édito

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : retour à l’équilibre en vue

MLL
Mathilde Lignot-Leloup
Directrice de la sécurité sociale
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de l'action et des comptes publics
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018(1) met en œuvre un nombre important d’engagements présidentiels et s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2020 fixée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

C’est un effort de redressement marqué, qui contribue à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques et s’appuie sur une maitrise continue des dépenses, avec notamment un ONDAM(2) à 2,3%. En 2018, le déficit de la sécurité sociale se réduirait de près de 3 milliards d’euros par rapport à 2017 pour un solde de -2,2 Md€, un niveau inédit depuis 2001.

Cette LFSS réforme le financement et l’organisation de la sécurité sociale : elle soutient le pouvoir d’achat des actifs avec la baisse de leurs cotisations sociales en contrepartie de la hausse de CSG(3), supprime le RSI(4) et met en place une nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants.

C’est également une loi en faveur des publics fragiles avec notamment la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois pour le porter progressivement jusqu’à 903€ mais aussi une attention particulière aux familles dont un parent élève seul son enfant qui voient le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) majoré de 30%.

C’est aussi une LFSS qui s’engage clairement dans les priorités de la stratégie nationale de santé :
- sur la prévention avec l’extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants et une hausse de la fiscalité pour aboutir à un prix du paquet de cigarette de 10€ d’ici 2020 ;
- sur l’innovation avec la généralisation prochaine de la télémédecine et un nouveau cadre d’expérimentation permettant de favoriser la transformation de notre système de santé.

C’est enfin une LFSS « dématérialisée » qui innove. Avec plus de 1800 amendements, le processus parlementaire exige de fournir aux ministres des dossiers complets pour défendre le projet de loi, dossiers volumineux qui sont généralement constitués de plusieurs centaines de pages. Cette année, la direction de la sécurité sociale a développé puis mis en œuvre une solution permettant de dématérialiser sur tablette l’ensemble du suivi de la phase parlementaire : les ministres ont pu disposer et utiliser avec succès des tablettes faisant office de « dossier digital ».

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