Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme

Le protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(1) prévoit la mise en place d’un mécanisme facultatif de saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les « hautes juridictions nationales » sur l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Ne pouvant être saisie qu’à l’occasion d’un litige pendant devant un juge national soulevant une « question de principe » i.e. « une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général »(2), la Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter l’examen des demandes qui lui sont présentées. L’avis formulé ne revêt pas de caractère contraignant. À ce jour, le protocole n° 16 a été signé par dix-huit États membres du Conseil de l’Europe et ratifié par huit d’entre eux(3).

À l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du 20 décembre 2017 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères(4) du projet de loi autorisation la ratification de ce protocole(5), le gouvernement a fait savoir qu'il envisage, lors du dépôt des instruments de ratification de ce protocole, de désigner le Conseil constitutionnel comme « haute juridiction nationale » compétente pour saisir la Cour de Strasbourg. C’est sur ce point que le gouvernement souhaitait recueillir l’avis du Conseil constitutionnel.

Par un communiqué de presse du 20 décembre 2017(6), le Conseil constitutionnel a indiqué avoir rendu son avis sur la ratification de ce protocole.

Rappelant qu’il ne juge du respect de certaines stipulations de la convention européenne que dans le cadre de ses attributions juridictionnelles (contentieux électoral), le Conseil constitutionnel émet un avis favorable à sa désignation en qualité de « haute juridiction nationale » au sens du protocole précité. Il précise par ailleurs que, s’il ne procède pas au contrôle de la conventionnalité des lois dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité exercé sur le fondement des articles 61 et 61-1 de la Constitution, cette situation n’est pas remise en cause par la possibilité de saisir pour avis la CEDH sur le fondement du protocole n° 16.

Enfin, le Conseil constitutionnel souligne l’intérêt que représente la ratification de ce protocole dans les échanges entre hautes juridictions à l’échelle internationale qui doit ainsi permettre de faciliter l’application de la jurisprudence de la Cour européenne.
 

Application du principe de non-régression par le Conseil d’État

Saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre les a) et d) de la rubrique 44 annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes(1), le Conseil d’État sanctionne pour la première fois la méconnaissance du principe de non-régression(2), inscrit au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement(3).

Selon l’expression de Mme Gaillard, députée à l’origine de l’inscription de ce principe dans le code de l’environnement, le principe de non-régression est « un principe de progrès selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. C'est un principe d'action et non d'interdiction : il n'interdit pas de modifier la règle existante dès lors que cela n'entraîne pas un recul de la protection. Ce principe est l'expression d'un devoir qui doit s'imposer aux pouvoirs publics au-delà des alternances politiques ».

Le Conseil d’État juge ainsi que, d’une part, « une réglementation soumettant certains types de projets à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale alors qu'ils étaient auparavant au nombre de ceux devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de façon systématique ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression de la protection de l'environnement (…) dès lors que, dans les deux cas, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale », et, d’autre part, « en revanche, une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l'obligation d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas n'est conforme au principe de non-régression de la protection de l'environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ».

En l’espèce, les dispositions contestées fixaient des seuils pour l’aménagement et la construction d’équipements sportifs au-delà desquels une évaluation environnementale était respectivement diligentée soit au cas par cas, soit en était systématiquement exclue.

Dès lors, dans le premier cas, le Conseil d’État juge que le principe de non-régression n’a pas été méconnu, alors même que, dans l’état du droit antérieur, ces projets faisaient l’objet d’une évaluation environnementale systématique. Dans le second cas en revanche, après avoir constaté que les projets en cause étaient antérieurement soumis à une évaluation environnementale au cas par cas, le Conseil d’État les considère comme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment lorsqu'ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables.

Par conséquent, le Conseil d’État censure les mots « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » et « susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes », divisibles des autres dispositions du a) et au d) de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
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Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle le bureau du CESE statue sur la recevabilité d’une pétition dont le Conseil est saisi a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir(1).

En l’espèce, une pétition avait été déposée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l’objectif qu’il donne son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Par une délibération du 26 février 2013, le bureau du CESE a déclaré cette pétition irrecevable au motif que le Premier ministre était le seul compétent pour saisir ce Conseil d’une demande d’avis sur un projet de loi.

Par un jugement du 30 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt du 6 juin 2016(2), la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Paris annula ce jugement et rejeta la demande d’annulation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Toutefois, selon le Conseil d’État, la décision par laquelle le bureau du CESE statue, en application de l'article 4-1 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958(3), sur la recevabilité d’une pétition dont le Conseil est saisi par voie de pétition(4) « a le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ». Par suite, elle annule pour erreur de droit l’arrêt retenu par la Cour administrative d’appel de Paris selon lequel il n’appartenait pas « à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l’exercice par le Conseil économique, social et environnemental des missions qui sont confiées par la Constitution et les lois organiques prises sur son fondement ».

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État juge que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d’une question ayant un caractère économique, social ou environnemental alors même qu’ « un projet de loi qui n’est pas sans lien » avec cette question est soumise au Parlement, le CESE « ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement ». Partant, le Conseil d’État infirme également la position retenue par les premiers juges.

Saisi de l’ensemble du litige dans par l’effet dévolutif de l’appel, écarte l’ensemble des moyens présenté en première instance et rejette les conclusions aux fins d’annulation de la délibération litigieuse.
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Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste

La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État a attribué une compétence en matière de lutte antiterroriste aux juridictions parisiennes et en vertu de ses dispositions, notamment les crimes terroristes sont jugés par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés.

Le 18 décembre 2017, la garde des Sceaux, ministre de la justice a annoncé la création d’un parquet national antiterroriste(PNAT)(1) afin de « disposer d’une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste ». Ce parquet serait autonome de la section antiterroriste du parquet de Paris, dite section C1, qui, de par sa compétence nationale, connait actuellement de l’ensemble des dossiers antiterroristes.

Parquet calqué sur le modèle du parquet national financier, créé en 2014, les attributions de ce PNAT ne sont pas encore clairement définies, la direction des affaires criminelles et des grâces et les services judiciaires devant encore soumettre des propositions de réformes des procédures et de l’organisation à la ministre.

L’objectif de cette création, qui devrait aboutir fin 2018, est double. D’une part cela doit permettre au parquet de Paris d’être dégagé du contentieux antiterroriste « lourd et spécifique », et d’autre part, renforcer l’efficacité de la justice pénale antiterroriste.
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