Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers(2)(3) vise à autoriser le transfert de propriété de titres financiers sur un "dispositif d'enregistrement électronique partagé" (DEEP) s'appuyant sur la technologie de stockage dite "Blockchain".

Cette ordonnance permet ainsi à la France d’être le premier pays européen à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers (non admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers) au moyen d’un « DEEP » permettant l'inscription des transactions sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et assurant leur traçabilité permanente.

Le dispositif retenu fait suite à l’ordonnance du 28 avril 2016(4) qualifiant la technologie « Blockchain » de « dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations » et reconnaissant juridiquement l’inscription de minibons (bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plateformes de financement participatif) dans un tel dispositif.

Toutefois, si l’ordonnance vise à s’appliquer à la technologie « Blockchain » telle que définie par le code monétaire et financier(5), elle « demeure large et neutre à l’égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs ». En effet, si la « Blockchain » constitue à l’heure actuelle le principal « DEEP », les titres financiers peuvent être mis sur des protocoles de registres différents de la technologie « Blockchain » actuelle.

Désormais, les inscriptions d’une émission ou d’une cession de titres de créance négociables, de parts ou actions d'organismes de placement collectif ou encore de titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, disposeront d’une reconnaissance juridique similaire à une inscription en compte de titres financiers.

L’ordonnance ne crée donc pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés mais étend la reconnaissance juridique des opérations de transfert de propriété de titres non côtés, de créances négociables et de parts de fonds.

L'entrée en vigueur de l’ordonnance est différée au 1er juillet 2018 et un décret en Conseil d'Etat fixera fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP.
 

L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines

Par un arrêt du 5 décembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union découlant de l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne doit pas porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

En l’espèce, le juge national italien poursuivait pénalement deux personnes accusées de fraudes graves en matière de TVA.

Bien que prescrits en application de la loi pénale italienne, ces faits pouvaient toutefois faire l’objet de poursuites pénales conformément à l’article 325 TFUE(2) qui fixe une obligation pour l’Union Européenne et les Etats membres de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Par son arrêt « Taricco » du 8 septembre 2015(3), la CJUE a en effet considéré que les règles de prescription du code pénal italien portaient atteinte à l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union en ce que «  la loi italienne sur la prescription des délits en matière de TVA pourrait enfreindre l’article 325 TFUE si elle devait empêcher l’infliction de sanctions effectives et dissuasives dans un nombre important des cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ou prévoir des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers nationaux que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ».

Émettant des doutes sur la compatibilité de cette décision avec le principe de légalité des délits et des peines exigeant la prévisibilité, la précision et la non-rétroactivité de la loi pénale, les juges italiens ont saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin qu’elle clarifie le sens à donner à l’article 325 TFUE, lu à la lumière de l’arrêt Taricco.

La Cour rappelle tout d’abord que l’article 325 TFUE établit des obligations de résultat pour les Etats membres mais ne précise pas les conditions de sa mise en œuvre et ajoute qu’il appartient donc aux juridictions nationales de donner plein effet aux dispositions européennes en appliquant les principes énoncés dans l’arrêt « Taricco ».

Toutefois, constatant l’importance essentielle du principe de légalité des délits et des peines, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour conclut que « l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources découlant de l’article 325 TFUE ne saurait aller à l’encontre du principe de légalité des délits et des peines ».

Dans les procédures relatives à des infractions en matière de TVA, le juge national n’est donc pas tenu de se conformer à l’obligation d’appliquer les principes énoncés par l’arrêt « Taricco » s’il considère que celle-ci se heurte au principe de légalité des délits et des peines.
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La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne

La Commission a présenté le 6 décembre 2017 une communication assortie d’une feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) (1) et de mesures à prendre les dix-huit prochains mois. L'objectif est de renforcer l'unité, l'efficacité et la responsabilité démocratique de l’UEM d'ici à 2025. Elle propose de (i) créer un Fonds monétaire européen, (ii) d’intégrer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre communautaire, (iii) de mettre en place une capacité budgétaire au sein du budget de l’Union, (iv) d’amender le programme d'appui aux réformes structurelles de la Commission et (v) de créer la fonction de ministre européen des finances et de l’économie.

La Commission propose de transformer le Mécanisme européen de Stabilité (MES) en un Fonds monétaire européen (FME) qui assurerait la fonction de soutien du Fonds de résolution unique (FRU) sous la forme d’une ligne de crédits ou d’une garantie de passif et disposerait de modalités de prise de décision renforcées pour plus de rapidité.

La Commission envisage d’intégrer le TSCG dans le cadre juridique européen comme le prévoit l’article 16 du traité à partir du 1er janvier 2018. Elle propose une directive qui met l'accent sur la convergence de la dette publique vers des niveaux prudentiels adéquats. La Commission envisage la création d’une capacité budgétaire pour la zone euro avec l’ajout d’une ligne budgétaire dédiée au sein du budget de l’Union dans le cadre de sa proposition pour le cadre financier pluriannuel post 2020, à venir fin mai 2019. Le budget de la zone euro remplirait quatre fonctions : i) une aide à la réforme structurelle s'appuyant sur le programme d'appui aux réformes structurelles ; ii) une fonction de stabilisation macroéconomique ; iii) un filet de sécurité du Fonds de résolution unique (FRU) intégré au MES/FME; iv) un instrument de convergence destiné à fournir une aide de préadhésion aux États faisant l'objet d'une dérogation sur la voie de l'adoption de la monnaie unique.

La Commission propose également de réformer le programme d'appui aux réformes structurelles afin d’améliorer l’accompagnement des États en pré-accession à la zone euro. La Commission propose ainsi d’augmenter le budget du programme d'appui à la réforme structurelle par le transfert des ressources des fonds structurels et d’investissement. Une proposition législative devrait être publiée au printemps 2018.

La Commission souhaite par ailleurs unifier la gouvernance économique européenne en proposant un ministre européen de l’économie et des finances, potentiellement vice-président de la Commission, afin d’améliorer la gouvernance économique européenne.

La communication du 6 décembre est présentée comme n’étant ni la première ni la dernière étape du processus visant à compléter l’UEM. La Commission précise son calendrier de réforme pour les 18 prochains mois ainsi que les discussions attendues dans les institutions européennes qui s’articulent avec notamment l’achèvement de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux.

La Commission invite les États membres à se saisir du sujet dès le sommet informel élargi sur la zone euro du 15 décembre et lors des échéances successives afin de parvenir à un consensus politique sur le contenu des propositions et la feuille de route, et ainsi entamer les négociations courant 2018 dans le même temps que celles relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2020.
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Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : « Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne : des résultats positifs mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination des dispositifs nationaux à améliorer »

La Cour des comptes européennes a publié un rapport(1) présentant les conclusions de l’audit de deux instruments de garanties de prêts que l’Union européenne accorde aux entreprises : le dispositif « Garantie pour les PME » ciblant les entreprises axées sur la recherche et l’innovation et la « facilité de garantie de prêt », visant les entreprises dont le risque financier semble élevé.

Les deux programmes audités sont gérés de façon centralisée par la Commission européenne, qui intervient donc directement dans leur conception et leur élaboration. La mise en œuvre de ces instruments de garantie est assurée par le Fonds européen d’investissement, qui sélectionne des intermédiaires financiers avec lesquelles il passe des accords de garantie.

La Cour des comptes constate que le principal objectif, consistant à favoriser la croissance, est rempli : les entreprises bénéficiaires se sont davantage développées, les effets étant plus marqués dans le cas des entreprises qui auraient probablement rencontré des difficultés pour obtenir un prêt sans ces garanties. Néanmoins, elle souligne que le ciblage des instruments actuels est peu pertinent et aurait nécessité une meilleure définition des besoins en amont : une grande partie des entreprises bénéficiaires de la garantie des prêts aurait pu obtenir un financement sans ce mécanisme et le dispositif « garantie pour les PME » a été accordé à des entreprises qui n’avaient pas d’activité d’innovation, contrairement à l’intention initiale.

Plusieurs recommandations sont formulées afin d’améliorer le ciblage sur les « entreprises viables sans accès suffisant au financement » et d’inciter la Commission européenne à réaliser une évaluation ex ante et ex post des dispositifs existants et envisagés pour le futur.
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Arrêts du Tribunal de l’Union européenne autorisant la BCE à mettre en place une procédure de surveillance prudentielle à l'égard de la société Crédit mutuel Arkéa

Par deux arrêts du 13 décembre 2017(1)(2), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) juge que la Banque centrale européenne (BCE) est en droit d’organiser une surveillance prudentielle des entités du groupe Crédit mutuel, y compris à l’égard du Crédit mutuel Arkéa, sur une base consolidée par l’intermédiaire de la sa confédération nationale.

Le Crédit Mutuel Arkéa, société coopérative de crédit à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit contestait devant le TUE les décisions de la BCE mettant en place d’une part une surveillance prudentielle des entités du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) dont elle fait partie et lui imposant, d’autre part, la possession de fonds propres supplémentaires de catégorie 1.

Après avoir rappelé que la procédure de surveillance prudentielle a pour finalité de permettre à la BCE d’avoir une vision globale des risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit et de garantir une harmonisation de cette surveillance entre la BCE et les autorités nationales, le Tribunal de l’Union rejette le recours.

Dans un premier temps, le Tribunal considère, contrairement au moyen présenté par le requérant qu’aucune disposition de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle n’impose que l’organisme central surveillé dispose de la qualité d’établissement de crédit. Le Tribunal estime que dès lors que l’ensemble constitué par l’organisme central et ses établissements affiliés possède des comptes consolidés, une surveillance prudentielle peut être mise en place par la BCE.

Le Tribunal de l’Union européenne juge dans un deuxième temps que contrairement au grief présenté par le requérant, le Crédit mutuel constitue un « groupe » au sens de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle notamment par le biais de la Confédération nationale du Crédit mutuel. Le Tribunal, retient deux critères pour conclure à cette qualification : i) l’existence d’une solidarité entre la CNCM et les établissements affiliés notamment en raison de l’obligation de transfert de fonds propres et de liquidités mise en place au sein du groupe. ii) le pouvoir d’adresser des instructions liant la direction des établissements affiliés.

Enfin, sur le grief contestant la décision de la BCE imposant la possession de fonds propres supplémentaires, le Tribunal énonce que la BCE n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a fondé sa décision sur l’hypothèse d’une sortie de la société de crédit du groupe Crédit mutuel. Le Tribunal ajoute que cette sortie pourrait avoir une incidence négative sur les notations externes de la société requérante et corrélativement sur ses coûts de refinancement, notamment en raison de la perte du mécanisme de solidarité.
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