La lettre de la DAJ, n°243 du 11 janvier 2018

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Étude de l'Institut national de la propriété intellectuelle : les entreprises privées déposantes de brevets en 2016

INPI

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Rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Mieux légiférer dans l’Union européenne : mise en place du registre des actes délégués de la Commission européenne

Publication du décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique pour les envois de documents administratifs

Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible

Publication du rapport de la CNIL sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle

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Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme

Application du principe de non-régression par le Conseil d’État

Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition

Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste

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Commande publique

Les contrats exclus du champ d’application des ordonnances demeurent soumis au respect des principes généraux de la commande publique

Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires

Légalité d’un avenant portant modification des règles de détermination du prix initial du contrat

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession

Un Plan pour la transformation numérique de la commande publique

Dématérialisation totale du recensement des marchés publics au 1er janvier 2018

Accès des TPE-PME à la commande publique et délais de paiement : la Médiation des entreprises mandatée par l’Observatoire économique de la commande publique

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Finances publiques

Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune

Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

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Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires

L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping

Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

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Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

L’absence de vie sociale d’une société ne caractérise pas la fictivité

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non-professionnels fourni par Uber relève du domaine des transports et n’est pas régi par la directive sur le commerce électronique

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Questions sociales

Recours à la visioconférence pour l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'Etat

Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit au séjour dans un Etat membre de l’UE d’un ressortissant d’un autre Etat membre

Adoption par la Commission européenne d’une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE

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