Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019

Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen a été déposé à  l’Assemblée Nationale(1) le 3 janvier 2018. Partant du constat que le découpage du territoire national en huit circonscriptions interrégionales en 2003(2) n’avait ni favorisé la participation électorale, ni rapproché les citoyens de leurs représentants et qu’il ne renvoyait, critique renforcée par la nouvelle carte des régions(3), « à aucune cohérence d’ordre historique, économique, social ou culturel »,  le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes(4).

Il s’agit pour la France de converger vers un modèle déjà partagé par vingt-deux des vingt-sept autres États membres de l'Union européenne.

Le projet de loi procède à la modification, induite par le passage à une circonscription unique, de plusieurs dispositions entourant les opérations électorales : i) le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros pour chaque liste de candidats ; ii) le dispositif de répartition du temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle est modifié pour tenir compte de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel(5), qui a censuré le dispositif en vigueur pour les élections législatives, comparable à celui applicable aux élections européennes : deux heures par chaînes publiques seront attribuées aux partis représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée ou au Sénat et une heure sera répartie entre les listes sous-représentées ; iii) les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sont alignées sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique(6).

L’article 7 fait par ailleurs référence à l’éventualité, compte tenu de l’état d’avancement des travaux actuellement en cours au niveau de l’Union européenne, que certains députés européens soient élus sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019. Pour plusieurs États membres en effet, dont la France, le contexte du Brexit et la libération possible des 73 sièges britanniques en mars 2019 constituent une opportunité pour renforcer le caractère européen du scrutin en créant une circonscription européenne transnationale d’au moins quelques dizaines de sièges. Pour que cette circonscription européenne soit mise en place dès les élections de 2019, cela nécessite, d’une part, que la décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen (qui doit être adoptée avant la fin du premier semestre 2018) prévoit l’attribution d’un certain nombre de sièges à la circonscription européenne, et, d’autre part, que la révision actuellement en cours de l’Acte électoral européen (Acte de 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct) prévoit d’y inclure les modalités nécessaires pour l’élection de députés au sein de la circonscription européenne.

 

Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission

Par une décision du 16 janvier 2018(1), après avoir formulé plusieurs réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel a admis la conformité de la résolution du Sénat du 14 décembre 2017 modifiant les articles 47 ter, 47 quater et 47 quinquies du Règlement du Sénat instaurant la procédure de législation en commission (PLEC) pour certains textes de loi(2) afin d’éviter le dédoublement du travail des sénateurs.

Issue d’une proposition de son président la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 2017 pérennise et adapte l’expérimentation menée(3) jusqu’au 30 septembre 2017 en application de la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 13 mars 2015(4), sur la mise en œuvre de la PLEC. Cette procédure, qui se rapproche de la procédure d’examen simplifiée organisée par le Règlement de l’Assemblée nationale, permet à la Conférence des présidents, sur la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du Gouvernement, de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur tout ou partie d'un projet ou d'une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement en commission. Inapplicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, cette procédure peut être refusée par le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe. Elle entraîne, lors de la séance publique, la restriction des débats sur les articles pour lesquels aucun amendement n’est recevable, à l'exception de ceux visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Par sa décision du 16 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi d’une résolution relative au Règlement des assemblées avant sa mise en œuvre(5), rappelle et prolonge les exigences qu’il avait formulées lors de l’examen de la réforme du Règlement du Sénat de mars 2015. Il précise qu'il appartient à la Conférence des présidents, chargée de fixer les délais limites pour le dépôt des amendements, d’une part, de concilier l'exigence qui s'attache au respect du caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement « avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », et, d’autre part, « en cas de retour tardif à la procédure législative normale, de veiller au respect de ces mêmes exigences, en fixant le cas échéant une autre date de dépôt des amendements que celle initialement prévue ».

Le Conseil constitutionnel énonce également une réserve quant à la limitation dans le temps de parole durant l’examen du texte. Il juge ainsi que, d’une part, appartient au président de la commission, au président de séance et à la Conférence des présidents de définir ou d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, et, d’autre part, qu'aucune disposition de la résolution ne confère à la Conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 - Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
puce note (2) Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
puce note (3) Comme le permettent l'article 44 de la Constitution et l'article 16 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
puce note (4) Résolution du Sénat réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
puce note (5) En vertu du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution
puce note (6) Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 - Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
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Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur

Alors que la circulaire du 26 septembre 2017 a défini les lignes directrices du programme « Action publique 2022 »(1)(2), la circulaire du 12 janvier 2018(3) du Premier ministre précise les moyens organiques et matériels décidés pour opérer une simplification du stock de normes en vigueur afin de réduire les charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales.

Au niveau interministériel et selon une approche par grandes politiques publiques, il revient à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et au secrétariat général du Gouvernement, d’assurer le pilotage du chantier « simplification administrative et qualité du droit » dans un objectif de simplification du parcours des usagers concernés.

Parallèlement, il est demandé à chaque ministre de veiller à ce que chaque directeur d’administration centrale définisse, sous son autorité, un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétences. Ces plans devront être construits en collaboration avec les parties intéressées par la politique publique en cause et les agents en charge de leur mise en œuvre, en particulier ceux de l’administration déconcentrée. Ils devront également être accompagnés d’évaluations chiffrées des impacts attendus.

Les plans de simplifications devront être remis à la fin du premier trimestre 2018.

Les mesures de simplification nécessitant des dispositifs législatifs ne seront plus comprises dans des lois de simplification. Dès le deuxième trimestre 2018, chaque projet de loi sectoriel devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur en rapport avec l’objet de la loi.
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Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement

Lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du Gouvernement(1).

Le Premier ministre a dans un premier temps dressé le bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle de la double compensation règlementaire, selon laquelle, hormis les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, la production règlementaire a été réduite de 85% (5 décrets adoptés sur la période de référence contre 30 à 35 en moyenne auparavant).

Pour poursuivre ce mouvement de réduction du stock de normes, le Premier ministre a annoncé systématiser la simplification législative : chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification. De manière plus ciblée, MM. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, co-auteurs en mars 2013 d’un rapport sur la lutte contre l’inflation normative(2), sont chargés de constituer une mission permettant d’identifier des mesures de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales.

Le Premier ministre a également indiqué une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives.

Enfin, le Premier ministre a souligné les résultats satisfaisants de ces derniers mois en matière d’application des lois. À titre d’exemple, les 117 mesures d’application des cinq ordonnances relatives au dialogue social du 22 septembre 2017 ont été prises dans un délai de trois mois à travers vingt-cinq décrets.

Un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur ces questions.
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