Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers – suites de l’arrêt de Ruyter de la CJUE

Par un arrêt du 18 janvier 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat(2), a précisé l’interprétation à donner aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(3), relatifs à la libre circulation des capitaux. La Cour devait déterminer si ces articles s’opposaient à ce que la législation fiscale française assujettisse un citoyen français travaillant dans un Etat tiers aux contributions sociales françaises.

En 2000, elle avait jugé(4) que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pouvaient pas être prélevées sur les revenus d’activités de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre dans la mesure où ces prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et « présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées » et notamment dans le règlement n° 883/2004, lequel, selon le principe d’unicité de la législation fiscale, interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale(5). Dans son arrêt de Ruyter de 2015, elle a élargi l’application de cette jurisprudence aux revenus du patrimoine(6).

A la suite de cette décision de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements perçus. Elle a toutefois exclu de rembourser les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers, c’est-à-dire non membre de l’UE, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

En l’espèce, le requérant, ressortissant français travaillant en Chine et affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays, souhaitait obtenir le remboursement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine au titre de la jurisprudence précitée.

Si la Cour constate dans un premier temps que la législation nationale en cause « constitue une restriction à la libre circulation des capitaux » au sens de l’article 63 TFUE en ce qu’elle induit une différence de traitement, elle précise que l’article 65 TFUE prévoit des dérogations à ce principe, notamment lorsque la différence de traitement instituée « concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ».

Puis, elle juge qu’en l’espèce la restriction doit être considérée comme entrant dans le champ des dérogations prévues à l’article 65 TFUE. Elle considère en effet « qu’il existe une différence objective entre, d’une part, la situation d’un ressortissant de l’État membre concerné qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, la situation d’un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, dans la mesure où seule ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale […] en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union ».

Par conséquent, « les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises ».
 

Rapport pour une stratégie française de la finance verte

La mission sur le développement de la finance verte menée par Pierre Ducret (contrôleur général et conseiller Climat et COP21 pour le groupe Caisse des Dépôts) et Sylvie Lemmet (conseillère maître à la Cour des comptes), appuyés de l’Inspection générale des finances et du Commissariat Général au Développement Durable a rendu en décembre dernier son rapport au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances.

Les auteurs du rapport dressent un état des lieux de la situation mondiale et nationale(1). Ils soulignent les engagements des acteurs financiers (investisseurs et gestionnaires d’actifs, banques, compagnies d’assurance) à développer des produits et services directement destinés à financer des actifs verts ainsi qu’un rôle pionnier des autorités françaises et de la place financière de Paris au service de la transition énergétique et écologique.

Elaboré afin d’aligner les flux des capitaux avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat(2), le rapport identifie des leviers que peuvent utiliser l’industrie et les autorités financières pour mieux réorienter les capitaux vers un financement du « verdissement » de l’économie. Ainsi, selon les rapporteurs, une finance verte devrait notamment financer les investissements en matière de transition écologique et « assurer une allocation du capital compatible avec un réchauffement climatique inférieur à 2°, dans une trajectoire assurant la stabilité financière ».

Le rapport propose une stratégie articulée autour de quatre axes, chacun se déclinant en plusieurs actions.

Le premier axe suggère que la France, forte de son expertise dans le domaine de la finance verte, se positionne en leader européen, ou même mondial, afin de sensibiliser et de faire avancer la cause de la finance verte au niveau international en promouvant la construction d’une « taxonomie (identification et classification) partagée des projets et activités verts ».

La deuxième suggestion préconise un soutien accru de l’Etat au financement des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique de la France en élaborant un « plan d’affaires de la transition énergétique » ou en restructurant des « dispositifs publics de soutien pour maximiser leur impact sur les financements privés ».

Le troisième axe de la stratégie présentée dans le rapport porte sur le financement du développement des pays du Sud, afin qu’il soit « peu carboné » (peu émetteur de gaz à effet de serre).

Enfin, le rapport recommande de « consolider le leadership français de la finance verte », en faisant de la finance verte le critère permettant de distinguer Paris des autres places financières, et en menant des actions de formation dédiées à la finance durable.
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En 2017, l’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat par rapport à 2016 s’élève à 1,3 milliard d’euros

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le 16 janvier 2018 les chiffres relatifs au déficit du budget de l’Etat pour 2017(1). Le déficit budgétaire s’établit ainsi à 67,8 milliards d’euros soit une réduction d’1,3 milliard d’euros par rapport à 2016.

L’amélioration du solde budgétaire résulte des efforts d’économies engagés à la suite du rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques(2), qui se sont traduits par une maîtrise stricte des dépenses des ministères atteignant 237,5 milliards d’euros conformément à l’objectif fixé en loi de finances rectificative (237,6 milliards d’euros)(3). Par ailleurs, la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés a presque compensé la totalité des remboursements dus aux entreprises après l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes par le Conseil Constitutionnel(4).

En outre, la hausse des recettes fiscales à la fin de l’exercice 2017 représente un apport de 4,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi n°2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017(5). Les rentrées fiscales ont dépassé les prévisions volontairement prudentes du Gouvernement, de plus d’un milliard d’euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de 2,5 milliards d’euros, hors contribution exceptionnelle, pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’exécution budgétaire 2017 traduit pour le ministre de l’action et des comptes publics « le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses et de réduction du déficit (...), [ce] premier effort de redressement des comptes publics sera poursuivi (...) en 2018 ».

Le Gouvernement estime raisonnable de pouvoir atteindre en mars prochain, lorsque seront connus les résultats des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, un niveau de déficit public sous les 3 % du PIB.
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