Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne

Par une décision du 17 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet doit être motivée, lorsque la motivation est prévue par le droit de l’Union européenne. En l’espèce, est en cause une décision implicite du ministre des affaires sociales qui rejette la demande d’une société pharmaceutique tendant à ce que l’extension d’indication d’un médicament soit inscrite sur la liste des spécialités remboursables par la sécurité sociale.

L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale(2) a transposé l’article 6 de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie(3) : de telles décisions portant refus d’inscription sont « communiquées à l’entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables ». Elles doivent donc être motivées.

L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(4) dispose qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Le Conseil d’Etat indique néanmoins que l’administration ne peut pas se prévaloir de ces dispositions dans le cas où le droit de l’Union européenne impose la motivation d’une décision administrative, dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux intéressés.

Ainsi, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, les dispositions de l’article R. 163-14 précitées, interprétées au regard de la directive 89/105, imposent que la décision de refus d’inscription en cause soit motivée, nonobstant son caractère implicite.

S’agissant des modalités de cette motivation, le Conseil d’Etat indique que « lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l'avis motivé d'un organisme collégial, lequel s'est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l'administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu'il s'est vu communiquer cet avis avant l'expiration du délai imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu'elle entend rejeter sa demande en s'appropriant les motifs de l'avis à intervenir ».

Enfin, à l’occasion de cette décision, le Conseil d’Etat précise que la commission de transparence de la Haute autorité de santé doit être regardée comme un organisme collégial pour l’application des dispositions de l’article R. 421-13 du code de justice administrative. Ainsi, seule une décision explicite de rejet d’une demande d’inscription peut faire courir le délai de recours contentieux : la décision implicite en cause pouvait ainsi être contestée en dehors du délai de recours de droit commun.
 

Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention

Dans son avis 2017/1 du 10 mars 2017, relatif à la situation d’un magistrat honoraire devenu avocat(1), le Collège de déontologie de la juridiction administrative s’est engagé dans une réflexion plus générale portant sur les divers aspects de la situation des magistrats administratifs embrassant la profession d’avocat, alors que « le Collège de déontologie de la juridiction administrative n’a normalement pas vocation à se prononcer sur l’application de la déontologie à laquelle sont tenus tous les avocats ».

Poursuivant cette réflexion, le Collège a émis le 15 novembre 2017, une recommandation relative à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien magistrat administratif(2), rappelant que ce changement de métier constituait une inversion des rôles et pouvait ainsi susciter chez les justiciables « sinon l’incompréhension du moins la curiosité et l’interrogation ».

Le Collège reconnait au préalable l’opportunité des dispositions énoncées au paragraphe 16 de la Charte de la déontologie de la juridiction administrative du 14 mars 2017 encadrant l’exercice de la profession d’avocat pour tout ancien magistrat administratif et notamment l’obligation d’abstention durant cinq ans, de présenter des requêtes ou mémoires, ou de paraître à l’audience, devant la juridiction dont ils ont été membres.

Par ailleurs, le Collège émet des recommandations déontologiques à l’égard des anciens magistrats administratifs en leur imposant notamment de veiller à ne porter atteinte ni à la dignité des anciennes fonctions ni à l’image de la juridiction administrative.

Dans un premier temps, si le Collège reconnait qu’à titre privé, un ancien magistrat peut entretenir des relations avec ses anciens collègues, il énonce toutefois que dans ses relations professionnelles il doit veiller à éviter tout comportement ou toute attitude qui irait à l’encontre des règles élémentaires touchant à la discrétion, au secret professionnel et à l’impartialité.

Dans un deuxième temps, le Collège de la déontologie recommande que tout ancien magistrat devenu avocat ne puisse accéder aux sources documentaires internes à la juridiction administrative. Le cas échéant il est nécessaire qu’il s’abstienne d’utiliser les informations et documents non publics qu’il aurait pu détenir dans l’exercice de ses fonctions antérieures.

Enfin, le Collège encadre la communication des nouveaux avocats, notamment via leur site internet. Si le Collège reconnait qu’il ne dispose d’aucun rôle de contrôle ou de surveillance en la matière, il recommande toutefois à tout nouvel avocat de proscrire de son site internet les mentions mettant délibérément en relief sa précédente appartenance à la juridiction administrative, le fait d’avoir acquis une expertise dans certaines matières dans le cadre de ses précédentes missions ou encore les mentions énonçant que sa connaissance du fonctionnement interne de la juridiction administrative serait un atout pour le client.
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Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Juges des litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail, les conseillers prud’homme doivent, aux termes de l’article L. 1421-2 du code du travail(1), exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Tout manquement aux devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(2), qui a consacré les exigences déontologique des conseillers prud’hommes, prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé par la Commission nationale de discipline, installée par le Premier président de la Cour de cassation le 24 février 2017(3).

Elle se compose d’un membre du Conseil d’Etat, de deux magistrats du siège, de deux représentants des salariés, de deux représentants des employeurs et est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation. Ses pouvoirs sont prévus aux articles L. 1442-13 et suivants du code du travail(4).

Si, initialement les membres de la commission étaient désignés pour trois ans, l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail(5)(6) supprime cette durée et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de la fixer. Il s’agit en effet d’aligner la durée du mandat sur celle des membres du conseil supérieur de la prud’homie au sein duquel sont désignés les représentants des salariés et des employeurs(7).

C’est l’objet du décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et publié au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2017.

Ce décret prévoit en outre que les membres de la commission sont désignés dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie.
Notes
puce note (1) Article L. 1421-2 du code du travail
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Installation de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
puce note (4) Article L. 1442-13 et suivants du code du travail
puce note (5) Article 38 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
puce note (6) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
puce note (7) Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
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