Renforcer l’internationalisation de l’économie française

M. Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, chargé de réfléchir à une refonte du dispositif d’accompagnement à l’export(1) a présenté son rapport au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au ministre de la cohésion des territoires et au ministre de l’économie et des finances.

S’agissant de l’export, ces propositions visent à accroître le volume des exportations et le nombre d’exportateurs à travers une organisation remodelée entre l’opérateur de l’État Business France et les chambre de commerce et d’industrie (CCI), en France et à l’étranger, la banque publique d’investissement Bpifrance et le secteur privé. Le rapport préconise que les régions disposent d’un guichet unique, réunissant Business France et les CCI, proposant une offre de service différenciée de préparation à l’export. À l’étranger, un système d’acteur unique similaire serait accompagné du développement d’outils créés par Business France, tels qu’une plateforme digitale traçant le suivi des entreprises tout au long de leur parcours à l’export.

En matière de développement des investissements étrangers en France, le rapport suggère une nouvelle politique d’accompagnement nouvelle en définissant, à l’étranger, une « stratégie de prospection mieux concertée et plus efficace » qui serait mise en œuvre sous l’autorité des ambassadeurs, et, en France, une « meilleure coordination des administrations et des acteurs en régions » pour « faciliter et accélérer la mise en œuvre des décisions d’investissement ». Une nouvelle offre de services, plus attentives aux investisseurs nationaux, devrait également être développée.

Ces propositions feront ainsi l’objet de « décisions prochaines, en cohérence avec les prochaines actions du Gouvernement en faveur des entreprises ».
 

Règlement intérieur et clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophie ou religieux sur le lieu de travail

Tirant les conséquences en droit français de deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne(1)(2), la chambre sociale juge, par son arrêt du 22 novembre 2017, que l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise, ou dans toute note de service soumise aux mêmes dispositions(3), une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. Le licenciement d’un salarié refusant de s’y soumettre n’est légal que si l’employeur a recherché si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il a été proposé à ce salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients(4). La chambre sociale s’inscrit ainsi dans la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui, dans l’affaire Baby Loup(5), avait admis la validité d’une clause de neutralité générale applicable aux salariés d’une association dès lors qu’elle ne concernait que le personnel en contact avec les enfants et que, s’agissant d’une association de employant un nombre limité de salariées, la mesure de licenciement était légitime et proportionnée.

La jurisprudence constante de la CJUE distingue les discriminations directes des discriminations indirectes pouvant être justifiées par des motifs différents.

Une discrimination directe ne peut être justifiée que par un texte européen spécifique et exprès. Dans son premier arrêt Bougnaoui, la Cour de justice a jugé toutefois que « la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante » au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE(6).

En revanche, une discrimination indirecte peut être justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Par son second arrêt G4S Secure Solutions, la Cour de justice a jugé que le paragraphe 2 de l’article 2 de la directive précitée doit être interprété en ce sens que, si « l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette directive », « une telle règle interne d’une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte » au sens de ces dispositions « s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse, et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

Appliquant ces deux arrêts, la chambre sociale ajoute l’exigence d’inscrire la clause de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service. Sauf à devenir inopposable aux salariés(7), cette clause relative à la discipline à l’entreprise et restreignant les droits fondamentaux est soumise à l’appréciation de l’inspection du travail, sous le contrôle du juge administratif, ainsi qu’à la consultation obligatoire du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le cas échéant.

En l’espèce, aucune clause de neutralité ne figurait dans de tels documents. Dès lors, la cour considère le licenciement prononcé en raison du non-respect d’un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé comme une discrimination directe qui n’était justifiée par aucune « exigence professionnelle essentielle et déterminante » au sens de l’article 4 de la directive du 27 novembre 2000.
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La CJUE reconnait la possibilité pour un fournisseur de produits de luxe d’interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce

Par son arrêt du 6 décembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que sous certaines conditions, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés la vente de produits sur une plate-forme internet tierce.

En l’espèce, la question préjudicielle posée à la Cour porte sur la légalité d’une clause contractuelle entre le fournisseur de produits cosmétiques de luxe et l’un de ses distributeurs agréés qui encadre les conditions de vente des produits cosmétiques de luxe et interdit notamment leur vente en ligne par l’intermédiaire de plates-formes tierces opérant de façon visible à l’égard des consommateurs. L’un des distributeurs ayant vendu les produits de luxe sur le site internet « Amazon », le fournisseur de produits de luxe a introduit un recours devant les juridictions allemandes qui interrogent la CJUE sur la licéité de la clause au regard du droit de la concurrence de l’Union.

Si, en application de sa jurisprudence constante(2) la CJUE considère dans un premier temps que la sélectivité de la distribution de produits de luxe, visant « à titre principal à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’UE(3) » elle précise les conditions encadrant un tel système de distribution sélective : le choix des revendeurs doit répondre à des critères objectifs de caractère qualitatif appliqués de façon non discriminatoire et les règles ainsi définies ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. La Cour retient par ailleurs un critère plus subjectif ne tenant pas aux seules caractéristiques matérielles mais au respect de la « sensation de luxe » perçue par le consommateur.

La Cour précise dans un second temps que toute clause contractuelle visant à interdire la vente de produits de luxe sur des plates-formes tierces est légale à condition qu’elle vise à préserver l’image de luxe des produits concernés, que les critères définis soient proportionnés aux objectifs poursuivis et que le choix des revendeurs soit opéré en fonction de ces critères d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels afin d’éviter toute forme de discrimination.

Sous réserve des vérifications par les juges allemands, la CJUE considère au cas précis que la clause litigieuse étant objective, uniforme et s’appliquant sans discrimination à l’égard de tous les distributeurs agréés, elle apparait licite au regard du droit de l’Union.

Toutefois, dans l’hypothèse où les juges allemands concluraient que la clause litigieuse tombe sous l’interdiction des ententes prévues par le droit de l’UE, la CJUE n’exclut pas qu’elle puisse bénéficier d’une exemption par catégorie en application du règlement de la Commission du 20 avril 2010.
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