Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne(1), l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées(2) a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2017.

La directive du 25 novembre 2017 vise, d’une part, à mieux protéger les consommateurs, en définissant clairement les combinaisons de services de voyage qui bénéficient de la protection conférée par la législation de l’UE relative aux voyages, tant auprès des opérateurs traditionnels (agences de voyage et tour-opérateurs) qu’auprès d’opérateurs distincts proposant d’acheter en ligne de nouvelles prestations de services de voyage. Elle permet ainsi de créer des conditions égales entre les professionnels en rétablissant une concurrence équitable entre les différents acteurs, opérateurs traditionnels ou agences de voyages en ligne (« pure-players »).

L’ordonnance adapte ainsi le droit à l’évolution des modes d’achats, notamment en cas de prestations de voyage liées : lorsque des professionnels transmettent les données des voyageurs ou bien lorsqu’ils facilitent, de manière ciblée, la conclusion de prestations de voyage supplémentaires sur internet. Ainsi, les voyageurs bénéficieront d’une protection renforcée, en particulier contre l’insolvabilité des professionnels, en matière d’exécution du contrat de voyage ou d’obligation d’informations.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ce nouveau cadre juridique, les dispositions de cette s’ordonnance s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018.
 

L’absence de vie sociale d’une société ne caractérise pas la fictivité

Par une décision du 15 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de « fictivité » d’une société(1).

Est fictive la société dans laquelle la volonté de s’associer n’est qu’apparente. Tel est notamment le cas lorsque les associés ne sont que des prête-noms ou lorsqu’ils n’ont pas constitué d’apports.

En l’espèce, tout en continuant à en assurer l’exploitation, un agriculteur avait cédé la propriété d’un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu’il avait constituée avec son associée, laquelle détenait la quasi-totalité des parts. L’exploitant agricole ayant été placé en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire avait assigné cette SCI en extension de la procédure collective au motif de la fictivité de celle-ci alors qu’elle ne justifiait d’aucune vie sociale (absence de comptabilité et de tenue d’assemblée depuis sa création).

Confirmant les constatations et les appréciations des juges d’appel, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient toutefois qu’une société n’ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n’est pas pour autant fictive dès lors qu’elle est régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, que son objet a été réalisé et que les taxes foncières ont été acquittés. Écartant les arguments du mandataire judiciaire, elle considère ainsi que la preuve de la fictivité de la société n’était pas apportée par la seule absence de vie sociale, laquelle s’expliquait par la santé de sa gérante.
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Le service de mise en relation avec des chauffeurs non-professionnels fourni par Uber relève du domaine des transports et n’est pas régi par la directive sur le commerce électronique

Par une décision du 20 décembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a dit pour droit qu’ « un service d’intermédiation », tel que celui mis en place par la société Uber, « qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant, dès lors, de la qualification de « service dans le domaine des transports », au sens de l’article 58, paragraphe 1, TFUE. » La Cour complète en jugeant qu’un tel service doit être exclu du champ d’application de l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation des services, de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur(2) et de la directive 2000/31 sur le commerce électronique(3).

En l’espèce, une association professionnelle de chauffeurs de taxi de la ville de Barcelone a formé, en 2014, un recours devant un tribunal de commerce afin de faire de constater que les activités d’Uber Systems Spain constituent des pratiques concurrentielles déloyales, en particulier en ce qu’elles n’étaient pas soumises à autorisation administrative préalable. Le juge espagnol a alors transmis une question préjudicielle à la Cour de justice afin de trancher si les services litigieux devaient être regardés comme étant des services de transport, des services propres à la société de l’information ou une combinaison de ces deux services, la qualification retenue ayant un effet sur l’obligation de disposer ou non d’une autorisation administrative préalable.

Relevant que le service litigieux consiste à mettre en relation, au moyen d’un application pour téléphone intelligent, un chauffeur non-professionnel utilisant son propre véhicule et une personne qui souhaite effectuer un déplacement urbain, la Cour constate que « le fournisseur de ce service d’intermédiation crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques, tels que l’application en cause au principal, et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain ». Elle souligne enfin que l’application fournie par la société Uber est indispensable pour les chauffeurs que les personnes transportées et que la société Uber exerce « une influence décisive sur les conditions de la prestation », en particulier en collectant et reversant le prix de la prestation, en exerçant un certain contrôle sur la qualité des véhicules et des chauffeurs, pouvant entraîner, le cas échéant, l’exclusion de ces derniers.

Selon la Cour, le service fourni par la société Uber doit donc être considéré « comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport ». Par conséquent, il ne répond pas à la qualification de « service de la société de l’information », au sens de la directive 2000/31 sur le commerce électronique, mais à celle de « service dans le domaine des transports », au sens de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur. Ainsi que le souligne la Cour, une telle qualification est confortée par sa jurisprudence selon laquelle la notion de « service dans le domaine des transports englobe non seulement les services de transport pris en tant que tels, mais également tout service intrinsèquement lié à un acte physique de déplacement de personnes ou de marchandises d’un endroit à un autre grâce à un moyen de transport » (v. en ce sens : CJUE, 14 oct. 2015, Grupo Itevelesa e.a., C-168/14(4), points 45 et 46).

Si la directive sur le commerce électronique n’est pas applicable au service litigieux, la directive 2006/123 ne lui est pas davantage applicable dès lors que ce type de service en est expressément exclu de son champ d’application. Il ne relève pas non plus de l’article 56 du TFUE, relative à la libre prestation des services en général, mais des dispositions spécifiques de l’article 58 du même traité selon lesquelles « [l]a libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports ».

Or, la Cour constate que les services de transport urbain non collectif, ainsi que les services qui leur sont indissociablement liés, n’ont pas donné lieu à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de règles communes ou d’autres mesures. Par conséquent, la Cour juge qu’il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation des services d’intermédiation, tels que celui mis en cause, dans les règles générales du TFUE.
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