édito

Pour une société de confiance, transformons l’action publique !

gdarmanin
Gérald Darmanin
Ministre de l'action et des comptes publics
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance insuffle un changement d’état d’esprit dans les relations entre l’administration et les usagers. Il instaure un principe de bienveillance au bénéfice de chaque concitoyen et de chaque entreprise et propose une transformation en profondeur l’action publique, prenant appui sur deux piliers : « faire confiance », en plaçant la bienveillance et l’ouverture au cœur des relations entre les Français et leur administration ; « faire simple », afin d’adapter les procédures administratives à la dynamique de la société et d’en renforcer considérablement l’efficacité.

D’abord faire confiance :

  • Avec ce texte, la bonne foi profitera à l’usager du service public. Chacun pourra rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement observé. Parce qu’elle se place avant tout au service des initiatives de chacun, c’est à l’administration qu’il reviendra de démontrer, s’il y a lieu, la mauvaise foi de l’usager. Le droit à l’erreur n’est naturellement pas une licence à l’erreur. Les exceptions à ce nouveau principe sont de bon sens : fraude, récidive, erreurs portant atteinte à la santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes et des biens ou contrevenant à nos engagements européens et internationaux.
  • Dans leur action, les agents publics seront désormais encouragés à privilégier le conseil au contrôle et l’accompagnement à la sanction. À cet égard, les entreprises et les particuliers pourront bénéficier d’un droit au contrôle. Les conclusions du contrôle seront opposables et donneront ainsi des garanties juridiques.
  • La procédure de rescrit, qui permet à un usager d’interroger l’administration pour se prévaloir de sa prise de position formelle, existe déjà en matière fiscale : elle a vocation à être étendue dans certaines matières fixées par décret en Conseil d’Etat afin de sécuriser le cadre d’action des entreprises comme des porteurs de projets.
  • Le recours par l’administration à la transaction sera favorisé et, de manière générale, les procédures de médiation et les modalités non-contentieuses de traitement des contestations seront développées.

Ensuite faire simple :
  • Pour faciliter les démarches des usagers et leur assurer un point unique de traitement de leurs demandes, le système du référent unique sera expérimenté dans certaines administrations : dans un même domaine de l’action publique, un seul interlocuteur, chargé d’assurer l’interface avec les services concernés, pourra ainsi coordonner les réponses apportées par différents services aux demandes présentées d’un même usager.
  • Des actions concrètes seront en outre engagées dès 2018 en vue d’adapter les horaires d’ouverture des administrations aux contraintes particulières des administrés, notamment le soir.
  • Les formalités administratives seront substantiellement allégées, en particulier par la limitation des pièces justificatives et des informations qui leur sont demandées à l’appui de leurs démarches. Une expérimentation conduite dans quatre départements permettra de simplifier les démarches des usagers pour la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Le principe du « dites-le nous une fois » sera également étendu.

L’innovation portée par ce texte ambitieux, qui incarne une nouvelle méthode d’élaboration de la loi à partir d’un travail mené en confiance avec les parlementaires et de retours d’expérience concrets de nos administrations, donne corps à la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France présentée dans le projet de loi.

A l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs vœux cette société de confiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. Ce texte pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.

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