Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail

Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation à retenir de l’article 5 de la directive sur l’aménagement du temps de travail(2). Cet article dispose que « tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures » auxquelles s’ajoutent onze heures de repos journalier.

Le renvoi préjudiciel avait pour but de déterminer si cette période minimale de repos auquel le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

Après avoir considéré que l’expression « au cours de chaque période de sept jours » constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne (UE), devant être interprétée de manière uniforme, la CJUE estime que cette expression ne précise pas le moment où la période minimale de repos doit être accordée. De plus, son analyse la conduit à interpréter cette « période de sept jours » comme étant une période de référence, au sein de laquelle la période de repos peut être accordée à tout moment. Enfin, elle rappelle que si l’objectif de la directive est de protéger les travailleurs, elle laisse aux Etats membres « une certaine souplesse » dans sa mise en œuvre (considérant 15), notamment s’agissant de la fixation du moment auquel la période de repos minimal est accordée.

Par conséquent, la CJUE juge que le droit de l’UE n’exige pas « que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours ».
 

Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire

Le 31 octobre 2017, a été publiée une étude sectorielle sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire(ESS)(1) dans quatre secteurs économiques « à fort potentiel de développement » :
- les circuits courts de production de denrées alimentaires ;
- la valorisation des déchets ;
- l’éco-bâtiment et la rénovation thermique de bâtiments ;
- et l’aide aux personnes âgées.

L’étude dénombre 2,4 millions de salariés, soit 13 % de l’emploi salarié privé, qui travaillent dans 165 000 entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont 154 000 associations employeuses, dans des secteurs diversifiés : 63 % des emplois de l’action sociale, 56 % des emplois du sport et des loisirs, 30 % des activités financières et d’assurance, 29 % de la culture, 19 % de l’enseignement.

Pilotée conjointement par la Délégation interministérielle à l’économie sociale et solidaire, la Direction générale des entreprises et la Caisse des Dépôts, et réalisée dans le cadre du pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame), cette étude met en exergue les atouts de l’ESS dans ces secteurs et suggère également des axes de développement.

Par exemple, s’agissant de la valorisation des déchets(2), l’étude préconise la création d’un comité de filière (territorialisé au besoin) des acteurs ESS de l’économie circulaire qui valoriserait l’impact des acteurs sur l’économie, les emplois, l’insertion, les ressources, étudierait l’effet de levier de l’euro public investi ou l’impact de l’euro dépensé par les collectivités, elle recommande de favoriser le réemploi, l’achat d’occasion, le prêt/la location, en particulier avec allongement de la durée de vie des produits, pièces détachées, réduction du gisement de déchets. L’étude suggère aussi d’utiliser le levier de la commande publique de manière à susciter des réponses conjointes non ESS et ESS aux appels d’offres et en faisant connaître d’autres modes de contractualisation comme le mandatement pour service d’intérêt général.
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Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Le 31 octobre 2017, la Commission européenne a rendu public un rapport concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2015 et 2016(1).

Le FEM a été mis en place en 2007 pour apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et des répercussions négatives de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi.

Il vise à l’insertion ou la réinsertion dans le monde du travail des personnes, à travers le financement de diverses mesures, comme une assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi ou des formations professionnelles. Il complète le fons social européen, principal instrument pour la promotion de l’emploi dans l’Union européenne.

Le rapport souligne qu’en 2015 et 2016, la Commission a reçu vingt demandes d’intervention de la part de onze Etats membres pour un montant total d’environ 51 M€. Ces aides ont bénéficié à 19 354 personnes, principalement aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, dans les secteurs des « véhicules automobiles » (7 942), des « activités informatiques » (2 641) et des « transports terrestres » (2 132) sur cette période.

Sur cette période de référence, la France a obtenu 5,1 M€ pour gérer la crise des transporteurs routiers de 2015 en sus d’une contribution nationale de 3 M€.

Entre 2007 et 2016, un montant total de 592 894 194 € a été demandé au titre du FEM par 20 États membres. L’Espagne est l’État membre qui a soumis le plus grand nombre de demandes (21), suivie par les Pays-Bas (17), l’Italie (13) et la Belgique (12). C’est la France qui a demandé le montant le plus élevé (89 760 859 € pour 8 demandes), suivie par l’Irlande (67 720 204 € pour 10 demandes), le Danemark (63 680 782 € pour 10 demandes) et l’Italie (60 537 811 EUR pour 13 demandes).
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Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Le 10 novembre 2017, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1). Ce rapport, destiné à partager les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique permet d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Au 31 décembre 2015, la fonction publique représentait 20% de l’emploi total en France avec 5,451 millions d’agents publics (hors contrats aidés), dont 2, 398 millions dans la fonction publique d’Etat, 1.889 million au sein de l’administration territoriale et 1,163 million dans la fonction publique hospitalière.

Le rapport souligne l’ouverture de la fonction publique à l’ensemble de la société, par des classes préparatoires intégrées, le troisième concours, des contrats d’apprentissage permettant de diversifier les profils des agents publics. Il présente ensuite les mécanismes permettant au cours de la carrière de développer des compétences, notamment grâce à la mise en place du compte personnel de formation ou de favoriser les mobilités professionnelles via le compte personnel d’activité. La DGAFP développe une vision prospective afin de répondre aux grands enjeux des employeurs publics en matière d’évolution des métiers et du recrutement, de la carrière et de la gestion des compétences ainsi que de la place de la formation.

Par ailleurs, le rapport invite les acteurs publics à renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre des quatre thématiques de l’agenda social présenté en 2016 : l’exemplarité de la fonction publique, l’amélioration des conditions de travail (insertion des personnes en situation de handicap, label diversité professionnelle, label égalité professionnelle), le développement des compétences, la carrière et la rémunération.

Enfin, pour accompagner les transformations de l’action publique, le rapport invite les acteurs à construire une politique des ressources humaines de l’Etat à la fois plus stratège, plus réactive et plus efficace. Si la gouvernance de la fonction ressources humaines de l’Etat a été clarifiée et renforcée par la mise en place d’une stratégie interministérielle de ressources humaines, le rapport estime nécessaire d’adapter les politiques des ressources humaines aux enjeux de chaque territoire par le biais de l’action des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Pour améliorer la gouvernance des ressources humaines, le rapport invite enfin les acteurs publics à comparer et à s’inspirer des pratiques existantes dans la sphère privée ou dans les administrations internationales.

L’édition 2017 du rapport annuel, la DGAFP présente par ailleurs une étude consacrée aux contractuels dans la fonction publique et à leur diversité de parcours(2). Ainsi, en 2015, 21,7% de la fonction publique était composée d’agents contractuels soit 1.280 millions agents dont 19,2% dans la fonction publique d’état, 24,8% au sein de la territoriale et 21,4% dans l’administration hospitalière.
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