Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence

Par une décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence(1), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence(2).

Les dispositions contestées donnent au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir « d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Les associations requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissaient notamment la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privé, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions n’assurent pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir ». Il estime en effet que la création d’une zone de protection ou de sécurité n’est soumise à aucune autre condition que celles relatives à la déclaration de l’état d’urgence - péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique(3) – et que le législateur « n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie ».

Les dispositions contestées sont donc déclarées contraires à la Constitution.
 

Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice

Par une décision du 28 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’estime incompétent pour connaître d’une délibération de l’assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux (CNB) ayant pour objet d’émettre un avis sur le mode d’élection de ses membres.

En principe, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contentieux liés à l’organisation du service public de la justice, le juge judiciaire connaissant quant à lui du contentieux relatif à l’exercice de la fonction judiciaire(2).

Le Conseil d’Etat juge que la délibération contestée en l’espèce ne se rattache pas à l’organisation du service public de la justice. Il estime en effet que l’avis rendu par le CNB sur le mode d’élection de ses membre est « dépourvu de tout caractère normatif et ne constitue pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont [il] est investi en vue d’unifier les règles et usages des barreaux » dès lors que cet avis n’était pas préalablement requis pour la définition des règles relatives aux élections.

Ainsi, les litiges relatifs aux actes que prend le CNB, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, relevant en principe de la compétence de juge judiciaire, le Conseil d’Etat décline sa compétence et rejette le recours.
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Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice

Le 15 janvier 2018, les référents sur les cinq chantiers de la Justice engagés le 6 octobre dernier ont remis leur rapport à la Garde des Sceaux, ministre de la justice(1). Ces travaux visent à transformer en profondeur la Justice pour répondre efficacement aux attentes des justiciables. Les conclusions de chaque chantier aboutiront au printemps à la formulation du projet de loi de programmation pour la justice 2018 - 2022 et des projets de loi de simplification pénale et civile.

Le premier rapport sur le volet transformation numérique(2) souligne les bouleversements induits par les nouvelles technologies sur l’ensemble des professions du droit et les modes de travail du ministère de la justice. Si les auteurs du rapport relèvent que plusieurs démarches et dispositifs ont été initiés, ils recommandent de veiller à assurer la cohérence des projets et l’interopérabilité des applications. Invitant à mettre en place des solutions inclusives, ils soulignent que le numérique doit intervenir en amont de la saisine des juridictions pour veiller à l’égalité d’accès au droit, à favoriser l’utilisation d’outils numériques dans le cadre des résolutions alternatives des conflits. Est également préconisée la création d’un dossier judiciaire numérique et unique que chaque partie à l’instance en matière civile ou pénale pourra alimenter dans le respect des droits et obligations processuelles.

Le deuxième rapport sur l’amélioration de la procédure pénale(3) formule des propositions de simplification des règles d’enquête, d’instruction, de poursuite et de jugement, de manière à donner plus de lisibilité au code de procédure pénale. Ce chantier ne peut pas « être considéré indépendamment des autres chantiers, en particulier l’adaptation de l’organisation judiciaire, la transformation numérique, ainsi que le sens et l’efficacité de la peine ».

Le troisième rapport sur l’amélioration de la procédure civile(4) insiste sur la nécessité de « simplifier, moderniser, alléger [cette]procédure ». Trente propositions sont ainsi présentées pour agir sur chaque étape du parcours judiciaire : en favorisant les modes alternatifs préalables à la saisine de la juridiction, en offrant aux justiciables des moyens cohérents avec les évolutions technologiques. A titre d’exemple, la création d’une juridiction unique simplifierait la première instance et permettrait au justiciable de ne plus avoir à s’interroger sur le tribunal spécialement compétent pour son litige.

Le quatrième rapport sur l’adaptation du réseau de juridictions(5) propose d’appréhender dans sa globalité l’organisation de la Justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire. L’organisation judiciaire gagnerait à être adaptée à la nouvelle organisation régionale afin de garantir un maillage de la Justice lisible et équilibré sur l’ensemble des territoires.

Enfin, le cinquième rapport sur le sens et l’efficacité des peines(6) pose le préalable suivant : « Une peine efficace est nécessairement individualisée ». Pour dénouer la complexité du système d’aménagement et d’application des peines en France, en particulier pour les courtes peines, un dossier unique de personnalité devrait être créé, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les mineurs. Le rapport préconise de sortir du « tout prison » et d’envisager de nouvelles modalités de sanctions liées aux techniques de surveillance moderne, en instaurant comme peine autonome, par exemple, le placement sous surveillance électronique assorti d’obligations et d’interdictions. Il s’agirait également de redéfinir les régimes de moyenne et longue peine.
Notes
puce note (1) Restitution des rapports sur les chantiers de la Justice
puce note (2) Rapport sur les chantiers de la Justice, Transformation numérique, Ministère de la Justice, Jean-François Beynel, Didier Casas (pdf)
puce note (3) Rapport sur les chantiers de la Justice, Amélioration et simplification de la procédure pénale, Ministère de la Justice, Jacques Beaume, Frank Natali (pdf)
puce note (4) Rapport chantiers de la Justice, Amélioration et simplification de la procédure civile, Ministère de la Justice, Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis (pdf)
puce note (5) Rapport sur les chantiers de la Justice, Adaptation du réseau de juridictions, Ministère de la Justice, Dominique Raimbourg, Philippe Houillon (pdf)
puce note (6) Rapport sur les chantiers de la Justice, Sens et efficacité des peines, Ministère de la Justice, Bruno Cotte, Julia Minkowski (pdf)
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Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

Un rapport présentant 23 propositions « pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace »(1) a été remis au ministre de la cohésion des territoires le 11 janvier 2018. Les pistes de réforme envisagées, toutes accompagnées de propositions de dispositions législatives ou réglementaires, devraient alimenter la discussion du projet de loi pour l’évolution du logement et aménagement numérique présenté au printemps 2018. Elles ont pour objectif d’améliorer le traitement des contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme – permis de construire, permis d’aménager, non-opposition à déclaration préalable notamment – et de renforcer leur sécurité juridique, afin de favoriser la construction et l’aménagement des territoires. En effet, malgré le caractère non suspensif des recours contre les décisions d’urbanisme, le risque contentieux est souvent un frein à la construction, notamment pour l’obtention de financement bancaire ou pour le démarrage des projets de construction.

Les propositions se déclinent en quatre grands axes dont le premier est de réduire les délais de jugement des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, évalués par un rapport de la mission d’inspection des juridictions administratives datant de 2015 à 23 mois en moyenne en première instance s’agissant des permis de construire.

Pour améliorer ces délais, le rapport suggère :

(i) d'encadrer et préciser les règles relatives à l’intérêt à agir des requérants, permettant d’identifier plus facilement les différentes irrecevabilités des recours. Par exemple, à peine d’irrecevabilité, il serait imposé au requérant de produire les documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir ;

(ii) de rationaliser l’introduction et le jugement du référé suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA)(2), en ne l’autorisation que pendant un délai suivant la requête au fond, en instaurant une présomption d’urgence et en obligeant le requérant à confirmer expressément son recours au fond lorsqu’il a été débouté en référé pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la décision ;

(iii) de limiter dans le temps le débat contentieux en imposant au juge d’utiliser le mécanisme de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 611-7-1 du CJA(3).

En outre, des propositions sont formulées afin de consolider les permis existants, limiter les effets sur les permis de construire de l’illégalité des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme) développer des possibilités de régularisation des autorisations délivrées en cours d’instance au contentieux.

Par ailleurs, pour accroître la stabilité juridique des constructions achevées, le délai de contestation des constructions achevées serait limité à six mois.

Enfin, afin que les recours abusifs soient plus efficacement sanctionnés, les requérants pourraient présenter des conclusions reconventionnelles aux fins de dommages et intérêts pour recours abusif prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme la notion de préjudice excessif serait supprimée et il serait permis de sanctionner tout « comportement déloyal », en remplacement des « comportements excédant la défense des intérêts légitimes ».
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