économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidats à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004(1), dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945(2) et les autres textes applicables aux huissiers de justice.

Toutefois, si les membres d'un GIE qui se porte candidat à l'obtention d'une commande publique peuvent être des personnes physiques ou morales dès lors qu'elles sont titulaires d'offices d'huissier de justice, un huissier associé dans une société civile professionnelle (SCI) ou une société d'exercice libéral ne peut pas être membre d'un GIE en vue d'exercer une activité de recouvrement à titre individuel(3). En effet, les dispositions règlementaires régissant la professions d'huissier de justice (article 45 du décret n° 69-1274(4) et article 38 du décret n° 92-1448(5)) leur interdisent un tel cumul d'activité.
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Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis

L’acheteur ne peut exiger la production de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux entreprises employant moins de 20 salariés dès lors qu’aucune disposition n’impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d’employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.

La seule circonstance qu’un soumissionnaire présente une offre ne lui permettant pas de réaliser de bénéfice ne traduit pas, à elle-seule, la proposition d’un prix manifestement sous-évalué  et de nature à compromettre la bonne exécution du marché public. Dès lors, l’existence d’une offre anormalement basse n’est pas caractérisée.

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Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer

Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la LEROM a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018(1).

Il définit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les soumissionnaires doivent présenter aux acheteurs dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euros HT.

Ce décret entrera en vigueur le 1er avril 2018.
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