Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet

Par une décision du 8 décembre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des mots « et sous l’autorité du garde des sceaux » figurant à la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(2), plaçant les magistrats du parquet sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le syndicat requérant soutenait que ces dispositions méconnaissaient d’une part le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et d’autre part celui de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de séparation des pouvoirs et assurent une conciliation équilibrée entre d’une part le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et d’autre part les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution(3).

En effet, il considère que, si le garde des sceaux dispose d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet, après avis de la formation compétence du Conseil supérieur de la magistrature et si le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du parquet des instructions générales de politique pénale, leur statut comporte néanmoins des garanties permettant d’affirmer sa constitutionnalité. Ainsi, le ministre de la justice ne peut pas adresser d’instruction aux magistrats du parquet dans des affaires individuelles, ceux-ci veillent à ce que les investigations de police judiciaire soient accomplies à charge et décharge, le procureur de la République décide librement de l’opportunité d’engager des poursuites et s’exprime librement à l’audience.

En conséquence, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux » figurant à la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sont donc déclarés conformes à la Constitution.
 

Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public

La première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue le 30 octobre 2017, puis publiée, entre le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris et un organisme bancaire et financier(1).

Créé par l’article 22 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2), dite loi Sapin II, et régi par les dispositions du décret n° 2017-660 du 27 avril 2017(3), le dispositif de CJIP permet, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de conclure avec des personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale, une convention imposant à ces dernières une ou plusieurs des obligations suivantes :
  • le versement d'une amende au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel ;
  • la soumission, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité.
Par la présente convention, la société en cause reconnait des faits de démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national, blanchiment en bande organisée de fonds obtenus par ce démarche et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale. La société s'engage à payer une amende d’un montant de près de 160 millions d’euros et de verser à l’Etat des dommages et intérêts de 140 millions d’euros.

La convention a été validée par le président du Tribunal de grande instance de Paris le 14 novembre 2017(4).
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Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité

Par son arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État juge que dans le cadre d’une procédure de référé, l’avocat est tenu de transmettre sa requête par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet sous peine d’irrecevabilité(1).

En l’espèce, le requérant a fait l’objet le 18 octobre 2017 d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcée par le préfet de Mayotte. À la suite du rejet de sa demande de suspension de l’arrêté préfectoral par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, le requérant saisit la section du contentieux du Conseil d’État aux fins d’annulation de cette ordonnance et de suspension dudit arrêté.

Le Conseil d’État rejette alors la requête présentée par l’avocat du requérant auprès de la section du contentieux pour cause d’irrecevabilité.

Le Conseil d’État rappelle dans un premier temps qu’en application de l’article R. 414-1 du code de justice administrative(2) (CJA), toute requête présentée par un avocat doit être adressé par le biais d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Il énonce dans un second temps que cette procédure s’applique également, sauf exceptions concernant les mandataires non-inscrits dans l’application, aux appels formés devant le président de section du contentieux du Conseil d’État contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles R.522-3(3) et R. 523-3(4) du CJA.

Le Conseil d’État relève en l’espèce que, malgré l’invitation à régulariser le dépôt de sa requête en appel, l’avocat n’ayant pas adressé celle-ci au Conseil d’État par voie électronique au moyen de l’application Télérecours, elle est irrecevable.
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Décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2017, le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017(1) créé le tribunal d'instance de Paris et supprime les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. Ces derniers seront en effet regroupés au sein du nouveau Palais de justice de Paris dont l’ouverture est prévue en avril 2018. Le décret prévoit les dates de suppression de chacun des tribunaux, entre le 31 mai et le 13 juin 2018.

À partir de ces dates, l’ensemble des procédures en cours seront transférées au nouveau tribunal, selon les modalités prévues à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire(2) « sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée ».

Le décret dispose également qu’à compter du 14 mai 2018, toutes les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris.

Le ressort du tribunal d’instance de Paris comprend ainsi désormais l’intégralité de la ville de Paris. Il relève de la Cour d’appel de Paris.
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Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017(1) pris pour application de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle(2) précise le régime juridique des juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

La loi a inséré un article L 123-4 au code de l’organisation judiciaire disposant que « peuvent être nommées en qualité de juristes assistants (…) les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées. »

Le décret précise la nature des missions confiées aux juristes assistants compétents dans les matières civile et pénale, ainsi que les incompatibilités auxquelles ils sont soumis.

Il prévoit également les modalités de recrutement, d’affectation, de formation et détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme à leurs fonctions. Il soumet les juristes assistants à l'obligation de prêter serment incluant le respect du secret professionnel.

Le décret élargit aux juristes assistants ainsi qu'aux assistants spécialisés pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées, l’accès au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
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