Lancement de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois à travers la rédaction d’un projet de loi qui sera présenté au Parlement au printemps 2018.

En automne dernier, une concertation, dirigée par des binômes parlementaire/chef d’entreprise et ayant associé régions, groupes parlementaires, associations professionnelles, syndicats et CESE, avait déjà permis d’aboutir à la formulation de 31 propositions. Sur la base de celles-ci, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a lancé, le 15 janvier 2018, la consultation publique, accessible en ligne, qui devra s’achever le 5 février prochain(1).

À l’occasion de cette consultation, chaque citoyen peut librement voter « pour », « contre » ou « mitigé » sur ces propositions ainsi que les commenter ou en proposer de nouvelles, alors que le nombre de votes, d’arguments et de participants seront visibles en temps réels.

La consultation publique s’articule ainsi autours de neuf thématiques, regroupant plusieurs propositions :

1. Créer
  • Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité ;
  • Création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises ;
  • Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ;
  • Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises ;
2. Financer
  • Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers ;
  • Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement ;
  • Orienter l’épargne des Français vers les entreprises ;
  • Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises ;
  • Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires ;
  • Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes ;
3. Développer
  • Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ;
  • Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME ;
  • Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l'adhésion à un organisme de gestion agréée ;
4. Innover
  • Améliorer les échanges entre recherche et entreprises ;
  • Créer un droit à l’innovation pour les salariés ;
  • Protéger les inventions de nos entreprises ;
5. Partager
  • Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ;
  • Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié ;
  • Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ;
  • Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement ;
6. Transformer
  • Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi ;
  • Mettre en place des fondations actionnaires ;
  • Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises ;
7. Exporter
  • Mettre en place un guichet unique à l'exportation ;
  • Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises ;
8. Rebondir
  • Améliorer la procédure de rétablissement professionnel ;
  • Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec ;
  • Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition) ;
  • Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner ;
9. Transmettre
  • Faciliter la reprise par les salariés ;
  • Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales.
 

Indemnisation du salarié utilisant son domicile faute de local professionnel

Par un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du droit des salariés à bénéficier d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles lorsqu’un local professionnel n’est effectivement pas mis à la disposition du salarié(1).

Selon une jurisprudence constante(2), la circonstance que le salarié occupe, à la demande de l’employeur, son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat. Si le salarié, qui n’est nullement tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accepte la demande son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière, ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. Cette indemnité est également due lorsqu’un local professionnel n’est effectivement pas mis à la disposition du salarié(3).

En l’espèce, plusieurs salariés itinérants, exerçant des fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

Ayant fait droit à ces demandes, l’employeur a alors contesté ces arrêts en faisant valoir notamment que la société avait mis à la disposition de leurs salariés les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3 G, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail pouvaient être stockés dans leur véhicule de fonction.

La Cour de cassation considère toutefois ce moyen non fondé. Elle rappelle ainsi, en premier lieu, que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

En second lieu, elle juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision, d’une part, en constatant que les salariés en cause devaient exercer certaines tâches de leurs fonctions (notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, répondre à des courriels, etc.) alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour les accomplir, et, d’autre part, compte tenu de la diversité de ces tâches et de « la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions », l’employeur ne peut prétendre que, si ces tâches peuvent être effectuées en tout lieu au moyen de connexion wifi ou d’une clé 3G, l’exécution de ces tâches administratives résulte du choix des salariés.
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Circulaire du 3 janvier 2018 relative aux modalités du Grand plan d’investissement pour 2018

Le 3 janvier 2018, le Premier Ministre a adressé aux ministres et secrétaires d’État, une circulaire relative à la mise en œuvre détaillée du Grand plan d’investissement (GPI) pour la période 2018-2022(1), qui en précise le financement et la gouvernance.

Le GPI poursuit quatre axes prioritaires : l’accélération de la transition écologique, l’édification d’une société de compétences, l’ancrage de la compétitivité de l’économie sur l’innovation et la construction de l'État à l'âge du numérique. Ces finalités sont déclinées en vingt-cinq initiatives. La coordination des actions est assurée de manière déconcentrée par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Le GPI représente un montant de 57 milliards d’euros pour la durée de la mandature. Il est financé par l’ouverture de crédits budgétaires au sein des lois n° 2017-1837 de finances pour 2018(2) et n° 2017 1836 portant sur le financement de la sécurité sociale(3). Les crédits GPI sont exonérés de la mise en réserve, soit que cela concerne des programmes mixtes incluant des crédits GPI et des crédits classiques, soit des programmes constitués intégralement de crédits GPI. Les ministères devront ainsi faire porter la réserve uniquement sur les crédits qui ne sont pas labellisés GPI.

À l’issue de l’évaluation annuelle des actions, les enveloppes de crédits pourront faire l’objet de réallocations entre les axes prioritaires et les initiatives, selon la performance de chacune, compte tenu des finalités attendues. Un minimum de 3% des crédits devront être réalloués chaque année, par rapport à la trajectoire pluriannuelle.

La gouvernance du GPI s’articule autour d’un comité de pilotage institué pour chaque initiative, présidé par un ministre chef de file et appuyé par le SGPI. Le COPIL est en charge de plusieurs missions. Il doit assurer l’établissement des lignes d’action de l’initiative, sélectionner les programmes et lignes d’action, suivre l’exécution des dépenses en cours d’année et l’état d’avancement de l’initiative. L’ensemble de ces actions donne lieu à un rapport remis au Premier ministre le 1er juin de chaque année. Des interactions pourront exister avec les actions menées par les programmes d’investissement d’avenir (PIA) et certains organes interministériels.
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Condamnation prononcée par la CEDH pour la durée excessive d’une procédure de liquidation administrative et pour absence de recours interne

Par une décision du 11 janvier 2018(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à la violation des articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans une affaire opposant un créancier au gouvernement italien.

En l’espèce, un tribunal italien avait, en avril 1985, déclaré une société, dont M. Cipoletta se prétendait créancier, en cessation de paiements. Placée en liquidation administrative, M. Cipoletta s’opposa à l’état des créances au motif que la sienne n’y figurait pas. Par un arrêt de 1997, le même tribunal constata l’existence de la transaction entre M. Cipoletta et le commissaire liquidateur de la société et la modification de l’état des créances. Toutefois, en 2009, la procédure de liquidation était toujours en cours.

En premier lieu, la Cour reconnaît que, dès lors que le créancier demande au commissaire d’admettre son crédit dans la liste de créances, il surgit une « contestation » réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil. Par conséquent, l’article 6§1 de la convention s’applique à l’espèce.

Rappelant alors que le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie en particulier en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes ainsi que de l’enjeu du litige pour les intéressés, la Cour note que la procédure a débuté le 4 juillet 1985 et que la liquidation des actifs était encore pendante lors des dernières observations du requérant, en 2010. Par conséquent, tout en reconnaissant la complexité des procédures en matière de faillite, la Cour estime que la durée litigieuse excessive, méconnaissant les prescriptions du « délai raisonnable » fixées par l’article 6§1 de la Convention.

En second lieu, la Cour juge que la jurisprudence de la Cour de cassation italienne relative à la loi italienne n° 89 du 24 mars 2001 ayant trait à la procédure de liquidation administrative dite « loi Pinto », jurisprudence selon laquelle sont exclues d’un recours juridictionnel pour durée excessive de la procédure, les procédures de liquidation administrative, méconnaît le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention.
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