Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation

Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2017, deux règlements européens visent à faciliter le développement du marché de la titrisation, contrer les risques et garantir la stabilité du système financier. La titrisation permet de transformer un prêt où une créance sur un tiers en titre négociable sur un marché : des prêts immobiliers, prêts aux entreprises, prêts automobiles, prêts sur cartes de crédit, peuvent ainsi être transformés en titres liquides négociables sur les marchés.

Le règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017(1) crée un cadre général pour la titrisation, les précédentes règles étant auparavant dispersées dans trois directives et deux règlements. Son article 1er « établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation ».

Ce règlement fixe également un cadre spécifique pour les titres dits STS (simples, transparents et standardisées), en définissant les exigences que l’opération de titrisation doit remplir pour pouvoir être qualifiée comme telles et les obligations découlant d’une telle qualification, comme les modalités de notification du programme à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Le second règlement(2) est relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et fixe les exigences de fonds propres de ces établissements qui interviennent en qualité « d’initiateurs, de sponsors ou d’investissement dans des opérations de titrisation ». Il s’agit notamment d’harmoniser les méthodes de calcul pour tous les établissements.
 

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur

Par une décision du 12 janvier 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions relatives à l’extension du droit de résiliation annuel prévu par l’article L. 113-12 du code des assurances(2) aux contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’un crédit, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017(3) ratifiant les ordonnances de mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs.

Le Conseil juge, en premier lieu, que les dispositions contestées, qui offrent la faculté à l’emprunteur, après la conclusion d’un contrat de prêt, de résilier un contrat d'assurance de groupe afférant à ce prêt tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, « n’ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation. Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution » (point 14 de la décision).

En second lieu, le Conseil constitutionnel juge, à propos du V de l’article 10, qui prévoit l’application des nouvelles dispositions aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018, que « compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, le grief tiré de ce que le paragraphe V de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 méconnaît le droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté. Ce paragraphe, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution » (point 19 de la décision).

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution tant les dispositions du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dont il était saisi que celles du V du même article, prévoyant l’application du droit de résiliation annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
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Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est prononcé par un arrêt en date du 16 Janvier 2018(1) sur la confirmation de la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à Electricité Distribution de France (EDF)(2) dans l’affaire T-747/15 EDF/Commission.

En l’espèce, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle constatait la renonciation de l’Etat français à une créance fiscale, correspondant à l’impôt sur les sociétés dont EDF était redevable à la suite de l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital de l’entreprise alors entièrement publique en 1997. Elle demandait ainsi à ce qu’EDF restitue à l’Etat Français la somme estimée à 1,217 milliard d’euros.

Par un arrêt du 15 décembre 2009, EDF/Commission(3), le Tribunal a annulé la décision de la Commission, au motif que cette dernière ne pouvait pas refuser, en raison de la nature fiscale de la mesure prise, d’examiner si l’État français s’était comporté comme un « investisseur privé en économie de marché ». La Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 5 Juin 2012(4) a confirmé cette solution.

Le 22 Juillet 2015, la Commission a adopté une nouvelle décision, considérant que l’aide perçue par EDF était incompatible avec le marché intérieur, l’Etat n’ayant pas agi en qualité d’investisseur privé.

Pour le Tribunal, c’est à bon droit que la Commission a écarté l’applicabilité du critère d’investisseur privé à l’Etat Français. En effet, celui-ci « (..) dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant ». Or, l’action litigieuse ne concernait pas une opération de recapitalisation, comparable à ce qu’aurait pu faire un investisseur privé. Par ailleurs, les documents fournis par l’Etat français et EDF n’ont pas permis de conclure à l’appréciation d’une évaluation préalable à la mise en œuvre de la mesure aux fins de déterminer sa rentabilité future. EDF doit ainsi restituer la somme de 1,37 milliard d’euros à l’Etat français.
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