Exercice du droit au congé annuel payé dans le cadre d’un litige entre un travailleur et son employeur

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé par un arrêt en date du 29 novembre 2017(1) l’interprétation à retenir de l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(2).

Cet article dispose que les « États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

La CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé « doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière » et que la finalité de ce droit est de permettre à un travailleur de « se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ».

La Cour considère en premier lieu que le droit au congé annuel ne serait pas garanti dans une situation dans laquelle l’employeur n’accorde que des congés non rémunérés au travailleur, comme celle du requérant, travailleur indépendant rémunéré à la commission pendant treize ans ayant réclamé à son employeur le versement des indemnités financières pour ses congés annuels pris et non payés ainsi que non pris. Le travailleur était « contraint de prendre des congés sans solde, puis d’introduire un recours visant à en obtenir le paiement ». La Cour juge qu’un tel résultat est incompatible avec le droit au recours effectif et la directive sur le temps de travail. La CJUE conclut en second lieu que des dispositions nationales ne peuvent pas empêcher un travailleur « de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés ».

Par conséquent, un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé.
 

Remise du rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum de croissance

Le 5 décembre 2017, un groupe d’experts indépendants a remis à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), son rapport annuel sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans lequel elle préconise une révision de son mode de calcul(1).

Créé par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail(2), ce groupe d’experts est chargé de se prononcer chaque année sur l'évolution du SMIC afin d’éclairer les organisations de salariés et d’employeurs appelées à donner leur avis au gouvernement à l’occasion de la revalorisation du salaire minimum.

Revalorisé annuellement au 1er janvier, le montant du SMIC évolue automatiquement en tenant compte d’une part de l’inflation constatée sur douze mois pour les 20% des ménages les plus modestes et d’autre part de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE). A cette évolution indexée, le gouvernement peut ajouter une augmentation, décidée unilatéralement.

Le rapport précise que ces règles d’indexation qui visent à préserver le pouvoir d’achat des travailleurs rémunérés au SMIC, constituent une spécificité française en Europe et conduisent à créer une « forte circularité entre les hausses du SMIC et celles des salaires ». Relevant une importante fragilité de l’économie française en raison d’un déficit de compétitivité, du contexte économique et de la situation commerciale difficiles pour les entreprises et d’un chômage massif, les experts formulent deux axes de réforme du SMIC.

Le groupe d’experts propose au gouvernement de s’abstenir de tout « coup de pouce » au 1er janvier 2018 ce qui entraîne une augmentation du SMIC par le seul effet des deux composantes de revalorisation automatique. Le ministère du travail a annoncé, vendredi 15 décembre, suivre ces recommandations à l’occasion de la prochaine revalorisation. À plus long terme, le rapport invite le gouvernement à réformer le mode de revalorisation automatique du SMIC en énonçant deux pistes. Soit la suppression de toute règle d’indexation obligatoire, mais le gouvernement s’engagerait à garantir le pouvoir d’achat pour une période donnée, soit en indexant sur la seule l’inflation.

Selon le groupe d’experts, quelle que soit l’option retenue par le gouvernement, la réforme permettra aux pouvoirs publics de dégager une marge de décision plus importante concernant la revalorisation et permettra de renforcer le rôle de la négociation collective et des partenaires sociaux dans la définition des normes salariales.
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Rapport de l’IGF et l’IGAS sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants

Le 7 décembre 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont publié un rapport conjoint sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants(1). Ce rapport, conformément à la lettre de mission adressée par les ministères du travail, de l’économie et de l’action et des comptes publics, fournit une « expertise approfondie des enjeux et des impacts juridiques sociaux, économiques et financiers » d’une telle réforme, qui suppose une évolution majeure de notre système de protection sociale et vise à fournir une protection aux 3,3 millions de travailleurs indépendants estimés en France.

Le rapport rappelle que les travailleurs indépendants peuvent souscrire des assurances privées facultatives contre les pertes d’emploi mais que celles-ci ne couvrent que 26 500 personnes : la très grande majorité des travailleurs indépendants ont uniquement accès aux minima sociaux en cas de perte d’emploi.

Il relève l’hétérogénéité des situations des travailleurs indépendants – inégalités de revenus, risque de chômage variable- et les spécificités de l’activité et du régime des travailleurs indépendants, sources de complexité pour leur ouvrir l’assurance chômage.

Le rapport tente d’identifier les risques à couvrir en évitant les effets d’aubaine et recommande une approche prudente, en préconisant de caractériser la cessation d’activité involontaire comme fait générateur du risque de perte d’emploi qui pourra évoluer en fonction des données peu à peu recueillies.

Les auteurs du rapport proposent dix scénarios possibles d’organisation de l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants. En effet, les variables à prendre en compte pour cette réforme sont nombreuses : principe d’adhésion obligatoire ou facultatif ; profil d’indemnisation ; fait générateur retenu. Ils estiment ainsi que, « la création d’une assurance chômage pour les travailleurs indépendants peut répondre à trois objectifs distincts : 1) protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise ; 2) répondre aux défis de la dépendance économique à l’égard d’un donneur d’ordre ; 3) rapprocher les protections des salariés et des non-salariés et sécuriser les transitions professionnelles, voire universaliser la protection contre le chômage à tous les actifs ». La mission d’inspection articule chacun de ces objectifs à un risque et à un périmètre de bénéficiaires différents.

Certains des scénarios proposés organisent l’interaction entre l’assurance chômage des salariés et celle des travailleurs indépendants, d’autres tendent vers l’universalisation des différents régimes d’assurance chômage.
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Notification d’une décision d’arrêt des soins d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et droit à un recours juridictionnel effectif

Le Conseil d’Etat a rejeté, par décision du 6 décembre 2017(1), le recours en annulation dirigé à l’encontre du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie(2).

L’association requérante, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, soutenait que le texte, en disposant que « la décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale » méconnaissait les principes de libertés personnelles, de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, du droit à la vie, du droit au respect de la vie privée et familiale (articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen)(3) et du droit à exercer un recours juridictionnel effectif (article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(4).

Le Conseil d’Etat juge que le décret « se borne à expliciter les dispositions législatives pour l'application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée », qu’il « fait une exacte application des dispositions législatives qu'il a pour objet de mettre en œuvre ». Il rejette donc les griefs du requérant. Toutefois, s’agissant du grief fondé sur le respect du droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil d’Etat tire les conséquences de la réserve d’interprétation formulée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017(5). Selon la jurisprudence constitutionnelle, l’arrêt des soins doit être notifié aux proches « dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ». Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d'arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu'il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d'un tel recours n'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part ».
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Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie

La Cour des comptes a publié, le 29 novembre 2017, un rapport intitulé « L’avenir de l’assurance maladie – Assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs »(1). Après le bilan de la situation du système d’assurance maladie français, le rapport identifie sept enjeux, assortis de dix-sept recommandations.

Tout d’abord la Cour constate que les performances du système d’assurance maladie français sont « honorables ». Toutefois, elle s’inquiète que les facteurs multipliant le coût des dépenses du système d’assurance maladie soient nombreux - vieillissement de la population, développement des pathologies chroniques, coûts plus élevé des médicaments et des technologies-, alors que le niveau des prélèvements obligatoires et les perspectives de croissance des prochaines années laissent peu de place à une augmentation des financements publics, la France consacrant déjà 11 % de son PIB à l’assurance maladie. En outre, la Cour souligne que les politiques de maitrise de la dépense et les modes de régulations (de la rémunération des professionnels et de l’offre de soins notamment) ne sont pas satisfaisants.

Forte de ce constat, la Cour a identifié sept « principaux enjeux ». Pour préserver l’avenir de ce système, qui emploie un million et demi de personnes, elle préconise de rénover le cadre du pilotage financier de l’assurance maladie, de la réorganiser, de rendre l’accès aux soins plus équitable, d’inciter, par une révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations à une utilisation optimale de ses moyens, de mieux organiser le système de soins pour l’adapter aux besoins des patients, d’assurer dans tous les domaines la qualité et la sécurité des soins enfin de réunifier et de renforcer le pilotage du système de santé.

Pour répondre à ces enjeux, la Cour formule donc plusieurs recommandations. Elle suggère notamment d’introduire « dans le cadre organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale une règle d’équilibre de l’assurance maladie » (recommandation n° 1) et d’introduire des règles de plafonnement des dépassements d’honoraires autorisés pouvant entraîner en cas de non-respect l’exclusion du conventionnement du professionnel de santé en cause (recommandation n° 3). Est également préconisée une redéfinition de l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurances complémentaires (recommandation n° 5), l’augmentation significative de la part des rémunérations forfaitaires dans la rémunérations des professionnels de santé libéraux (recommandation n°8) et l’alignement de la tarification des activités des établissements de santé sur les coûts observés dans les établissements les plus performants (recommandation n° 9). Elle propose aussi d’identifier « dans l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) un sous-objectif spécifique relatif à la prévention en santé intégrant notamment les dépenses du Fonds national de prévention et d’éducation et d’information sanitaires, en les exonérant de mesures de régulation budgétaire, destiné à construire une vision interministérielle consolidée des dépenses, dans le cadre d’un document de politique transversale » (recommandation n° 12) , de développer le recours aux ordonnances électroniques (recommandation n° 14), ou encore de mettre en place « des indicateurs de résultats sur la qualité des soins délivrés » (recommandation n° 13). Enfin, pour mener à bien ces réformes, elle appelle à la création d’une Agence nationale de santé regroupant les compétences de l’administration centrale et de l’assurance maladie (recommandation n° 17).
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