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244
-
25 janvier 2018
25 janvier 2018
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... ET AUSSI !
Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial
Participer à la consultation publique sur le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
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Institutions
5 article(s)
Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019
Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur
Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement
A lire également !
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Juridictions
5 article(s)
Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence
Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice
Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
A lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal
Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé
Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux
Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics
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Finances publiques
4 article(s)
Assujettissement aux contributions sociales françaises des revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat tiers – suites de l’arrêt de Ruyter de la CJUE
Rapport pour une stratégie française de la finance verte
En 2017, l’amélioration de la performance budgétaire de l’Etat par rapport à 2016 s’élève à 1,3 milliard d’euros
A lire également !
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Marchés
4 article(s)
Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation
Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros
A lire également !
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Entreprises
5 article(s)
Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel
Circulaire du 3 janvier 2018 relative aux modalités du Grand plan d’investissement pour 2018
Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne
A lire également !
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Questions sociales
5 article(s)
Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression
Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales
Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État
A lire également !
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