Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Saisi de deux recours émanant de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel, a par sa décision du 21 décembre 2017(1), validé l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018(2).

Il a dans un premier temps déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui a pour objet de réduire les taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et d’augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

S’agissant des revenus d’activité des travailleurs du secteur privé, il considère en effet que les modalités d’examen et d’adoption de cet article n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Il ajoute que les dispositions de cet article portant sur les contributions salariales d’assurance chômage « trouvent leurs place » dans cette loi : au cas précis elles s’inscrivent dans l’objectif recherché par le législateur de procéder à une réforme d’ensemble de ce dispositif. Ces circonstances particulières justifient ainsi la présence de ces dispositions dans la LFSS 2018, alors qu’en principe elles « sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale ».

S’agissant des autres dispositions de l’article 8, et notamment de l’augmentation du taux de la CSG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles respectent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contrairement à ce que soutenaient les députés. Selon lui, la différence de traitement qu’instaure la hausse de la CSG « est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant certains revenus de remplacement et les autres, est en rapport avec l'objet de la loi ».

A également été déclaré conforme à la Constitution l’article 15 prévoyant la suppression du régime social des indépendants et la modification des règles d’affiliation à l’assurance maladie de certaines professions libérales. Après avoir rejeté les griefs portant sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, il écarte ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'atteinte portée aux conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises. En effet, il considère qu’en instituant un droit d’option pour certains travailleurs indépendants, ces dispositions ne « méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».

Les articles 62 – relatif aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, 63- sur le tiers payant et 70 – sur la contractualisation dans le secteur médico-social ont également été déclarés conformes à la Constitution.

En revanche le Conseil constitutionnel a censuré d’office cinq cavaliers budgétaires (cavaliers sociaux) estimant selon son considérant traditionnel que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». Deux de ces articles portaient sur la production de rapport au Parlement pour lesquels le Conseil a précisé que « quel que puisse être l’intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale, en vertu du 4° du C du paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois ».
 

Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression

Par un arrêt du 9 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur ne viole pas le droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme(2).

En l’espèce, un fonctionnaire employé par le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) en Roumanie, avait été révoqué par son employeur pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article dans la presse.

Après avoir vu ses recours rejetés par les juridictions nationales, lesquelles ont notamment estimé que le mis en cause « avait outrepassé son obligation de réserve découlant de son statut de fonctionnaire », ce dernier a saisi la CEDH. Il estimait en effet que sa révocation était constitutive d’une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

La Cour, rappelle tout d’abord qu’une telle ingérence « emporte violation de l’article 10 de la Convention, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs buts légitimes […] et nécessaire, dans une société démocratique pour les atteindre ». Elle constate ensuite qu’une telle ingérence était prévue par la loi et qu’elle poursuivait deux buts légitimes : « empêcher la divulgation d’informations confidentielles » et « protéger les droits d’autrui ».

Elle juge ensuite d’une part, qu’il pesait sur le requérant, de par son statut de fonctionnaire, une obligation de réserve et de loyauté qui « aurait dû l’inciter à faire preuve d’une plus grande rigueur et d’une particulière mesure dans ses propos ». D’autre part elle considère qu’en s’exprimant publiquement sans l’accord de son employeur, le requérant a porté atteinte à l’autorité de son employeur, et que sa révocation, qui s’inscrivait dans le cadre des compétences disciplinaires du CNSAS, ne constituait pas une sanction « disproportionnée ».

Ainsi, pour la CEDH « l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était nécessaire dans une société démocratique » et il n’y a donc pas eu de violation de l’article 10 de la Constitution.
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Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales

L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis aux ministres en charge des affaires sociales et du budget un rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales dans le cadre de la mission d’évaluation des perspectives d'utilisation des informations issues du prélèvement à la source pour moderniser la délivrance des prestations sociales(1). Ce rapport répond aux exigences de contemporanéité inscrites dans la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017(2) instituant le prélèvement à la source(3) et transposées aux prestations sociales.

Le rapport constate que les bases ressources des prestations sociales (aide au logement, primes d’activité ou minimas sociaux) sont hétérogènes, reposant soit sur les déclarations des demandeurs, soit sur les déclarations fiscales de revenus antérieurs (année N-2). Il souligne que près de 60 % des ménages à revenus modestes moins de 20 000 euros par an ne disposent d’aucun autre revenu que ceux devant faire l'objet du prélèvement à la source conformément à l'article 60 de la loi de finances pour 2017(4) mais relève que « le dispositif du prélèvement à la source ne permet pas, à lui seul, d’engager une modernisation de la délivrance des prestations sociales ».

Il propose que « les bases ressources des prestations sociales soient alimentées par les mêmes sources que celles que l'administration fiscale a prévu d'utiliser pour imposer les principaux revenus de manière contemporaine ». Pour mettre en œuvre cette évolution, simplifier les démarches et fiabiliser les données des bénéficiaires, vingt-huit propositions sont formulées.

La mission suggère de compléter la déclaration sociale nominative (DNS) par une déclaration nominative complémentaire (DNC) qui recenserait les autres sources de revenus. Si ce dispositif était mis en place, il permettrait de couvrir l’ensemble des ressources à prendre en compte pour la délivrance de prestations sociales, et, par suite, pouvoir être utilisé pour « pré-remplir la déclaration trimestrielle de ressources de RSA et de la prime d’activité ». Elle recommande par ailleurs de « prévoir une possibilité de rectification des salaires de la DSN à la demande des salariés » éventuellement via le portail des droits sociaux mesdroitssociaux.gouv.fr. Il est également proposé d’intégrer Pôle emploi dans les échanges d’informations fiscales pour automatiser le calcul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

En outre, pour resserrer la gouvernance des échanges de données entre les administrations fiscales et sociales et maîtriser la technicité des travaux, la mission recommande l’instauration d’une « instance de pilotage stratégique sur les échanges de données fiscales et sociales en la DGFiP et la sphère sociale, codirigée par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la DGFiP ». Cette instance pourrait être en charge de la gouvernance de la nouvelle DNC si cette dernière était créée.

Enfin, de nombreuses recommandations portent sur la réalisation d’études complémentaires pour mesurer l’impact d’une telle réforme et éventuellement ajuster sa mise en œuvre. Il est ainsi proposé d’étudier une « anticipation des échanges entre la DGFIP et la CNAF et la CCMSA pour que la prise en compte des déclarations fiscales N-1 pour les prestations sociales ait lieu au plus près du changement de taux de PAS en septembre N », ou encore de « réaliser une étude menée par la CNAF et la CCMSA pour les aides au logement et le RSA, par la CNAV pour l’ASPA et l’allocation veuvage, et la CNAM pour l’ASI, afin d'établir, sur des échantillons représentatifs, la réalité des revenus du patrimoine non imposables perçus par les ménages d’allocataires ».
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Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État

La circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État(1) détaille les nouvelles règles en matière de représentation femmes/hommes dans ces instances prévues par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017(2).

Ce décret met en œuvre le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), qui impose que « les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein » des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat.

La circulaire précise tout d’abord que cette obligation concerne exclusivement les scrutins de liste : « élections des représentants du personnel habilités à siéger dans les comités techniques (CT), quel que soit leur niveau commissions administratives paritaires (CAP), et commissions consultatives paritaires (CCP) dès lors qu’au sein des CCP, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste ».

Puis elle indique, selon les scrutins, les effectifs à retenir, et la date à laquelle ils doivent être retenus, pour calculer la part de femmes et d’hommes que doivent présenter les organisations syndicales sur leurs listes de candidats.
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