Le Conseil constitutionnel juge le régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes conforme à la Constitution

Par sa décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003(2), dans sa rédaction résultant de l’article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le premier alinéa du paragraphe V de ce même article 131, dans la même rédaction, et le paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011(3).

Créé par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) visait à apporter à certaines entreprises réalisant des projets de recherche et de développement un soutien spécifique lors de leur phase de démarrage, se traduisant notamment par l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux personnels participant à la recherche et au développement, ainsi que, par ailleurs, de certains avantages fiscaux.

Selon le paragraphe V de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003, l’exonération des charges patronales était, en principe, « applicable jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ». L’article 175 contesté de la loi du 29 décembre 2010 – entré en vigueur le 31 décembre suivant – a modifié sensiblement les modalités de cette exonération dans un sens plus restrictif. Afin de limiter l’impact de ces dernières dispositions, l’article 37 de la loi du 28 décembre 2011 a révisé le plafond et les taux dégressifs d’exonération dans un sens plus avantageux aux JEI, le paragraphe IV contesté de ces dispositions prévoyant une application au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Faisant valoir que les JEI préexistantes à l’entrée en vigueur des dispositions contestées auraient dû continuer de bénéficier du régime d’exonération dans les conditions initialement fixées par la loi, soit jusqu’à la fin de la septième année suivant leur création, la société requérante soutenait que la modification dans un sens défavorable de ce régime d’exonération a porté atteinte à des situations légalement acquises et a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendues de telles situations, contrairement aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que « les dispositions contestées, qui ne disposent que pour l’avenir, ne s’appliquent pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur [et] n’ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises », et, d’autre part, que le bénéfice attendu du statut des JEI – qui est subordonné aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI – « n’est acquis que pour chaque période de décompte des cotisations au cours de laquelle ces conditions sont remplies [et] n’ont pas remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises sur le fondement des rédactions antérieures de cet article 131 ». En effet, dès lors qu’elles remplissent les conditions permettant d’être qualifiées de JEI, ces entreprises bénéficient, pour chaque période de décompte des cotisations, des exonérations auxquelles elles ont droit. Par conséquent, elles ne sont pas privées des contreparties qu’elles sont en droit d’attendre.
 

Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les évolutions tarifaires des services postaux au 1er janvier 2018

Le 17 octobre 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié son avis sur le dossier tarifaire de La Poste relatif aux offres d’envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal et définissant les évolutions tarifaires des services postaux à compter du 1er janvier 2018(1).

Cet avis analyse les évolutions des tarifs des offres de courrier et de colis relevant du service universel réalisés par La Poste et relevant de l’encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l’ARCEP pour la période 2015-2018 dans sa décision n°2014-0841 en date du 22 juillet 2014(2) modifiée par la décision n° 2017-1101 en date du 19 septembre 2017(3).

À compter du 1er janvier 2018, La Poste prévoit une augmentation de l’ensemble de ses prestations relevant du service universel. Les offres d’envoi de courrier égrené national (+7.2%) et les services (gamme mobilité, garde du courrier) (+7.4%) représentent les hausses les plus importantes, devant les offres internationales (+5.7%) tandis que les offres Colissimo (+1.5%) et d’envoi de courrier en nombre et industriel national (+1.8%) ne subissent qu’une légère augmentation.

L’ARCEP constate que l’ensemble de ces évolutions constituera pour l’année 2018 une hausse moyenne des tarifs de 5%, qu’elle estime conforme à l’encadrement tarifaire pluriannuel qu’elle a préalablement fixé pour la période 2015-2018.

L’ARCEP estime par ailleurs que les évolutions prévues par l'opérateur postal sont compatibles avec ses décisions des 22 juin 2014 et 19 septembre 2017. Elle constate en effet que l’objectif de meilleure différenciation des offres « Lettre prioritaire » et « Lettre verte » est respecté, tout comme celui de déconnexion tarifaire entre les gammes à destinations des particuliers et celles à destination des professionnels avant de souligner l’opportunité des programmes d’amélioration mis en place par La Poste en matière de services de réexpédition.

Enfin, l’ARCEP constate dans son avis que si la consommation des ménages en 2017 en services postaux était d’en moyenne 43 euros, ce panier augmentera de 7,7% en 2018 soit une hausse d’un peu plus de 3 euros.
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Revues de dépenses de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales

La revue des dépenses portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales (EPL) élaborée par l’inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI), suivant la lettre de mission du 3 janvier 2017 du ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, a été rendue publique le 15 novembre 2017(1).

Dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, les revues de dépenses visent à documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics, notamment en vue d’informer le Parlement lors de la construction du prochain PLF.

Les conclusions de ce rapport dépassent le cadre financier et préconisent des règles de bonne gestion. Soulignant l’important développement et la diversification des métiers des EPL, la mission estime que le suivi de ce secteur « insuffisant » et « fragmenté ».

La mission rappelle les nombreux risques liés au recours aux EPL : mauvaise répartition des risques entre collectivités actionnaires et EPL, dilution des pouvoirs de contrôle par les filialisations opérées en cascade, complexité d'établissement d'une cartographie des risques ou risque que le société publique locale (SPL) ne deviennent un moyen de contourner les règles de concurrence et de contrôle des coûts du service public.

Le rapport préconise différentes mesures afin notamment :
  • d’avoir une vision d’ensemble du secteur par la désignation d’un ministère chef de file en vue de collecter les données et d’en améliorer le contrôle et l’évaluation ;
  • d’instaurer un partenariat entre représentants de l’État, directeurs régionaux des finances publiques et instances régionales de la Caisse des dépôts et consignations afin d’accroître une meilleure prévention des risques, notamment des filiales des EPL, et de formuler des préconisations de bonne administration ;
  • de mettre en place, par voie de circulaire de bonnes pratiques, des pactes d’actionnaires ;
  • de favoriser la généralisation des cartographies des risques des collectivités territoriales dans les EPL, permettant par suite de nourrir un dialogue entre collectivités actionnaires et entreprises sur les risques recensés ;
  • de rehausser sensiblement, voire supprimer, le seuil fixé par l’article L. 1522-3 du code général des collectivités territoriales afin de recapitaliser les sociétés d’économies mixtes dans les secteurs de l’aménagement, la construction et le logement hors logement social ;
  • de prioriser le contrôle de légalité sur les contrats d’affermage ou de concession et mise en place de rapport faisant suite aux contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes ;
  • d’étendre aux SPL d’aménagement et aux SPL la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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