Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal

Le Grand Port maritime de Bordeaux (GPBM) a conclu en 2010 avec la société Bordeaux Atlantique terminal (BAT), d’une part, une convention de terminal pour lui confier l’exploitation de son terminal portuaire et, d’autre part, un acte portant cession de l’outillage portuaire nécessaire à cette exploitation.

Saisi afin de déterminer le juge compétent pour connaître d’une action en annulation d’un titre exécutoire émis par le GPBM sur le fondement du contrat de cession des outillages, le Tribunal des conflits, aux termes d’un raisonnement en deux temps, conclut à la compétence du juge administratif(1).

En premier lieu, le Tribunal relève que les conventions de terminal conclues sur le fondement des dispositions de l’article R. 5312-84 du code des transports(2) constituent des contrats administratifs. Le juge considère en effet que ces conventions, par lesquelles un établissement public de l’Etat confie à une société l’exploitation d’un terminal et met à sa disposition les terrains et installations nécessaires moyennant le versement d’une redevance, « font participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports(3) et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire ».

Le Tribunal des conflits souligne en second lieu que « la cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique ». Pour ce motif, le Tribunal considère que « la convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ». Tirant les conséquences de ces constatations, le Tribunal des conflits conclut que le juge administratif est ainsi seul compétent pour connaître de la contestation d’un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles.
 

Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé

A l’occasion d’un litige en responsabilité post-contractuelle opposant la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes (la SATEL) aux divers constructeurs chargés des travaux d’aménagement du front de mer de la Commune de Capbreton, le Tribunal des conflits, saisi sur conflit négatif, confirme qu’en dehors des cas très particuliers où le titulaire d’une convention d’aménagement pourrait être regardé comme le mandataire de la collectivité publique, les contrats conclus par une société d’aménagement avec les entreprises chargées de l’opération de construction sont des contrats de droit privé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les travaux en cause présentent le caractère de travaux publics. (1)

Le Tribunal des conflits rappelle en effet qu’en principe « le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. » Pour le juge, « il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. »

Ainsi, « dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique », « les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé. » (2)

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Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats(1).

Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.

Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics.

Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.

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Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics

Compte tenu d’une croissance très forte de la demande sur certains produits, le secteur de l’agroalimentaire connaît actuellement de graves tensions sur les marchés du beurre, des crèmes et des ovoproduits, situation qui peut conduire à des augmentations également très fortes des prix des produits, voire à des pénuries. Ces conditions peuvent mettre certains fournisseurs, soit dans l’incapacité d’exécuter leur contrat à des conditions de prix acceptables économiquement, soit de les obliger à exécuter ce contrat sans que les variations de prix en résultant soient correctement prises en compte par leur contrat.

Il n’est pas de l’intérêt de l’acheteur de mettre son fournisseur dans des conditions économiques incompatibles avec une bonne exécution des prestations.

Il est recommandé dans ces situations de mettre en œuvre les clauses de variation de prix des marchés afin de permettre de prendre en compte les coûts d’approvisionnement dans des délais raisonnables, sans fort décalage, de telle sorte que les prestations puissent être exécutées sans mettre en péril le fournisseur.

Il est recommandé également de penser à introduire dès l’origine de telles clauses. Pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur les recommandations DAJ relatives à l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires(1). Issue des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, cette fiche conseil de mars 2015 complète le guide sur les prix par la DAJ.

Pour les contrats en cours dont la bonne exécution est altérée du fait de la forte volatilité des prix du secteur agro-alimentaire, il est recommandé de faire un usage mesuré de l’article 36.1 du CCAG relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services qui permet à certaines conditions de faire « procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire ».

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