Le Conseil et le Parlement européen trouvent un compromis sur le budget de l’Union européenne pour 2018

A la suite d’une procédure de conciliation de l'Union européenne, qui a pris fin le 17 novembre 2017(1)(2), le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le budget 2018 de l’Union européenne (UE), proche de la proposition présentée par la Commission européenne le 30 mai 2017(3).

Le compromis trouvé prévoit, pour l’année 2018, des crédits d’engagement à 160,1 Md€ (+ 0,2%) et les crédits de paiement à 144,7 Md€ (+ 14,1%). Ce budget, qui devrait être le dernier budget annuel avant que le Royaume-Uni ne quitte l’UE, est orienté au soutien des priorités politiques définies par la Commission Juncker : renforcer la croissance, créer des emplois, favoriser les investissements et la convergence.

Plusieurs programmes du plan Juncker(4) sont abondés. C’est notamment le cas du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), doté de 2 Md€, du programme COSME(5), à destination des petites et moyennes entreprises, qui recevra 214 M€ et du dispositif Horizon 2020(6), auquel seront alloués 11,2 Md€. En outre, les fonds structurels et d’investissement européens disposeront d’une enveloppe globale de 55,5 Md€.

Concernant la jeunesse, le programme Erasmus + bénéficiera de 54 M€ et les actions de soutien d’accès à l’emploi des jeunes recevront quant à elles environ 350 M€ de crédits.

Enfin, si environ 4 Md€ seront destinés « à gérer les migrations et à relever les défis en matière de sécurité », les instruments d’aide à la pré-adhésion de la Turquie diminueront en revanche de 105 M€.
 

Applicabilité en droit interne du principe général du droit de l’Union européenne d’interdiction de pratiques abusives en matière de TVA en l’absence de mesure de transposition nationale

Par un arrêt du 22 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’applicabilité en droit interne d’un principe général du droit de l’Union européenne (UE) en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe. Il s’agissait en l’espèce du principe d’interdiction de pratiques abusives en matière de TVA.

Au cas précis, il était demandé à la CJUE d’une part, si le principe de l’abus de droit, applicable en matière de TVA depuis l’arrêt Halifax(2), peut produire des effets en droit interne « indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans l’ordre juridique interne » et, d’autre part, si les opérations litigieuses en cause au principal pouvaient se voir appliquer ce principe d’interdiction de pratiques abusives, alors même que la décision dégageant ce principe est antérieure aux faits de l’espèce.

Tout d’abord, la Cour relève que le principe dégagé par l’arrêt Halifax trouve son fondement dans la jurisprudence constante selon laquelle « d’une part les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union et, d’autre part, l’application de la réglementation de l’Union ne saurait être étendue jusqu’à couvrir les pratiques abusives d’opérateurs économiques ». Elle considère donc que ce principe présente un caractère général et qu’il peut par conséquent être « opposé à un assujetti pour lui refuser le bénéfice, notamment, du droit à exonération de la TVA, même en l’absence de dispositions du droit national prévoyant un tel refus ».

De plus, elle juge que l’application de ce principe à des faits antérieurs à son identification est conforme au principe de sécurité juridique. En effet, elle déduit de son pouvoir d’interprétation du droit de l’Union (article 267 TFUE)(3), que le droit de l’Union « doit être appliqué par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur demande d’interprétation ». Elle ajoute que dans l’arrêt Halifax elle n’a pas limité dans le temps les effets de l’interprétation qu’elle a donnés de ce principe.
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Publication du rapport de l’IGF et de l’IGA recommandant la mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales

Le 13 novembre 2017, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA), ont rendu public leur rapport proposant la mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, commandé par le ministre de l‘économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics et le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales(1).

Le rapport souligne les limites du système actuel des finances publiques locales faisant coexister deux états financiers comportant d’une part le compte administratif émanant de l’ordonnateur et d’autre part le compte de gestion rédigé par le comptable public. Cette dualité ne permet pas de fournir une vision d’ensemble synthétique de la situation budgétaire, comptable et financière de la collectivité territoriale aux élus.

Dans un cadre d’expérimentation de la certification des comptes publics, de la rationalisation de la chaine comptable et financière, le rapport invite à mettre en place progressivement un compte financier unique visant à simplifier et à rationaliser la présentation des comptes des collectivités afin de gagner en lisibilité et faciliter ainsi l’appropriation des données budgétaires et comptables par les élus.

Le rapport prévoit que chaque été, le compte financier -qui ne constitue pas une simple agrégation des deux comptes existants- sera élaboré par l’ordonnateur ou le comptable avec des ajustements réalisés en commun, tout en respectant le principe de séparation entre ordonnateur et comptable. Le rapport présente deux scénarios expérimentaux de mise en place du compte financier auprès d’un échantillon de collectivités territoriales afin d’examiner l’architecture et ses modalités informatiques de production et de l’adapter si besoin avant une généralisation.

Pour cela, le rapport recommande l’adoption à la fin de l’année 2017 des dispositions législatives autorisant l’expérimentation afin d’engager les adaptations du dispositif existant dès 2018 et ainsi lancer l’expérimentation en 2019. La généralisation du compte financier sera conditionnée aux résultats présentés par le bilan de l’expérimentation au Parlement durant l’été 2020 suite à l’adoption des comptes financiers 2019.
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Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives

Le 6 novembre 2017, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les régularisation d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) »(1).

Crée par une instruction du 21 juin 2013(2) et encadré par un arrêté du 8 septembre 2015(3), le STDR propose aux résidents fiscaux français détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés un traitement incitatif leur permettant de régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires.

La Cour des compte relève l’efficacité de ce dispositif dérogatoire, dont le pragmatisme a conduit à recueillir 51 000 déclarations volontaires, représentant 32 Md€ d’avoirs régularisés et, ayant permis d’encaisser 8 Md€ sur la période 2014-2017. Il a selon elle également permis d’éviter de déclencher de nombreuses poursuites « au coût élevé et au résultat aléatoire ».

Le rapport souligne que, durant cette période, les pénalités infligées ont évoluées, « tributaires de l’évolution du droit ». Ces évolutions, principalement dues à une décision du Conseil constitutionnel(4), ont provoqué des différences de traitement entre contribuables selon la période à laquelle ils se déclaraient. Si le STDR a été davantage sollicité que prévu, le rapport souligne que « la DGFIP a su faire preuve de flexibilité » afin d’assurer son fonctionnement « dans de bonnes conditions ». La Cour se félicite également que le Parlement ait été tenu régulièrement informé du déroulement et des résultats de ce processus à l’occasion de l’examen des lois de finances.

Enfin, à la suite de l’annonce de la disparition programmée au 31 décembre 2017 du dispositif(5) avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, la Cour préconise la création d’un schéma « de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ».
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