Socle européen des droits sociaux

Le 17 novembre 2017 à Göteborg en Suède, lors du Sommet social pour des emplois et une croissance équitable, les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ont signé une proclamation relative au socle européen des droits sociaux(1).

Ce socle, présenté par la Commission le 26 avril 2017(2) a pour objectif le renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité conjointe des Etats membres et des institutions européennes. Il se décline en vingt points, répartis entre trois chapitres.

Le premier chapitre, « Egalité des chances et accès au marché du travail », réaffirme le principe de l’égalité femmes/hommes, de l’égalité des chances, du droit à une éducation et celui de bénéficier à « un soutien actif à l’emploi ».

Le second chapitre, intitulé « Conditions de travail équitables », concerne plus spécifiquement les travailleurs. Il vise à leur assurer un minimum de protection, notamment en termes de conditions de travail, de salaire et de dialogue social. Est également énoncé le droit au respect à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le dernier chapitre, « Protection sociale et inclusion sociale » a vocation à protéger les citoyens européens tout au long de leur vie. Ainsi, la protection des enfants contre la pauvreté y est tout d’abord affirmée, avant que ne soient abordés les thèmes des prestations chômage et de revenu minimum. Ce chapitre proclame également, pour une personne d’âge avancé, le « droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité ». Enfin il énonce plusieurs droits et principes relatifs à la santé et au logement.

Le président de la Commission européenne s’est félicité que l’accord ait été conclu « moins de six mois après que la Commission a présenté sa proposition », car « cet engagement commun est un témoignage fort de l'unité européenne ». Il a appelé à traduire rapidement « les engagements pris en actions ».
 

La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne

Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de cassation juge que les règles relatives à l’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL) énoncées à l’article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984(2) sont contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’elles créent une discrimination indirecte.

En l’espèce, la requérante avait été engagée comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) stagiaire en 1986 avant d’être titularisée en 1987. La CNACRL imposant une durée de service hebdomadaire supérieure à 31 heures 30 pour s’affilier, la requérante n’adhère à la Caisse qu’au 1er novembre 2000 lors de l’augmentation de sa durée de travail. En 2011, elle demande la liquidation anticipée de sa retraite et son affiliation rétroactive pour la période située entre sa titularisation en 1987 et son adhésion à la CNACRL en 2000.

La Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de la requérante, estimant ainsi que la condition fixée à l’article 107 d’une durée de travail hebdomadaire minimale ne constitue pas une discrimination en ce qu’elle s’applique « indistinctement aux fonctionnaires masculins et féminins qui se trouvent placés dans des conditions rigoureusement identiques ».

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et considère, aux visas de l’article 157 du TFUE(3) et des articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(4), que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est contraire au droit de l’Union en ce qu’elle institue une discrimination indirecte entre les fonctionnaires territoriaux.

La Cour considère que sur les emplois liés « aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, celles-ci recourent à une proportion élevée d’emplois à temps réduit plus fréquemment occupés par des femmes » et qu’ainsi, l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite en subordonnant à une durée de travail minimale l'affiliation au régime de retraite.
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Annulation pour excès de pouvoir des dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux

Par décision du 17 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux.

Le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale(2) a été pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(3). Il insère dans le code du travail un article D. 1453-2-4(4) qui prévoit que les défenseurs syndicaux exercent leur fonction « dans le seul ressort des cours d’appel de la région » sur la liste de laquelle ils sont inscrits. Il prévoit une exception à ce principe uniquement au profit de l'assistance ou de la représentation devant une autre cour d'appel lorsque le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.

Les requérants reprochaient à ce cadre régional d’empêcher les organisations syndicales de proposer dans chaque région des défenseurs syndicaux ayant des compétences suffisamment variées pour assister et représenter les salariés, notamment « dans des branches présentant de fortes spécificités ». Elles soulignaient également le risque d’une moindre spécialisation des défenseurs syndicaux et les difficultés qui risquaient de se présenter en cas de déménagement ou de mutation d’un défenseur syndical en cours d’instance.

Eclairé par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Conseil d’Etat relève que l’intention du législateur a été de créer un statut des défenseurs syndicaux, notamment « pour protéger les conditions de leur intervention devant les juridictions prud'homales, renforcer leurs droits et accroître les garanties de compétence attachées à l'exercice de ces fonctions ». Il ajoute qu'une telle restriction géographique n’existait pas auparavant et que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Partant, il juge que le pouvoir règlementaire a, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux et en ne prévoyant pas de dérogation à ce principe. Par conséquent, les mots « dans le ressort des cours d’appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et du second alinéa du même article sont annulés.
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