édito

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ « ubérisation »

MdeBoisdeffre
Martine de Boisdeffre
Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État
Dans son étude annuelle de 2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ « ubérisation », le Conseil d’État appelle à tirer le meilleur parti de cette nouvelle étape de la transformation numérique en adaptant notre droit (I) et nos services publics (II).

I. Adapter notre droit

La nécessaire adaptation porte d’abord sur le fond du droit. Certains concepts, telles les distinctions entre professionnels et consommateurs ou entre salariés et travailleurs indépendants, semblent perdre de leur pertinence du fait de l’ubérisation, tandis que de nouvelles règles doivent être consacrées, comme les principes de loyauté et de responsabilité dans l’utilisation des algorithmes. Il faut, en revanche, se garder de vouloir créer un droit propre aux plateformes numériques : celles-ci ne développent pas d’activités nouvelles, mais plutôt de nouvelles manières d’exercer des activités traditionnelles ; leur appliquer un droit spécial conduirait immanquablement à des différences de traitement injustifiées et donc à des distorsions de la concurrence.

L’ubérisation oblige encore à revoir les modalités de sa régulation, qui à défaut de pouvoir être assurée, dans un proche avenir, à l’échelle du monde, doit l’être au niveau de l’Union européenne, qui représente un marché de consommateurs significatif. La régulation doit être préférée à la réglementation, dont l’ubérisation révèle les excès : c’est en marge des secteurs les plus réglementés que le phénomène se développe le plus fortement, les plateformes parvenant à s’affranchir des règles sectorielles et ainsi à concurrencer les acteurs traditionnels selon des termes défavorables à ces derniers. Il convient donc d’assouplir la règlementation en la recentrant sur les principes essentiels, et ceci pour tous les acteurs, auxquels il faut laisser le soin de les appliquer par leurs propres méthodes et selon une logique d’autorégulation reposant sur la mise en conformité (« compliance ») et la responsabilité (« accountability »). Cet assouplissement doit être contrebalancé par le renforcement des pouvoirs de contrôle a posteriori des autorités de régulation, particulièrement celles de la concurrence, notamment par leur structuration en réseaux transeuropéens.

Le service public doit aussi être modernisé pour tenir compte de l’émergence des plateformes numériques.

II. Adapter le service public

Il convient d’abord d’en adapter le périmètre. Des plateformes numériques exécutent certaines activités d’intérêt général avec une efficacité accrue résultant de leur modèle économique. La question de la pertinence du maintien de certains services publics se trouve donc posée. À l’inverse, l’ubérisation fait apparaître de nouveaux besoins qui doivent être pris en charge par les collectivités publiques, pour garantir la fiabilité et la sécurité des échanges et des transactions numériques, favoriser l’innovation ou encore assurer à tous l’accès aux plateformes numériques, afin d’éviter toute aggravation des inégalités sociales et territoriales.

Certaines modalités du service public peuvent être adaptées, par exemple en matière de politiques d’aménagement du territoire, le développement des plateformes permettant de fournir aux populations isolées des biens et des services de manière plus efficace. L’État peut enfin moderniser les modalités de son action en s’inspirant des plateformes numériques par la mise en réseau des administrations pour rationaliser les services publics et par la rénovation de la prise de décision dans un sens plus collaboratif, en s’appuyant sur les réseaux que forme une multitude d’individus directement connectés entre eux.

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