Publication de la première loi de finances rectificative pour 2017

La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2017(1).

Elle met en place deux contributions additionnelles afin de faire face aux frais découlant de la décision du Conseil constitutionnel(2) déclarant inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts(3).

Saisi les 15 et 16 novembre par au moins 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 29 novembre 2017(4), le texte conforme à la Constitution. Les parlementaires, outre leur contestation de la procédure d’adoption de la loi, soutenaient qu’elle était insincère et que son article 1er méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme(5)).

Après avoir écarté les griefs portant sur la procédure d’adoption et d’insincérité de la loi, le Conseil constitutionnel a déclaré son article 1er conforme à la Constitution. Il a notamment estimé que l’instauration par le législateur de cette contribution exceptionnelle était fondée « sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l'impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi ».

Enfin, il considère que la définition de l’assiette retenue pour cette taxe n’entraîne pas de « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » et que la contribution ne créée pas d’impôts confiscatoire sur les résultats des redevables de l’impôt sur les sociétés.
 

Propositions de la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA

Le 30 novembre 2017, la Commission européenne a présenté de nouveaux instruments pour lutter plus efficacement contre les fraudes à la TVA(1) au titre de la réforme en profondeur du système de TVA de l’Union qu’elle a présentée le 4 octobre 2017(2).

Source essentielle des recettes dans l’Union, la TVA représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d’euros soit 7% du PIB de l’Union et la fraude constitue pour certains Etats membres des pertes de recettes de plus de 50 milliards d’euros.

Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, « les Paradise papers ont à nouveau démontré comment certains profitent d’une application laxiste des règles en matière de TVA dans l’UE pour payer impunément moins de TVA que d’autres » et ont rendu « nécessaire de partager les informations beaucoup plus efficacement que ce qui se pratique actuellement entre les autorités nationales compétentes ».

Afin de lutter plus efficacement contre cette fraude et améliorer le recouvrement de la TVA, la Commission prévoit un renforcement de la coopération entre Etats membres grâce à la mise en place d’un système de partage d’informations en ligne au sein d’« Eurofisc » permettant d’agir plus rapidement. La Commission propose également un accroissement de la collaboration entre les autorités fiscales et les services répressifs afin d’identifier les auteurs de fraudes. Enfin, la Commission étend les échanges d’informations sur les importations en provenance de l’Union entre les autorités fiscales et douanières mais aussi en matière de commerce de voitures qui est parfois également concerné par la fraude sur le TVA.

Ces propositions législatives seront transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
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Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du 2° de l’article 773 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981(2). Ces dispositions prévoient que les dettes contractées par le défunt à l’égard de ses héritiers ou des personnes interposées ne sont pas déductibles de l’actif successoral pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit. Elles prévoient toutefois un tempérament à cette exclusion en permettant aux héritiers ou aux personnes interposées de prouver l’existence d’une dette contractée auprès d’un membre de sa famille à condition que celle-ci ait fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession.

Selon la requérante, en subordonnant la preuve de l’existence et de la sincérité d’une dette contractée auprès d’un membre de sa famille ou d’une personne interposée à la condition qu’elle ait été consentie par un acte authentique ou un acte sous seing privé, ces dispositions font peser sur ces contribuables une charge excessive méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(3).

Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement était justifiée par la volonté du législateur de permettre le contrôle de la sincérité des dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l’impôt qu’il a jugé plus élevés compte tenu des liens entre une personne et ses héritiers. Ce faisant, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le 2° de l’article 773 du CGI, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981.
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Rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décret d’avance

Le 5 décembre 2017, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décrets d’avance(1), comme le prévoit l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)(2).

Prévus aux articles 13(3) et 14(4) de la LOLF, ces décrets d’avance permettent au Gouvernement, sous certaines conditions, d’ouvrir des crédits supplémentaires par rapport à ceux des lois de finances. Ces avances ne font pas l’objet d’un vote préalable du Parlement mais ce dernier doit ratifier les modifications qu’elles induisent « dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée ». Deux décrets d’avance ont été pris en 2017. Le premier décret, du 20 juillet 2017(5), a été ratifié par la première loi de finances rectificatives pour 2017 (LFR)(6), le second, en date du 30 novembre 2017(7) doit l’être dans la seconde LFR 2017.

Le rapport souligne que « l’année 2017 se distingue par l’ampleur des ouvertures réalisées par décret d’avance ». En effet, ces décrets portent ouverture de 3 662 M€ en autorisation d’engagement (AE) et de 3885 M€ en crédits de paiement (CP). Toutefois, ces montants respectent les plafonds fixés par la LOLF (1% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année).

Les ouvertures de crédits du décret de juillet ont financé, entre autres, la recapitalisation d’Areva, le plan d’urgence pour l’emploi, le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile et les opérations extérieurs du ministère des armées. Le décret de novembre, dont les ouvertures de crédits sont moins importantes, porte pour l’essentiel sur des dépenses de personnels, notamment pour les missions « Enseignement scolaire » et « Défense ».

La Cour estime que le niveau « très élevé des ouvertures nettes en CP met en évidence les tensions existantes sur les crédits des ministères » et que ces tensions contribuent à dégrader le solde budgétaire par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Ainsi, le déficit budgétaire de l’Etat augmenterait de de 4,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017.

Enfin, le rapport regrette qu’une part « importante des crédits ouverts par décret d’avance corresponde à des sous-budgétisations qui pouvaient être identifiées dès la LFI », et que certaines des ouvertures de crédits ne relevaient pas « d’une urgence caractérisée ».
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Publication par la Commission européenne d’un code de conduite sur la retenue à la source

Le 11 décembre 2017, la Commission européenne a présenté un code de conduite sur la retenue à la source(1) afin, d’une part, d’aider les Etats membres à simplifier leurs procédures en la matière, et d’autre part, de faciliter les activités des investisseurs transfrontières. En effet, les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs de l’Union européenne ont renoncé sur ce sujet sont évalués à 8,4 Md€ par an.

Ce code de conduite, non contraignant, se fonde sur les travaux de la Commission et du groupe d’experts sur les obstacles à la libre circulation des capitaux(2). Construit de manière pragmatique, il dresse un panorama de difficultés que peuvent rencontrer les investisseurs transfrontières et, pour chacune de ces difficultés, propose des mesures pour y remédier.

Il suggère notamment d’élargir le spectre des bénéficiaires pouvant soumettre une demande de remboursement en cas de double imposition par retenue à la source, de dématérialiser et de simplifier les procédures de demande de tels remboursements, et de réduire et fiabiliser les délais pour l’octroi des dégrèvements par les autorités fiscales. En outre, il recommande la création d’un point de contact unique dans les administrations fiscales des Etats membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

Lors de cette présentation, le vice-président de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis a déclaré que ce code constitue un « jalon important […] posé sur la voie qui mène à un véritable marché unique des capitaux », bien que sa mise en œuvre dépende de la bonne volonté des Etats membres.
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