Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires

Saisi d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par un arrêt en date du 20 décembre 2017(1), précisé l’interprétation à retenir des paragraphes 2 et 5 de l’article 8 du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil(2).

Les sociétés requérantes estimaient que le décret n° 2014-328 du 12 mars 2014(3) était contraire à ces dispositions, en ce que d’une part, il étendrait de manière irrégulière la notion de « clients protégés » à d’autres clients que ceux prévue par le règlement n° 994/2010, et, d’autre part en ce qu’il imposerait aux fournisseurs de gaz de détenir en France des stocks de gaz naturels « suffisants ».

Le paragraphe 2 de l’article 8 du règlement n° 994/2010 prévoit que les Etats membres peuvent, sous certaines conditions, imposer aux fournisseurs de gaz naturel des mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz à une catégorie de clients plus étendue que celle des « clients protégés » énumérés à l’article 2 de ce règlement. La CJUE rappelle que la mise en œuvre de cette marge de manœuvre doit respecter strictement plusieurs conditions : entre autres, évaluation des risques, respect du droit de la concurrence, ne pas entraver le marché intérieur du gaz. Elle juge que l’article 8, paragraphe 2, du règlement n°994/2010 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant des obligations supplémentaires aux fournisseurs de gaz, mais qu’il appartient au Conseil d’Etat de vérifier que ces obligations respectent les conditions prévues par le règlement.

Le paragraphe 5 de l’article 8 du règlement n° 994/2010 prévoit quant à lui que les fournisseurs de gaz naturel peuvent satisfaire à leurs obligations en matière de normes d’approvisionnement « au niveau régional ou au niveau de l’Union ». Or, le décret n° 2014-328, combiné à l’article L. 421-4 du code de l’énergie(4), impose aux fournisseurs de gaz de détenir sur le territoire français un certain seuil de stock de gaz, « tout en prévoyant que le ministre compétent tient compte des autres instruments de modulation dont dispose le fournisseur pour vérifier que celui-ci respecte ses obligations ». Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires à la liberté que leur accorde le règlement d’assurer la sécurité des normes d’approvisionnements au niveau régional ou de l’UE. Si la CJUE juge que le règlement s’oppose à une telle règlementation nationale, elle précise qu’il appartient au Conseil d’Etat de vérifier si la faculté du ministre compétent « de tenir compte des autres instruments de modulation dont disposent les fournisseurs concernés garantit à ceux-ci la possibilité effective de satisfaire à leurs obligations au niveau régional ou au niveau de l’Union européenne ».
 

L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping

Le 20 décembre 2017 est entré en vigueur un règlement européen intervenant dans le champ de la défense commerciale de l’Union européenne(1). Ce texte actualise les règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays qui ne sont pas des Etats membres de l’Union européenne (UE).

Concrètement, la nouvelle législation actualise la méthode retenue pour calculer la valeur réelle d’un produit. Ainsi, lorsqu’il est jugé inapproprié de se baser sur les prix et coûts d’un produit sur le « marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives » du marché induites par l’Etat, la valeur réelle du produit en question sera calculée « exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés ». Le règlement énumère également certains des éléments sur lesquels la Commission peut se fonder pour prendre une décision.

Le texte précise qu’une « distorsion significative » d’un marché correspond aux distorsions observées lorsque les prix et coûts déclarés d’un produit « ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante ». La démonstration d’une distorsion significative d’un marché résulte d’une enquête, par pays ou par secteur d’activité, menée par la Commission et à laquelle les parties intéressées (Etats exportateurs, industriels étrangers et européens…) peuvent participer.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, la Commission a d’ailleurs publié son premier rapport pays sur ces distorsions du marché relatif à la Chine(2).

L’objectif de ce texte, qui s’applique « sans préjudice de la question de savoir si un État membre de l'OMC est ou non une économie de marché », est de garantir l’efficience des instruments de défense commerciale de l’UE et de les adapter aux « réalités actuelles de l’environnement commercial internationale ». Comme l’a souligné le président de la Commission européenne M. Juncker, si l’UE a vocation à rester « l’un des marchés les plus ouverts au monde » ses Etats membres ne doivent pas pour autant faire preuve de « naïveté ».
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Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

La directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité(1) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017.

Issue d’une proposition présentée par la Commission européenne en novembre 2015 tendant à « l’achèvement de l’union bancaire », cette directive organise la mise en œuvre de la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) que le G20 a adoptée en 2015. L’application de cette norme doit garantir que les banques d’importance systémique mondiale « disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que […] la continuité des fonctions critiques puisse être assurée sans que l’argent des contribuables ou la stabilité financière ne soient mis en péril » en cas de crise.

Afin de réduire « les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité », la directive 2017/2399 harmonise notamment le niveau de priorité dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité des créances non garanties résultant d’instruments de dette.

Il est prévu que l’application de cette directive, à transposer par les Etats membres avant le 29 décembre 2018, fasse l’objet d’un examen conduit par la Commission européenne en décembre 2020.
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